Vous n'avez pas encore de notification

Page d'accueil

Options d'affichage

Abonné

Actualités

Abonné

Des thèmes sont disponibles :

Thème de baseThème de baseThème sombreThème sombreThème yinyang clairThème yinyang clairThème yinyang sombreThème yinyang sombreThème orange mécanique clairThème orange mécanique clairThème orange mécanique sombreThème orange mécanique sombreThème rose clairThème rose clairThème rose sombreThème rose sombre

Vous n'êtes pas encore INpactien ?

Inscrivez-vous !

Blocage administratif : la personnalité qualifiée de la CNIL fait plier la police devant la justice

Braises-moi
Droit 4 min
Blocage administratif : la personnalité qualifiée de la CNIL fait plier la police devant la justice
Crédits : Ministère Intérieur (et Megan Strickland)

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise vient de donner raison à la personnalité qualifiée de la CNIL, qui avait contesté en justice plusieurs demandes de retrait et de déréférencement émanant de l’Office central de lutte contre la cybercriminalité (OCLCTIC). Une première.

Drôle d’anniversaire. Il y a quasiment quatre ans jour pour jour, le gouvernement publiait le décret permettant aux policiers de l’OCLCTIC d’exiger auprès des fournisseurs d’accès à Internet français le blocage de contenus pédopornographiques ou terroristes.

Contre les dérives potentielles d’un tel dispositif – où le juge est mis à l’écart – le législateur avait souhaité qu’une personnalité qualifiée, désignée par la CNIL, puisse contrôler l’ensemble des demandes de retrait, de blocage puis de déréférencement (dans les annuaires et moteurs de recherche) ordonnées par l’OCLCTIC. La gardienne des données personnelles avait ainsi confié cette tâche à Alexandre Linden, conseiller honoraire à la Cour de cassation.

Des actes non constitutifs de provocation ou d'apologie du terrorisme

Fin 2017, Alexandre Linden avait tout particulièrement tiqué sur quatre décisions prises par l’Office, lesquelles visaient des articles diffusés via IndyMédia (qui héberge des billets sur le principe de la publication ouverte). Publiés en lien avec l’ouverture du procès de l’affaire dite « du quai de Valmy », ces articles revendiquaient la mise à feu de véhicules, notamment de gendarmerie, dans plusieurs villes.

Aux yeux du magistrat, ces publications n’entraient pas dans le giron du « délit de provocation et d’apologie à commettre des actes de terrorisme », contrairement à ce que soutenait l’OCLCTIC. Alexandre Linden a ainsi saisi la justice, en février 2018, comme le lui permet la loi. Une première, qui risque de faire couler beaucoup d'encre, une semaine après que l'Office a été pointé du doigt pour une demande concernant un photomontage visant Emmanuel Macron (voir notre article).

Suivant l’avis du rapporteur public, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a donné gain de cause à la personnalité qualifiée de la CNIL, dans un jugement en date du 31 janvier. Les quatre demandes de retrait et de déréférencement litigieuses ont été annulées.

Les décisions de l'OCLCTIC annulées

« Ces publications, tant en ce qui concerne leur contenu que les termes employés, volontairement provocateurs, visent à présenter sous un jour favorable aux lecteurs les actes de destruction par incendie qui ont été perpétrés, à les justifier et à susciter la commission d’actes de violence de même nature », ont tout d’abord constaté les magistrats en charge du dossier.

Le tribunal est également allé dans le sens du ministère de l’Intérieur (dont dépend l’OCLCTIC) en retenant que ces articles faisaient « apparaître l’expression d’une violence organisée en petit groupe ».

Les juges ont toutefois eu le plus grand mal à voir le lien avec les notions constitutives de l’apologie et de la provocation au terrorisme – le Code pénal évoquant notamment les atteintes volontaires à l’intégrité physique des personnes, les dégradations ou destructions de biens publics « lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ».

