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Les députés refusent d'inscrire le droit à la vie privée dans la Constitution

Privée de droit
Droit 4 min
Les députés refusent d'inscrire le droit à la vie privée dans la Constitution
Crédits : Xavier Berne

Dans le cadre de la réforme constitutionnelle, l’Assemblée nationale a rejeté, jeudi 12 juillet, un amendement visant à inscrire le « droit à la vie privée » dans la Loi fondamentale. Le gouvernement et la majorité y étaient fermement opposés, au motif que ce droit est déjà reconnu par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Face à la « toute-puissance de l’industrie du numérique » et aux multiples incidents de ces derniers mois, affaire Cambridge Analytica en tête, Jean-Félix Acquaviva proposait d’inscrire à l’article 1er de la Constitution que la France « respecte le droit à la vie privée de chacun ».

Dans l’hémicycle du Palais Bourbon, l’élu (non-inscrit) corse a fait valoir qu’il était « important de réaffirmer clairement ce principe essentiel aux droits fondamentaux de l’individu ». À ses yeux, le droit à la vie privée « ne figure pas assez clairement dans notre norme suprême », quand bien même « le Conseil constitutionnel le considère comme un principe à valeur constitutionnelle depuis 1977 ».

Un principe qui a déjà valeur constitutionnelle

Jean-Félix Acquaviva s’est toutefois confronté à l’opposition de la rapporteure, Yaël Braun-Pivet (LREM). « Nous ne souhaitons pas codifier dans la Constitution toute la jurisprudence du Conseil constitutionnel, a ainsi objecté l’élue LREM. Nous considérons qu’à partir du moment où un droit est reconnu comme principe fondamental par le Conseil constitutionnel, sa protection est suffisamment assurée. »

La présidente de la commission des lois a ajouté que le droit au respect de la vie privée se déduisait du droit à la liberté, tel que protégé par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. « Dès lors, il n’est pas nécessaire de le constitutionnaliser », a-t-elle insisté.

Sur le banc du gouvernement, la ministre de la Justice a également émis un avis défavorable. « Le principe auquel vous faites référence est un principe à valeur constitutionnelle : il a donc la même valeur constitutionnelle qu’un texte écrit. En effet, le Conseil constitutionnel a la capacité de créer des normes d’un niveau de référence équivalent à celles qui figurent dans les textes écrits de rang constitutionnel », s’est justifiée Nicole Belloubet.

La Garde des Sceaux a poursuivi son plaidoyer en rappelant que le droit à la vie privée figurait en outre dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (article 8). « Il s’impose donc, de ce fait, à la Cour de cassation aussi bien qu’au Conseil d’État. Dans toutes les décisions relatives au droit à la vie privée, il est fait référence à cette convention, en lien avec l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui reconnaît la liberté comme principe général : de ce principe-cadre découle la protection de la vie privée. »

L’analyse de l’actuelle ministre est plus nuancée de celle entendue lors débats autour de la loi Renseignement. En avril 2015, Bernard Cazeneuve avait décorrélé vie privée et libertés. « Il n’y a, dans ce texte de loi, aucune – je dis bien : aucune – disposition attentatoire aux libertés, qu’il s’agisse de la liberté d’aller et venir ou d’autres libertés individuelles ou collectives » affirmait le ministre de l’Intérieur, avant de préciser qu’« en revanche, il est des dispositions qui peuvent être considérées comme remettant en cause la vie privée et le droit à cette dernière ».

Une certitude : refuser d’inscrire la vie privée dans le marbre de la Constitution laisse le sujet entre les seules mains des neuf Sages de la Rue de Montpensier.

La majorité préfère faire entrer les données personnelles à l’article 34

Ces arguments ont d'ailleurs agacé Bastien Lachaud (LFI) : « Mais que vous ont donc fait les GAFA – Google, Amazon, Facebook, Apple – pour que vous refusiez à ce point de protéger les citoyens et la souveraineté de notre pays ? » L’élu a une nouvelle fois regretté que l’exécutif et les députés LREM s’opposent à l’ancrage constitutionnel du droit à la vie privée, qu’il souhaitait introduire au travers d’une charte des droits et libertés numériques (voir notre article).

Si l’amendement de Jean-Félix Acquaviva a sans surprise été rejeté, la majorité a annoncé la semaine dernière qu’elle entendait faire entrer la protection des données personnelles à l’article 34 de la Constitution, lequel définit les sujets relevant de la compétence du législateur.

Une telle reconnaissance risque toutefois d’être purement symbolique. Introduire explicitement la protection des données personnelles au sein de la liste des domaines relevant de la loi serait en effet « parfaitement redondant » d'après Roseline Letteron, professeure de droit public. Contactée par nos soins, la juriste expliquait la semaine dernière qu'en « termes de droit positif, on restera au même niveau de protection ».

Même Paula Forteza (LREM) a jugé que cet ajout à l'article 34 ne serait « pas suffisant ».

29 commentaires
Avatar de TexMex Abonné
Avatar de TexMexTexMex- 16/07/18 à 17:22:08

"Une certitude : refuser d’inscrire la vie privée dans le marbre de la Constitution laisse le sujet entre les seules mains des neuf Sages de la Rue de Montpensier."
Vous avez oublié "dont l'impartialité ne laisse aucun doute".
 ... Quoique.

 

Avatar de anonyme_7c080d0b57a30a99451672cfc228f71f INpactien

"Data mon amour" (hommage à Marguerite Duras et à Alain Resnais)

Avatar de Sans intérêt Abonné
Avatar de Sans intérêtSans intérêt- 16/07/18 à 20:35:22

Dans un pays où certains politiques et pouvoirs considèrent que "la sécurité est la première des libertés", il aurait été utile de défendre la "vie privée" comme un principe inébranlable. Certes, il fait partie de la Convention européenne des droits de l'homme dont la France est signataire, et en tant que Traité, doit s'y conformer.

