Vous n'avez pas encore de notification

Page d'accueil

Options d'affichage

Abonné

Actualités

Abonné

Des thèmes sont disponibles :

Thème de baseThème de baseThème sombreThème sombreThème yinyang clairThème yinyang clairThème yinyang sombreThème yinyang sombreThème orange mécanique clairThème orange mécanique clairThème orange mécanique sombreThème orange mécanique sombreThème rose clairThème rose clairThème rose sombreThème rose sombre

Vous n'êtes pas encore INpactien ?

Inscrivez-vous !

Taxe d’habitation : pour la CADA, Bercy doit expliquer le fonctionnement de son algorithme

Notice Reading
Droit 5 min
Taxe d’habitation : pour la CADA, Bercy doit expliquer le fonctionnement de son algorithme
Crédits : monsitj/iStock

Sur le fondement de la loi Numérique, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) vient d'inviter Bercy à nous fournir les « règles » et « principales caractéristiques » de mise en œuvre de son algorithme de calcul de la taxe d’habitation.

« Il nous faudra mettre à la fois de la transparence et de la loyauté dans le système », a lancé Emmanuel Macron, le 29 mars dernier, lors de son discours sur l’intelligence artificielle. Le chef de l’État souhaite en ce sens que chaque citoyen puisse « s'assurer [que les algorithmes] sont utilisés en transparence », mais aussi « traquer leurs biais ».

L’administration fiscale aura d’ailleurs bientôt l’occasion de se plier aux vœux présidentiels.

Un dispositif d’explicitation prévu par la loi Numérique

En novembre dernier, nous avons sollicité auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) les « règles » définissant le traitement algorithmique utilisé pour le calcul de la taxe d’habitation, ainsi que « les principales caractéristiques de mise en œuvre de ce même traitement ». L’objectif sous-jacent : observer la mise en œuvre du dispositif d’explicitation des algorithmes publics, introduit par la loi Numérique de 2016.

En complément du droit d’accès aux documents administratifs, qui permet notamment au citoyen d’obtenir la communication d’un algorithme, le législateur a en effet souhaité que les usagers visés par une décision administrative puissent se faire expliquer, sur demande, le fonctionnement du programme informatique s’étant immiscé dans leur dossier.

Les acteurs publics sont ainsi censés fournir, « sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi », les détails suivants :

  • Les données traitées (et leurs sources).
  • Le « degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ».
  • Les opérations effectuées par le traitement.
  • Les « paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé ».

Faute de réponse de la DGFiP à notre demande d’explicitation concernant la taxe d’habitation, nous avons saisi la CADA début décembre. Le 5 avril dernier, l’autorité administrative indépendante a rendu son avis : « Les documents sollicités, produits par l'administration dans le cadre de sa mission de service public, constituent des documents administratifs (...) et sont par suite communicables à toute personne qui en fait la demande », explique l’institution.

La DGFiP prévoit de publier une vague « notice de calcul »

Si l’administration fiscale ne nous a jamais fait le moindre retour depuis notre demande d’explicitation, qui remonte à novembre 2017, elle s’est en revanche montrée (un peu) plus bavarde avec la CADA...

La DGFiP a en effet expliqué à l’autorité administrative qu’elle préparait « une notice de calcul », laquelle « permettra de comprendre les règles qui définissent le traitement algorithmique et les modalités de mise en œuvre de ce traitement ».

Curieusement, Bercy affirme que ce document sera mis en ligne sur le site « impots.gouv.fr » – alors que la loi Numérique prévoit une explicitation individuelle. On peut ainsi craindre que les informations qui devraient être publiées par la DGFiP soient génériques, et non individualisées. Or l’article R311-3-1-2 du Code des relations entre le public et l’administration impose aux administrations de détailler les paramètres du traitement « appliqués à la situation de l'intéressé », notamment en cas de « pondération » (ce qui est en principe le cas pour la taxe d’habitation).

On retiendra par ailleurs que Bruno Rousselet, le directeur des systèmes d’information de la DGFiP, avait assuré en novembre dernier que les « règles » relatives à la taxe d’habitation étaient « toutes en ligne ». Difficile dans ces conditions de comprendre pourquoi la DGFiP s’est murée dans un tel silence, et aussi pourquoi l’institution prévoit finalement de mettre en ligne une nouvelle notice...

L’administration fiscale a quoi qu’il en soit promis à la CADA qu’elle nous tiendrait informée par email.

Une réforme qui peine à être mise en œuvre

Ce coup de projecteur sur l’exemple de la taxe d’habitation nous permet de souligner que ce nouveau dispositif d’explicitation des algorithmes, en vigueur depuis le 1er septembre 2017, peine malheureusement à produire ses effets.

Il est d’ailleurs bien difficile pour le citoyen de savoir qu’il dispose de ce nouveau droit, puisque aucune administration n’informe encore le public qu’il peut effectuer une telle demande ! La loi Numérique est pourtant claire : toute « décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique » doit comporter « une mention explicite en informant l'intéressé ».

