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Les députés se penchent sur la mise en Open Data des décisions de justice

Classé X
Droit 5 min
Les députés se penchent sur la mise en Open Data des décisions de justice
Crédits : alengo/iStock

En commission, les députés ont levé différentes restrictions voulues par les sénateurs au sujet de la mise en ligne des décisions de justice. Il est néanmoins prévu que tous les noms et prénoms des parties, personnes physiques, soient systématiquement occultés. Ceux des juges pourront également l'être, par exemple en cas d'atteinte à leur vie privée.

Adopté fin octobre par le Sénat, le projet de loi de réforme de la justice est arrivé la semaine dernière sur le bureau de la commission des lois de l'Assemblée nationale. Le texte vient notamment revoir les dispositions de la loi Numérique censées conduire à la mise en ligne, dans un format compatible avec les standards de l’Open Data, des nombreux arrêts et jugements rendus quotidiennement par les juridictions civiles et administratives.

Un point continue cependant de faire l’objet de vives oppositions entre députés et sénateurs : dans quelle(s) condition(s) cette transparence doit-elle avoir lieu ?

Les députés font sauter l’obligation de prévenir « tout risque de ré-identification »

Le mois dernier, la Haute assemblée a souhaité que cette ouverture soit conditionnée à la prévention de « tout risque de ré-identification des magistrats, des fonctionnaires de greffe, des parties et de leur entourage et de toutes les personnes citées dans la décision ».

Un sacré tour de vis, destiné à « éviter tout risque d’exploitation inappropriée de ces données » selon les rapporteurs du Sénat, François-Noël Buffet (LR) et Yves Détraigne (UC).

Pour la députée Laetitia Avia (LREM), une telle obligation aurait toutefois « pour effet d’empêcher l’Open Data des décisions de justice ». Elle imposerait en ce sens « un objectif impossible à atteindre, sauf à effacer des parties entières des décisions de justice avant leur diffusion au public, ce qui rendrait les décisions de justice illisibles et inexploitables » a-t-elle prévenu, jeudi 7 novembre, en commission des lois.

avia
Crédits : Assemblée nationale

L’élue a ainsi proposé une version de compromis entre la réforme initialement imaginée par le gouvernement et les positions du Sénat.

Par principe, « les nom et prénom des personnes physiques mentionnées dans [un] jugement, lorsqu’elles sont parties ou tiers », devront systématiquement être « occultés ». Cela signifie que les noms des personnes morales (entreprises, associations...) seront a priori rendus publics sur Internet, de même que ceux des professionnels de justice – magistrats, greffiers, etc.

Certains éléments « permettant d’identifier les parties, les tiers, les magistrats et les fonctionnaires de greffe » pourront néanmoins être retirés, dès lors que leur divulgation sera « de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage ». Dans son étude d’impact, le gouvernement expliquait qu’il s’agirait de faire disparaître de nombreux indices relatifs aux individus visés par les jugements : numéros de téléphone, adresses, identifiants bancaires, informations cadastrales...

« Cette proposition s’inspire des règles posées par le règlement européen sur la protection des données, qui retient comme méthode de protection de la vie privée la pseudonymisation, c’est-à-dire un traitement garantissant que les données personnelles ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires », se justifie Laetitia Avia en appui de son amendement.

Occultation systématique des noms et prénoms des parties (personnes physiques)

La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a émis un avis favorable à « l’équilibre » trouvé par la rapporteure entre « transparence » et « protection des personnes ». « Nous souhaitons maintenir des exceptions très circonscrites, quand il risque d'y avoir des atteintes à la vie privée ou à la sécurité des personnes citées. Dans ce cas, l'anonymisation sera possible (ça vaut pour les magistrats, pour les greffiers...) », a déclaré la Garde des Sceaux lors des débats en commission des lois.

« Pour les parties et les tiers, c'est le principe de l'anonymisation. Cette anonymisation cèdera lorsque des copies papiers seront remises aux personnes concernées (et là, le nom pourra apparaître). » Nicole Belloubet a insisté sur le fait que cette réforme était extrêmement importante pour la « souveraineté » et l’ « attractivité du droit français ».

« Ne nous laissons pas entraîner trop rapidement », a toutefois lancé le député Philippe Gosselin, par ailleurs membre de la CNIL. L’élu LR a rejoint son collègue Raphaël Schellenberger, pour qui le compromis soumis par Laetitia Avia n’est « pas suffisamment prudent ».

