Fibre, couverture mobile : une proposition de loi pour renforcer les obligations des opérateurs

Le sénateur Patrick Chaize, représentant les collectivités locales, propose d'empêcher la pose de plusieurs réseaux fibre en parallèle sur la majorité du territoire, tout en renforçant les sanctions contre les opérateurs privés. Le texte n'a pas de garantie de passer le marathon parlementaire, mais envoie un signal en plein chamboulement du plan fibre.

Le 10 novembre, Patrick Chaize a déposé une nouvelle proposition de loi au Sénat, pour protéger les réseaux d'initiative publique (RIP) de la menace que poserait SFR. Il doit aussi rendre les promesses des opérateurs privés contraignantes.

Début novembre, le sénateur nous détaillait les principales dispositions, revues pour certaines à publication. La version finale a été mise en ligne par le réseau public de l'Alsace, Rosace. Le texte contient toujours des sanctions de l'Arcep pour les logements non raccordables en fibre, mais oublie par exemple l'idée d'une taxe sur les forfaits Internet.  Il gagne en outre des contraintes supplémentaires sur les déploiements en zones blanches.

Censé convenir à l'ensemble de la filière, opérateurs compris, il donne surtout de nouvelles armes aux collectivités, avec quelques compensations réclamées par les opérateurs mobiles. Cette recherche de consensus, notamment à l'Élysée, est utilisé pour justifier quelques semaines de retard dans le dépôt de la proposition.

Les zones moins denses concernées

Le premier volet du texte est la contrainte sur les engagements des opérateurs privés. En zones moins denses (où Orange et SFR déploient pour le compte de tous les FAI), les collectivités locales ont très peu de prise sur les calendriers, qui n'ont été fournis que sur 60 % des 12 millions de prises concernées. Et encore, dans les cas où un engagement a été pris, la plupart desdites collectivités n'assurent pas de suivi, regrette l'Agence du numérique.

Ciblant les zones de coinvestissement privé (AMII) et d'initiative publique, le texte ne concernerait pas les zones très denses, où chaque opérateur déploie (en principe) son propre réseau dans les rues.

Patrick Chaize, aussi président de l'Avicca (une large association de collectivités), compte donc rendre les opérateurs redevables au sens de l'article L33-13 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE). Les manquements pourraient donc être sanctionnés par l'Arcep. Le dernier article de la proposition de loi se charge d'ailleurs de faire entrer dans le cadre les engagements pris avant son adoption.

Une liste des réseaux et des opérateurs qui le déploient doit être arrêtée par le ministre en charge des communications électroniques, avec un calendrier précis, sur avis de l'Arcep. Les conditions de cette liste sont à établir par le législateur, avec un réseau assigné à chaque EPCI (communauté de communes).

Un réseau local pour les connecter tous

Sont considérées comme prévues « d’une part, les lignes que les opérateurs se seront engagés à établir à la suite de consultations formelles et, d’autre part, celles dont l’établissement sera prévu dans le cadre d’un schéma directeur territorial d’aménagement numérique du territoire ». En clair, les engagements de déploiement pris en 2011 par Orange et SFR, ainsi que les réseaux d'initiative publique en zones rurales sont concernés.

Il est aussi établi que l'attribution d'argent public peut uniquement intervenir « en compensation d'obligations de service public » ou pour un réseau d'initiative publique (RIP). Le régulateur gagne aussi la possibilité de revoir les modalités de partage du réseau, pour éviter des « duplications inutiles » avec une fibre prévue ou déjà posée. 

La proposition de loi pose, surtout, qu'une collectivité peut refuser à un opérateur des permissions de voirie pour la pose d'un réseau, dans le cas où il ferait doublon avec un déjà prévu ou posé. Cette possibilité de bloquer des permissions de voirie serait une première sur le très haut débit, assortie d'une obligation.

La collectivité en question doit diriger l'opérateur demandeur vers le réseau identifié comme « légitime » sur une zone, qui doit lui-même être ouvert à tous les opérateurs (aux conditions fixées par l'article L34-8-2-1 du CPCE). Patrick Chaize nous l'expliquait, le but est d'identifier un opérateur et un réseau d'utilité publique, qu'il n'a s'agit pas de dupliquer.

La PPL protège aussi les réseaux « légitimes » dans le cas spécifique des infrastructures routières. S'il n'y a de place que pour un seul opérateur, l'Arcep pourra refuser l'implantation d'un second... sauf si le premier ne respecte pas ses obligations de déploiement.