« Les incendies criminels revendiqués dans les publications litigieuses, au regard de leur ampleur, de leur mode d’exécution et de la revendication les accompagnant, à l’impossibilité de les rattacher à une organisation terroriste préexistante et, enfin, à l’absence de tout autre élément matériel révélant l’existence d’une entreprise terroriste, bien que pénalement répréhensibles, ne peuvent être analysés comme des actes de terrorisme » a conclu le tribunal, détaillant :

« Il ne ressort pas des pièces du dossier que les auteurs de ces faits auraient agi de manière concertée, ni même que des liens existeraient entre eux, en dépit de la concomitance temporelle de leurs agissements. En outre, [il n’est] pas démontré que leur retentissement présente un caractère national, ni même qu’il a affecté une partie substantielle de la population. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les auteurs de ces incendies, qu’aucun élément ne permet de rattacher à une organisation terroriste préexistante, auraient adhéré à un projet collectif de déstabilisation de l’État et de ses institutions, de désorganisation de l’économie, de fracturation de la société et, plus généralement, d’instauration d’un climat de peur et d’insécurité. »

Le jugement souligne ainsi que « c’est à tort » que l’OCLCTIC a « estimé que le contenu de ces publications était constitutif du délit de provocation à commettre des actes de terrorisme ou d’apologie à commettre de tels actes ».

Sur Twitter, La Quadrature du Net a réagi à cette décision en affirmant qu'elle ne devait « surtout pas » rassurer : « elle démontre exactement les dérives que permet la censure sans juge en France ». 

65 commentaires
Avatar de Rufh Abonné
Avatar de RufhRufh- 04/02/19 à 16:02:19

Donc si je résume des liens bloqués (censurés) en 2017 sont enfin consultable en 2019.
Pas de problèmes donc, on peut faire disparaître tout liens gênants pendant 2 ans...

Avatar de trOmAtism INpactien
Avatar de trOmAtismtrOmAtism- 04/02/19 à 16:03:59

Bonne nouvelle pour Indymedia :)

Et tout cas, sans garde fou, on voit comme cela pour être abusif.

Et maintenant avec les lois qui prépare ("anti casseur" et "contre anonymat sur internet"). 

Ca va être beau la France.

Avatar de ricozed Abonné
Avatar de ricozedricozed- 04/02/19 à 16:47:01

Exactement, d'où la remarque, très juste, de la quadrature du net qui précise que la censure sans juge est applicable en France.

Avatar de crocodudule INpactien
Avatar de crocodudulecrocodudule- 04/02/19 à 17:55:56

Triste constat, la liberté d'expression (aussi détestable que puissent être les publications mais qui sont sans lien avec le terrorisme ou la pédophilie) peut être totalement entravée pendant 3 ans avant de voir un premier Juge trancher.

Cela démontre aussi les garanties qui sont offerte dans la Loi "anti-casseurs" et plus généralement ce glissement extrêmement grave du contrôle par le Juge judiciaire vers le Juge administratif, ce dernier n'étant pas le garant des libertés contrairement au premier.

Accessoirement, ça démontre que je comprends vraiment rien au droit administratif (matière que je déteste et qui le rend bien), puisque je trouve pas dans les textes que l'OCLCTIC peut agir sans avoir au moins l'accord de l'autorité judiciaire le décret d'origine (qui ne semble pas être modifié sur ce point) le prévoyant expressément, sauf à se limiter à un rôle de coordination entre services (police/gendarmerie/international) :dd:

 

Édité par crocodudule le 04/02/2019 à 17:56
Avatar de linkin623 INpactien
Avatar de linkin623linkin623- 04/02/19 à 19:18:21

Le droit administratif : à la fin, l'Etat a raison et peut indemniser le citoyen si besoin.

Je caricature volontairement, mais c'est ce que j'en ai retiré de 3 ans de droits et de Justice administrative à la fac d'éco/droit.