Alors que Paula Forteza (LREM) proposait d’interdire dans le même temps la réutilisation des noms des magistrats, le parlementaire a jugé irréaliste de « permettre que les données partent en interdisant leur traitement ». L’élue a d’ailleurs accepté de retirer son amendement, afin de le retravailler en vue des débats en hémicycle.

Le retour de la pseudonymisation des copies de jugements papiers

Dans un souci de cohérence, la commission des lois a adopté un autre amendement de la rapporteure, relatif cette fois à la délivrance de copies papier. Les « éléments permettant d’identifier les personnes physiques mentionnées dans le jugement, lorsqu’elles sont parties ou tiers », devront là aussi être occultés « si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage ».

Le Sénat s’était opposé à ces dispositions (issues du texte présenté par le gouvernement), au motif que « des limitations à la publicité sont déjà prévues pour les débats et pour les jugements en certaines matières plus sensibles pour les personnes et leur vie privée ».

Les discussions en séance publique débuteront le lundi 19 novembre. Le projet de loi de réforme de la justice ayant été engagé sous procédure accélérée, il ne devrait faire l'objet que d'une seule lecture par chambre.

7 commentaires
Avatar de zeVlad INpactien
Avatar de zeVladzeVlad- 12/11/18 à 22:07:17

[[Ceux des juges pourront également l'être, par exemple en cas d'atteinte à leur vie privée.]]
Va falloir m'expliquer quand un jugement peut porter atteinte à la vie *privée* du juge qui l'a prononcé. 🤔

Avatar de jackjack2 Abonné
Avatar de jackjack2jackjack2- 13/11/18 à 04:50:52

zeVlad a écrit :

[[Ceux des juges pourront également l'être, par exemple en cas d'atteinte à leur vie privée.]]
Va falloir m'expliquer quand un jugement peut porter atteinte à la vie *privée* du juge qui l'a prononcé. 🤔

Idem
J'imagine que ça peut toujours servir d'avoir les juges dans de bonnes dispositions, au cas où

Avatar de crocodudule INpactien
Avatar de crocodudulecrocodudule- 13/11/18 à 11:41:05

zeVlad a écrit :

[[Ceux des juges pourront également l'être, par exemple en cas d'atteinte à leur vie privée.]]
Va falloir m'expliquer quand un jugement peut porter atteinte à la vie *privée* du juge qui l'a prononcé. 🤔

Je me retire car j'ai couché avec la demanderesse, faut dire qu'elle est canon !

Avatar de crocodudule INpactien
Avatar de crocodudulecrocodudule- 13/11/18 à 11:46:06

De prime abord, le compromis semble raisonnable si effectivement l'Etat-civil, coordonnées, contacts, etc... sont retirés s'agissant d'une personne physique.

Néanmoins, si par exemple est mentionné la fonction dans l'entreprise avec le nom de l'entreprise, on peut très facilement retrouver la personne. Donc finalement virer le nom des sociétés et associations seraient une bonne chose pour éviter une ré-identification trop facile.

En revanche, c'est complément débile de prévoir une possibilité d'anonymisation en cas de demande de copie papier individuelle. C'est au magistrat dans sa décision de dire comment doit être rendue la décision, ceci permettant de ne pas rendre communicable certaines décisions sinon pour les personnes concernées et comme c'est le cas aujourd'hui.

Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 13/11/18 à 12:18:34

Avec une méthode de contraception appropriée, pas la peine de se retirer. :fumer:

Avatar de crocodudule INpactien
Avatar de crocodudulecrocodudule- 13/11/18 à 12:53:02

fred42 a écrit :

Avec une méthode de contraception appropriée, pas la peine de se retirer. :fumer:

Je corrige « je me retire j ai bifflé la demanderesse»

Avatar de zeVlad INpactien
Avatar de zeVladzeVlad- 13/11/18 à 13:00:47

crocodudule a écrit :

Je me retire car j'ai couché avec la demanderesse, faut dire qu'elle est canon !

Krkrkr :french:

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  • Introduction
  • Les députés font sauter l’obligation de prévenir « tout risque de ré-identification »
  • Occultation systématique des noms et prénoms des parties (personnes physiques)
  • Le retour de la pseudonymisation des copies de jugements papiers
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