Ceci étant, refuser d'inscrire un principe dans la Constitution, du fait que la jurisprudence du Conseil Constitutionnel l'a établi de fait est étonnant, vu que ce Conseil s'appuie justement sur la Constitution dans ses délibérations.

Si l'argument est que tout doublon doit être évité, autant retirer tout ce qui fait doublon avec les jurisprudences, traités et conventions dont la France est signataire.

Édité par Sans intérêt le 16/07/2018 à 20:36
Avatar de kevinz INpactien
Avatar de kevinzkevinz- 16/07/18 à 20:41:39

Les memes bras casses qui ont approuve les boites noires chez les FAI, nous joue les chevaliers blancs contre les GAFA (qui eux pourtant, ont recu l'accord des utilisateurs..) Quelle hypocrisie!

 Sinon effectivement, l'article 2 de la DDHC d1789 reconnait deja le droit a la vie privee ("Ces droits sont la liberté, la propriété[...]") ... mais a peu pres tout le monde en France, a commencer par l'Assemblee nationale, s'en fiche.

Édité par kevinz le 16/07/2018 à 20:41
Avatar de Z-os INpactien
Avatar de Z-osZ-os- 16/07/18 à 21:49:22

Sans intérêt a écrit :

Si l'argument est que tout doublon doit être évité, autant retirer tout ce qui fait doublon avec les jurisprudences, traités et conventions dont la France est signataire.

On peut virer la plupart des textes votés sous Sarkozy et Hollande :chinois:

Avatar de SebGF Abonné
Avatar de SebGFSebGF- 17/07/18 à 05:18:47

Comme quoi la représentativité est bien là : les citoyens passant leur temps à exhiber leur vie privée dans les moindres détails sur les machins sociaux, ça confirme bien que c'est un sujet dont tout le monde se fout :D

Avatar de Jarodd Abonné
Avatar de JaroddJarodd- 17/07/18 à 06:48:08

Tu vises juste, mais oublies de préciser que justement, le fait que ce soit "juste" une convention et que ce droit ne soit pas inscrit dans la Constitution française permet d'y déroger :ouioui:

Prorogation après prorogation, le scénario se répète inlassablement. La France a activé à nouveau la procédure de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) qui l’autorise à déroger à plusieurs dispositions protégées à ce niveau, dont la vie privée ou la liberté de circulation. Par ce biais, elle éteint les éventuelles procédures susceptibles d’être engagées à son encontre sur l’autel du texte fondamental.

https://www.nextinpact.com/news/104802-la-france-deroge-derniere-fois-a-convention-europeenne-droits-lhomme.htm

Remarque, on déroge aussi aux droits accordés par la Constitution (interdictions de manifester, assignations à résidence arbitraires,...), avec visiblement l'accord tacite de la majorité de la population... Et cela n'émeut pas grand-monde, à part quelques "socio-bobo-terroro-islamo-gauchistes" qui veulent que ces droits soient respectés :craint:

"Ainsi s'éteint la liberté. Sous une pluie d'applaudissements."

Avatar de lgmdmdlsr Abonné
Avatar de lgmdmdlsrlgmdmdlsr- 17/07/18 à 07:04:00

"Nous ne souhaitons pas codifier dans la Constitution toute la jurisprudence du Conseil constitutionnel."

Voici comment on entretient la soumission des citoyens aux professionnels du droit, car eux seuls savent où chercher l'information éparpillée partout.

Ainsi, plutôt que de simplifier la loi, (et d'obliger l'Éducation Nationale à dispenser une formation en droit à tous les citoyens), on empêche le citoyen lambda de pouvoir s'approprier les institutions. Un instrument efficace pour contrôler les peuples ...

Avatar de anonyme_7c080d0b57a30a99451672cfc228f71f INpactien

Merci pour ces rappels. En effet, l'état de droit n'est pas qu'un texte écrit, c'est surtout la résultante de procédures et de contre-pouvoirs qui s'exercent au sein de l’État et dans la Société toute entière.

On peut constitutionnaliser tous les principes qu'on veut, voire même des règles qui ne font ou ne feront pas consensus maintenant ou dans l'avenir. Toujours est-il que si personne n'a le pouvoir (ou la volonté) de s'opposer à une dérogation de fait (par qui que ce soit ayant, ne serait-ce qu'une once de pouvoir) à ces principes érigés (théoriquement) en fondement de notre Société, il y aura toujours la possibilité de s'y soustraire. Au risque de faire un "point Godwin", la Constitution de la République de Weimar (qui ressemble par certains aspects à la Ve République) n'a pas empêché en1934, le cumul des pouvoirs au sein d'un seul et même homme qui n'était alors que chancelier (1er ministre).

Comme disaient, en 2015, des personnalités politiques ou morales, suite aux attentats à Paris, "l’État de droit n'est pas l’État de faiblesse."

Édité par Radithor le 17/07/2018 à 07:23
Avatar de carbier INpactien
Avatar de carbiercarbier- 17/07/18 à 07:20:12

Toujours adoré la schizophrénie de ce genre de news

D'un côté, on accuse
"Une certitude : refuser d’inscrire la vie privée dans le marbre de la Constitution laisse le sujet entre les seules mains des neuf Sages de la Rue de Montpensier."

De l'autre, on moque
"Une telle reconnaissance risque toutefois d’être purement symbolique."

Choisissez votre préférence messieurs dame, elle est bonne ma chronique, elle est bonne...

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