État d'urgence : la France déroge encore à la Convention européenne des droits de l’Homme

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Crédits : Manu_H (CC BY 2.0)
Loi
Marc Rees

La France a alerté le Secrétaire général du Conseil de l’Europe qu’elle allait à nouveau déroger à la Convention européenne des droits de l’Homme, suite à la prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017.

Le 21 décembre, le Représentant permanent a prévenu que la France allait encore activer l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Cette disposition permet à un État signataire de déroger à plusieurs obligations nées de ce texte, dès lors qu'il justifie d'un cas de guerre ou « d’un autre danger public menaçant la vie de la nation ».

Ce n’est pas véritablement une surprise puisque cette mise à l’écart de la CEDH a été enclenchée quelques jours après les attentats coordonnés du 13 novembre 2015. Elle a depuis été sans cesse renouvelée à chaque prorogation d’état d’urgence. La dernière loi étendant cet état exceptionnel jusqu’au 15 juillet 2017, votée mi-décembre, ne fait pas donc exception.

Au regard de la CEDH, plusieurs dispositions sont malmenées par les nouveaux pouvoirs des autorités administratives. Atteinte au droit à la vie privée du fait des perquisitions notamment informatiques, atteinte à la liberté de circulation avec les assignations à résidence, etc. En activant l'article 15, la France s'arme donc d'un parapluie procédural afin de tuer dans l'oeuf les éventuelles actions dirigées contre elle. 

Une menace persistante, la proximité des élections

« La menace terroriste (…) qui a justifié la déclaration initiale de l’état d’urgence et ses prorogations, expliquent les autorités françaises, demeure à un niveau très alarmant qui nécessite de pouvoir disposer de mesures administratives renforcées en vue de lutter contre le terrorisme sur le territoire national ».

Pour témoigner de la constance de cette menace, elles soulignent que « douze tentatives d’attentats ont été déjouées depuis l’attentat de Nice le 14 juillet 2016, parmi lesquelles, à la fin du mois de novembre, un projet d’attentat de grande ampleur commandité à partir du territoire syrien ». 

En outre, la proximité des échéances électorales justifie une nouvelle fois l’activation de l’article 15 de la CED : ce contexte est « susceptible d’être exploité par les organisations terroristes ou par des individus inspirés par elles en raison des cibles que représentent ces rassemblements autant que de l’importance de ce moment dans la vie démocratique de la Nation ». Autant d'éléments déjà portés lors de la présentation du projet de loi en décembre dernier. 

Un état d'urgence complémentaire au droit commun

Afin de parer aux critiques que pourrait émettre la Cour européenne des droits de l'Homme, Paris indique que des « dispositions législatives et règlementaires » ont bien été adoptées ces derniers mois, pour « considérablement renforcer les outils juridiques permettant de lutter contre le terrorisme ». Cependant, « les mesures permises dans le cadre de l’état d’urgence restent indispensables pour faire face à l’état de la menace et sont davantage complémentaires que concurrentes des mesures de droit commun ».

Et pour mieux soigner son vernis législatif, la France souligne également que la dernière loi a limité en principe la durée des assignations à résidence à douze mois. Ces mesures sont en outre soumises « à un contrôle juridictionnel effectif ainsi qu’à un mécanisme de suivi et de contrôle particulièrement attentif du Parlement ». 

lettre france CEDH


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