La France déroge une dernière fois à la Convention européenne des droits de l’Homme

En marche vers la mise à jour du droit commun 106
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Crédits : CherryX (CC BY-SA 3.0)
Loi
Marc Rees

La France vient une dernière fois d’adresser au Conseil de l’Europe une demande de dérogation à la Convention européenne des droits de l’Homme. Une demande qui fait suite au vote de la sixième prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre 2017.

Prorogation après prorogation, le scénario se répète inlassablement. La France a activé à nouveau la procédure de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) qui l’autorise à déroger à plusieurs dispositions protégées à ce niveau, dont la vie privée ou la liberté de circulation. Par ce biais, elle éteint les éventuelles procédures susceptibles d’être engagées à son encontre sur l’autel du texte fondamental.

À l’oreille du Conseil de l’Europe, elle énumère cette fois une série d’attentats, tentés ou consommés ces derniers mois : en février, le Carrousel du Louvre, en mars, l’aéroport d’Orly, en avril, les Champs Élysées, en juin, la cathédrale Notre-Dame ou encore les Champs Élysées. Bref, la menace reste vive. « Par ailleurs, plusieurs projets, parfois bien avancés, ont pu être déjoués par les opérations menées dans le cadre de la lutte antiterroriste par les services de renseignement et les forces de police et de gendarmerie ».

Un droit commun renforcé, mais finalement insuffisant

Seulement, dans la précédente demande de dérogation, Paris avait soutenu que l’état d’urgence restait nécessaire malgré la mise à jour de dispositions législatives et règlementaires destinées à « considérablement » blinder les outils juridiques permettant de lutter contre le terrorisme. Cette fois, malgré ces surcouches législatives, elle explique finalement que « les outils du droit commun s’avèrent en l’état, à eux seuls, insuffisamment adaptés pour faire face aux nouveaux modes d’action utilisés par les terroristes ».

Et parce qu’une « sortie immédiate de l’état d’urgence apparait prématurée », elle annonce au Conseil de l’Europe l’adoption à venir du projet de loi sur la sécurité publique et contre le terrorisme. Juré, promis, celui-ci viendra « parachever l’édifice construit ces dernières années et doter l’État de nouveaux instruments permettant de renforcer la sécurité des personnes et des biens hors du cadre particulier de l’état d’urgence ». Seul hic, cette lettre datée du 12 juillet 2017 oublie de préciser que plusieurs des mesures adoptées cette semaine par le Sénat, très inspirées de l’état d’urgence, vont entrer dans ce fameux droit commun. Soit un joli nid à contentieux. 

france CEDH


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