Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise vient de donner raison à la personnalité qualifiée de la CNIL, qui avait contesté en justice plusieurs demandes de retrait et de déréférencement émanant de l’Office central de lutte contre la cybercriminalité (OCLCTIC). Une première.
Drôle d’anniversaire. Il y a quasiment quatre ans jour pour jour, le gouvernement publiait le décret permettant aux policiers de l’OCLCTIC d’exiger auprès des fournisseurs d’accès à Internet français le blocage de contenus pédopornographiques ou terroristes.
Contre les dérives potentielles d’un tel dispositif – où le juge est mis à l’écart – le législateur avait souhaité qu’une personnalité qualifiée, désignée par la CNIL, puisse contrôler l’ensemble des demandes de retrait, de blocage puis de déréférencement (dans les annuaires et moteurs de recherche) ordonnées par l’OCLCTIC. La gardienne des données personnelles avait ainsi confié cette tâche à Alexandre Linden, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
Des actes non constitutifs de provocation ou d'apologie du terrorisme
Fin 2017, Alexandre Linden avait tout particulièrement tiqué sur quatre décisions prises par l’Office, lesquelles visaient des articles diffusés via IndyMédia (qui héberge des billets sur le principe de la publication ouverte). Publiés en lien avec l’ouverture du procès de l’affaire dite « du quai de Valmy », ces articles revendiquaient la mise à feu de véhicules, notamment de gendarmerie, dans plusieurs villes.
Aux yeux du magistrat, ces publications n’entraient pas dans le giron du « délit de provocation et d’apologie à commettre des actes de terrorisme », contrairement à ce que soutenait l’OCLCTIC. Alexandre Linden a ainsi saisi la justice, en février 2018, comme le lui permet la loi. Une première, qui risque de faire couler beaucoup d'encre, une semaine après que l'Office a été pointé du doigt pour une demande concernant un photomontage visant Emmanuel Macron (voir notre article).
Suivant l’avis du rapporteur public, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a donné gain de cause à la personnalité qualifiée de la CNIL, dans un jugement en date du 31 janvier. Les quatre demandes de retrait et de déréférencement litigieuses ont été annulées.
Les décisions de l'OCLCTIC annulées
« Ces publications, tant en ce qui concerne leur contenu que les termes employés, volontairement provocateurs, visent à présenter sous un jour favorable aux lecteurs les actes de destruction par incendie qui ont été perpétrés, à les justifier et à susciter la commission d’actes de violence de même nature », ont tout d’abord constaté les magistrats en charge du dossier.
Le tribunal est également allé dans le sens du ministère de l’Intérieur (dont dépend l’OCLCTIC) en retenant que ces articles faisaient « apparaître l’expression d’une violence organisée en petit groupe ».
Les juges ont toutefois eu le plus grand mal à voir le lien avec les notions constitutives de l’apologie et de la provocation au terrorisme – le Code pénal évoquant notamment les atteintes volontaires à l’intégrité physique des personnes, les dégradations ou destructions de biens publics « lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ».
« Les incendies criminels revendiqués dans les publications litigieuses, au regard de leur ampleur, de leur mode d’exécution et de la revendication les accompagnant, à l’impossibilité de les rattacher à une organisation terroriste préexistante et, enfin, à l’absence de tout autre élément matériel révélant l’existence d’une entreprise terroriste, bien que pénalement répréhensibles, ne peuvent être analysés comme des actes de terrorisme » a conclu le tribunal, détaillant :
« Il ne ressort pas des pièces du dossier que les auteurs de ces faits auraient agi de manière concertée, ni même que des liens existeraient entre eux, en dépit de la concomitance temporelle de leurs agissements. En outre, [il n’est] pas démontré que leur retentissement présente un caractère national, ni même qu’il a affecté une partie substantielle de la population. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les auteurs de ces incendies, qu’aucun élément ne permet de rattacher à une organisation terroriste préexistante, auraient adhéré à un projet collectif de déstabilisation de l’État et de ses institutions, de désorganisation de l’économie, de fracturation de la société et, plus généralement, d’instauration d’un climat de peur et d’insécurité. »
Le jugement souligne ainsi que « c’est à tort » que l’OCLCTIC a « estimé que le contenu de ces publications était constitutif du délit de provocation à commettre des actes de terrorisme ou d’apologie à commettre de tels actes ».
Sur Twitter, La Quadrature du Net a réagi à cette décision en affirmant qu'elle ne devait « surtout pas » rassurer : « elle démontre exactement les dérives que permet la censure sans juge en France ».