Sanctions et compensations

Côté déploiements privés en zones AMII, le président de l'Avicca s'attaque à la question de la complétude, c'est-à-dire le raccordement de l'ensemble des logements derrière un point de mutualisation. Selon l'association, les opérateurs privés s'arrogent de nombreuses zones sans connecter tous les locaux, « oubliant » les moins rentables.

Le sénateur Chaize suggère donc jusqu'à 1 500 euros de sanction pécuniaire par local non raccordable derrière un point de mutualisation. Après mise en demeure de l'Arcep, le montant peut grimper à 450 000 euros par point de mutualisation incomplet. Les conditions précises seront à définir par le régulateur.

Le statut de « zone fibrée », obtenu par un opérateur sur une zone où la plupart des logements sont raccordables à la fibre, doit être complété. Dans les dix ans à compter de la promulgation de la loi, un opérateur pourrait demander à la collectivité de racheter ses infrastructures donnant lieu à des activités de génie civil. La collectivité aurait deux mois pour répondre, sans pouvoir fonder son refus sur le prix proposé.

En contrepartie, l'imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux (IFER) se verrait plafonné à 20 000 stations électriques. C'est une demande récurrente des opérateurs, qui multiplient les points hauts et antennes pour la couverture mobile, et paient de plus en plus d'impôts aux collectivités. Si un opérateur mobile dépasse ce seuil de 20 000, les collectivités locales sont payées au prorata d'équipements sur leur territoire.

En parallèle, les groupes télécoms obtiendraient la levée de formalités et l'assouplissement des règles d'urbanisme pour la modernisation de leurs réseaux (à détailler par un décret en Conseil d'État).

Révisions des zones blanches et... taxe sur le tabac

Concernant les zones blanches, les opérateurs respectent leur calendrier, mais les pylônes de l'État destinés à accueillir les antennes mutualisées manquent encore pour beaucoup à l'appel. Patrick Chaize veut y revoir drastiquement à la hausse les engagements des groupes télécoms.

Aujourd'hui, une couverture limitée du centre-bourg suffit à le considérer couvert, soit un appel en extérieur. Le sénateur demande une bonne ou très bonne couverture 2G, au sens de l'Arcep, autrement dit une réception possible en intérieur, voire garantie. Un tel changement demanderait donc de nouveaux travaux des opérateurs... et de l'État. Ils auraient jusqu'à fin 2020 pour s'y conformer.

La même exigence est posée pour la 3G, avec un problème : les définitions de « bonne » et « très bonne couverture » sont encore à poser pour la 3G. Elles sont promises pour l'an prochain par l'autorité, qui ne s'avance même pas à des pistes vagues aujourd'hui.

Enfin, la proposition de loi compte compenser les pertes fiscales éventuelles par une taxe... sur le tabac. C'est la solution par défaut du législateur quand il dépose une proposition de loi pouvant réduire les recettes fiscales. De l'aveu même du sénateur, c'est « un gage afin de garantir la recevabilité financière de la proposition de loi ».

Elle remplace l'idée d'une taxe sur les forfaits Internet, pour alimenter le fonds d'aménagement numérique du territoire (FANT), qui contribue aux subventions des réseaux publics. Selon Patrick Chaize, cette idée pouvait disparaître si elle ne plaisait pas à l'exécutif.

Résultats promis dans quelques semaines

La proposition législative doit désormais passer le parcours du combattant du Sénat et de l'Assemblée nationale. Même refusée, elle enverra au moins un message politique en pleine période de tension sur le très haut débit.

Elle apparaît en pleines négociations entre le gouvernement et les opérateurs, sur un nouvel équilibre pour le plan France THD. Après les grandes offensives de SFR, l'exécutif compte obtenir de nouveaux engagements des groupes télécoms, qui comptent s'approprier une plus grande part des déploiements. Le résultat est attendu lors de la conférence des territoires, le 14 décembre.

Pourtant, le secrétaire d'État Julien Denormandie a rejeté l'idée d'une nouvelle répartition des zones moins denses, laissant « intactes » les zones d'initiative publique. La réaction de SFR à ce refus reste encore à connaître, alors qu'une action en justice contre Orange est toujours en cours à ce sujet. Contactée, la marque au carré rouge n'a pas souhaité commenter la procédure.