« Deux experts des droits de l’homme de l'ONU exhortent la France à mettre son projet de loi antiterroriste en conformité avec ses obligations internationales en matière de droits de l’homme ». Voilà le titre peu diplomatique qu'on peut lire sur le site du haut-commissariat aux droits de l’Homme de l'ONU.
La France a pris plusieurs engagements internationaux destinés à garantir les droits fondamentaux. Voilà pourquoi, lorsque fut déclaré l’état d’urgence après les attentats du Bataclan, elle avait pris soin d’activer une clause du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
De manière exceptionnelle, elle s'autorisait alors à prendre plusieurs mesures attentatoires aux garanties inscrites dans ce document. Ainsi, depuis fin 2015, les garanties suivantes ne sont plus assurées par le texte signé par Paris : la prohibition des détentions arbitraires (article 9), la liberté de circulation (12) ou encore celle qui interdit les « immixtions arbitraires ou illégales » dans la vie privée des personnes (17).
Alors que la France s’apprête à sortir de l’état d’urgence le 1er novembre, des experts des Nations Unies sont visiblement tombés de leur chaise à la lecture du projet de loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Fionnuala Ní Aoláin, rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la protection des droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, et Michel Forst, rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’homme, pointent leurs accusations sur le projet de loi contre le terrorisme, actuellement débattu par les parlementaires.
Une normalisation de l'état d'urgence dans le droit commun
Dans un communiqué, ils dénoncent une « normalisation des pouvoirs octroyés par l'état d'urgence » et anticipent déjà « de graves conséquences pour l'intégrité de la protection des droits en France, bien au-delà de la lutte contre le terrorisme ». Des critiques qu'on retrouve déjà dans celles qui furent adressées à la loi Renseignement.
« Alors que la France renforce sa lutte contre le terrorisme, le projet de loi comprend un certain nombre de mesures de sécurité qui intégreront dans le droit commun plusieurs des restrictions aux libertés civiles actuellement en vigueur dans le cadre de l'état d'urgence en France » ajoute la rapporteuse.
Voilà un texte qui « formule des définitions vagues du terrorisme et des menaces pour la sécurité nationale, ce qui exacerbe les craintes que les pouvoirs d’urgence puissent être utilisés de manière arbitraire ». Un texte qui au surplus « met fin à l'état d'urgence officiellement le 1er novembre, après près de deux ans, mais le remplace immédiatement par un certain nombre de mesures qui inscrivent des pratiques d'urgence exceptionnelles en droit pénal et administratif ».
Aucune carte blanche permettant d'ignorer les engagements internationaux
Le projet de loi, ajoute cette experte, « réduit le contrôle judiciaire sur l'exercice des pouvoirs accrus du préfet, ainsi que le droit d'appel pour les mesures limitant le lieu de domicile et pour la fermeture des lieux de culte », etc.
Dans un courrier adressé à l’exécutif français, elle dénonce les risques prévisibles quant à « l’exercice du droit à la liberté et à la sécurité personnelle, du droit d'accès à la justice, à la liberté de circulation, la liberté de réunion et d'association pacifiques, la liberté d'expression et la liberté de religion ou de conviction ». Rien de moins.
La dérogation au Pacte initiée en décembre 2015, rappelle-t-elle, « ne donne pas une carte blanche permettant d’ignorer l’ensemble des exigences de ces conventions ». Elle considère que « les pouvoirs exceptionnels ne sont pas censés devenir permanents, ce qui constituerait une atteinte grave à la pleine jouissance des droits de l'homme par tous les citoyens, et risquerait de saper l'esprit même de l’État de droit ».
Elle dézingue ainsi les pouvoirs accrus de l’autorité administrative, sans que les garanties judiciaires suffisantes ne soient inscrites dans le marbre du texte…
Selon nos informations, la France n'a toujours pas répondu aux deux rapporteurs. Le projet de loi est actuellement ausculté à l'Assemblée nationale après avoir été adopté par les sénateurs.
Pas sûr que les deux experts apprécient les différentes extensions sécuritaires votées cette semaine à l'encontre des personnes au comportement suspect, s'agissant en particulier des perquisitions et de l'obligation de remettre leurs identifiants.