Avec cette petite ligne (à apposer en bas des avis de taxe d’habitation, d’impôts sur le revenu, d’allocation d’aides, etc.), les acteurs publics doivent tout d'abord indiquer qu'il est possible de se faire expliquer le fonctionnement de l’algorithme utilisé, et d'autre part expliquer comment exercer « ce droit à communication et de saisine, le cas échéant, de la Commission d'accès aux documents administratifs ».

Cette inertie administrative a récemment suscité l’ire du Sénat, qui a de ce fait souhaité qu’en l’absence de « mention explicite », les décisions administratives soient automatiquement considérées comme nulles. Le gouvernement a toutefois réussi à faire retoquer cette mesure (jugée disproportionnée) par les députés, dans le cadre du projet de loi RGPD.

L’exécutif a néanmoins lâché du lest en prévoyant la nullité des décisions prises sur le seul fondement d’un algorithme, et ce à compter du 1er juillet 2020.

mahjoubi
Crédits : Assemblée nationale

« Aujourd'hui, ce sont bien des êtres humains, des agents publics qui prennent le temps de faire des réponses personnalisées, en réunissant toutes les informations », s’est au passage expliqué Mounir Mahjoubi, le secrétaire d’État au Numérique, devant le Sénat. L’ancien président du Conseil national du numérique a fait valoir que la loi Lemaire représentait « une charge réelle pour les services », en ce qu’elle imposait « un traitement au cas par cas » – à moins que les administrations fournissent des explications génériques, comme semble le préparer la DGFiP au sujet de la taxe d’habitation...

La CADA devrait quoi qu'il en soit rouvrir prochainement ce dossier, puisque nous l’avons récemment saisie du refus (tacite, encore une fois) opposé par l’administration fiscale à notre demande de communication du code source du logiciel de calcul de la taxe d’habitation.

6 commentaires
Avatar de Yach Abonné
Avatar de YachYach- 23/04/18 à 14:15:34

Ça n'est pas forcément exclusif : il peut être utile de faire une "notice" générique si ça réduit les demandes d'explications individuelles. Mais il est vrai qu'il faudrait répondre aux-dites demandes individuelles...

Avatar de Xavier.B INpactien
Avatar de Xavier.BXavier.B- 23/04/18 à 14:18:38

Yach a écrit :

Ça n'est pas forcément exclusif : il peut être utile de faire une "notice" générique si ça réduit les demandes d'explications individuelles. Mais il est vrai qu'il faudrait répondre aux-dites demandes individuelles...

Je ne l'ai d'ailleurs pas précisé dans l'article pour ne pas alourdir davantage, mais la loi Numérique impose aussi aux administrations d'au moins 50 agents ou salariés de mettre en ligne, à compter du 7 octobre 2018, les « règles » définissant de manière générale « les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement de leurs missions ».

Avatar de Vilainkrauko Abonné
Avatar de VilainkraukoVilainkrauko- 23/04/18 à 14:52:36

Oups la ... J'ai la nette impression que certaines personnes vont avoir droit à un contrôle fiscal ... :D

Avatar de pierreonthenet Abonné
Avatar de pierreonthenetpierreonthenet- 24/04/18 à 07:40:47

En même temps, j'ai l'impression que les algorithmes de calcul des impôts ne sont pas très bien compris en interne...
Je leur ai déjà demandé de me faire une simulation de taxe d'emménagement pour savoir à quelle sauce je serais mangé en cas de construction d'une nouvelle maison, mais ils ont été incapables de me la faire (me renvoyant vers la commune, me renvoyant elle-même vers la DGFIP...).
Autant je suis plutôt pour les impôts, autant une telle gestion est plus que limite.

Avatar de JoePike INpactien
Avatar de JoePikeJoePike- 24/04/18 à 13:08:09

+1
J'ai eu à faire à eux plusieurs fois et je n'ai jamais été ébloui par leur connaissance
entre les erreurs, un controle que j'ai subi parce que le controleur voulait apprendre sur un sujet particulier, ou la réception d'un chèque du trésor pour trop perçu( j'ai gardé la photo du chèque :D) suivi d'une menace de saisie de mes meubles quelques jours plus tard pour un non paiement d'impots égal au chèque de "trop perçu"
je ne suis pas du tout sûr qu'ils comprennent eux-même l'usine à gaz dont ils héritent génération après génération.

Avatar de Yach Abonné
Avatar de YachYach- 24/04/18 à 13:28:23

Merci de la précision !
Ils seront probablement en avance alors ^^

Il n'est plus possible de commenter cette actualité.
  • Introduction
  • Un dispositif d’explicitation prévu par la loi Numérique
  • La DGFiP prévoit de publier une vague « notice de calcul »
  • Une réforme qui peine à être mise en œuvre
S'abonner à partir de 3,75 €