Ce qui est sûr, c'est que le droit administratif peut évoluer bien plus vite que la Loi et que l'arbitraire n'est jamais loin si personne ne prend garde à la manière d'écrire et interpréter le droit.

Dans le cas présent, c'est un texte administratif mal écrit qui permet de faire des référés administratifs bien trop attentatoires aux libertés publiques. Ajoute à ça l'incurie de la justice civile et tu as un parfait cocktail !

Avatar de carbier INpactien
Avatar de carbiercarbier- 04/02/19 à 19:58:34

Intéressant comme constat: on peut commettre un acte terroriste qu'à la condition d'être rattaché à un groupe existant...
Je suis sur que cela va donner des idées à plein de gens. Quant aux propos tenus par ces gentils citoyens, je suis sur que nous pouvons tous être heureux que ces propos sains puissent être vus par tous, y compris par les esprits les plus fragiles et les plus manipulables.
Je suis comme vous, cette décision me rejouit et prouve que malgré il reste quelques lueurs d'espoir dans la dictature que nous subissons actuellement.

Avatar de Elwyns INpactien
Avatar de ElwynsElwyns- 04/02/19 à 20:46:21

Sur tes posts je tourne de l'oeil en général ... mais là malgré le sarcasme .. je dois admettre que les actes fait et revendiqué sur les posts d'indymedia , sont totalement terroriste .. sur l'isère les drames étaient proche ( juste sous un immeuble d'habitations et à une 50m d'immeubles d'habitations )  sur les femmes et enfants des gendarmes, mais non ce n'est pas terroriste

Avatar de f_p_ Abonné
Avatar de f_p_f_p_- 04/02/19 à 21:33:56

Ben non c'est pas terroriste. C'est de la violence conne et, comme vous le soulevez, potentiellement dangereuse pour des personnes déjà bien exposées, mais c'est pas du terrorisme. Voir la définition rappelée, à bon droit, dans la décision.
Si vous assimilez tout acte violent pour des raisons prétendument politiques à du terrorisme, alors ce que font les casseurs au milieu des Gilets jaunes est du terrorisme, donc tous les Gilets jaunes sont des soutiens au terrorisme, et donc on doit enfermer tous les manifestants en prison car les soutiens au terrorisme sont très sévèrement punis par la loi.
Le droit est (fait pour être) logique. Donc, si vous mélangez les qualifications juridiques sous le coup de l'émotion, vous avez en sortie l'arbitraire le plus total.
CQFD

Avatar de Elwyns INpactien
Avatar de ElwynsElwyns- 04/02/19 à 21:39:01

"Le terrorisme est l'emploi de la terreur à des fins politiques, religieuses ou idéologiques."

Ce sont des activistes anarchiste d'extreme gauche ( coche ta case fin politique ) et pour un tu rajoutes Féministe aussi ( oui oui féministe anarcho-libertaire ) , brulants et attentants à la vie de personnes à plusieurs par des incendies volontaires dans plusieurs sites du pays. De façon concerté et prémédité et avec leur revendication de "état de merde vive l'anarchisme " c'est du terrorisme

en 2019 ; l'ETA serait juste des gens violents mais pas  terroriste donc 

Édité par Elwyns le 04/02/2019 à 21:43
Avatar de Elwyns INpactien
Avatar de ElwynsElwyns- 04/02/19 à 21:46:48

pour ton " dangereuse pour des personnes déjà bien exposées"

en Isère du moins .. il s'agit des familles qui sont victimes pas juste les gendarmes visés ou débilement visés

cas lors d'un incendie volontaire de véhicule stationné au pied de l'immeuble d'habitations ou femmes et enfants ont été légèrement intoxiqué .. les anarcho féministes ont délibérément bloqué le portail d'entrée en le cadenassant empêchant les pompiers d'intervenir .

C'est toujours pas du terrorisme ?

Il n'est plus possible de commenter cette actualité.
Page 1 / 7