Les députés ont étendu la possibilité pour l’autorité administrative de réaliser, avec le feu vert du juge, des « visites » (perquisitions) et « saisies » dès lors que des thèses terroristes auront été diffusées, notamment en ligne.
Dans son armada de mesures, le projet de loi débattu actuellement par les députés prévoit un régime de visites et saisies dans tous les lieux, excepté ceux dévolus à l’activité des parlementaires, magistrats et journalistes.
Ce régime prévu à l’article 4 est un miroir déformé des perquisitions administratives de l'état d'urgence. Il est surtout soumis à deux conditions.
Des raisons sérieuses de penser que…
Il doit exister en effet « des raisons sérieuses de penser » que le lieu est fréquenté par une personne « dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics ».
Autre condition : qu’il existe les mêmes raisons de penser que cette personne soit est en relation habituelle avec des personnes « incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme », soit soutient ou adhère « à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes ».
La loi en gestation n’évoque pas à proprement parler les « contenus », mais préfère parler de « thèses » et donc des opinions. Une telle précision permettra aux autorités de remonter au plus tôt du processus délinquantiel, très en amont d’un hypothétique passage à l’acte.
Un régime étendu à la diffusion de thèses terroristes
Mieux. Un amendement « Les Constructifs » a étendu ce régime à la simple diffusion de ces thèses. Cette extension, que nous avions annoncée, est ainsi identique à celle déjà constatée pour les mesures de surveillances administratives.
En clair : si le comportement d’un individu est considéré comme potentiellement menaçant et qu’il diffuse vraisemblablement par tweet, message, « J’aime » sur Facebook... un contenu qui laisse apparaître une opinion terroriste, il pourra se voir contraint de déclarer tous ses identifiants, pointer à la police une fois par jour (surveillance administrative) et voir son domicile perquisitionné puis son matériel informatique saisi (visites et saisies).
Cet amendement n°59 a été adopté sans échange particulier, avec bref avis favorable du rapporteur et du ministre de l’Intérieur. En séance, Philippe Dunoyer a simplement expliqué que « la diffusion de ces thèses constitue, au même titre que l’adhésion ou le soutien, un motif sérieux de voir s’appliquer (…) les mesures prévues par l’article 4 ».
Pour mémoire, les visites et saisies seront conditionnées au feu vert du juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet. Elles seront alors autorisées par ordonnance écrite et motivée après avis du procureur de la République de Paris.
Déjà adopté par les sénateurs, le projet de loi termine sa route actuellement à l'Assemblée nationale. Une commission mixte paritaire devrait se réunir ensuite (avec en son sein sept députés et sept sénateurs) pour arbitrer les différences entre les deux versions votées. En cas de désaccord persistant, ce sont les députés qui auront le dernier mot.
Commentaires (21)
#1
Consternant, dégoutant.
Au final, il faut bien se rendre compte que les parlementaires ayant voté ce truc sont les fossoyeurs des droits de l’homme et les ennemis de tous les citoyens.
Même si cet article se fait censure par la suite, il faut bien se rendre compte: ces gens ont voté pour.
#2
Juste
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Franchement j’espère un bon grand coup de sabre par le Conseil Constitutionnel sur ce PJL car là ça va trop loin
#3
Guide du dictateur: remplacez demain le mot terroriste par “écologiste”, “juif”, “musulman”, “opposant”, “pauvre”, “jeune”, “étranger”, “activiste”, “gros” ou “moche” pour commencer la purge selon vos goûts, préférences ou envies.
PS: les mots “parlementaires”, “députés”, “copains”, “sénateurs”, “pro-Macron” sont interdits
#4
C’est certain que dès que l’on commence à toucher aux idées et opinions… On est plus à l’abri de rien.
#5
Donc si un couillon ouvre un compte FB avec vos noms / prénoms et fait un j’aime sur un sujet sensible… la perquisition vous guette?
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Cool… ca va être mieux que du SWATTING…
On sent que les votants maitrisent parfaitement les usages sur internet, je suis très rassuré…
#6
#7
Dans ce cas plus qu’à créer le compte facebook avant qu’un autre ne le fasse.
Ceci dit je pense que les autorités feront une petite vérification avant de te perquisitionner, pardon de te rendre une petite visite domiciliaire ; juste histoire que tu ne portes pas plainte contre elles par la suite.
#8
J’ai « des raisons sérieuses de penser » que le président de la république, le gouvernement, les parlementaires et les sénateurs, à dessein pour certains, inconsciemment pour d’autres, constituent un groupe de personnes « dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics »
Hop, tous au goulag
#9
A ce rythme là, macron pourra assez vite réaliser sa promesse de “sortir” de l’Etat d’urgence…
J’espère juste que le dernier pouvoir en qui j’ai une certaine confiance, le pouvoir judiciaire, arrivera encore à bloquer ou au moins freiner la dérive dans laquelle Tout le monde, exécutif, législatif et peuple semble vouloir joyeusement s’enfoncer.
#10
#11
Tu veux dire que si un compte Facebook poste des choses interdites liées au terrorisme, ils vont perquisitionner chez le premier qu’ils trouvent avec ce nom plutôt que de demander son adresse IP à Facebook puis au FAI le nom et l’adresse du suspect ?
J’en doute.
#12
#13
Oui, ça c’est arrivé. Ça s’appelle une erreur. C’est le problème de faire travailler les gens en pleine nuit, pas bien réveillés : ils manquent de lucidité.
Mais tu n’as pas répondu à ma question.
#14
#15
Maduro, prends-en de la graine !
#16
Il y a vraiment des docteurs ès daesh?
#17
Il y a des chercheurs qui travaillent sur le terrorisme si j’ai bien compris ta question.
#18
Tu pars d’un postulat bien simple: le contenu a pour propriété d’être manifestement terroriste.
Dans la réalité, il faudra jouer avec des situations de fait toutes différentes et souvent floues, et comme la seule personne compétente pour décider de ce qui rentre dans la définition de “raison sérieuse de penser” est un juge formé au droit, et que celui-ci se trouve mis de côté, pire en intervenant que très très tard dans l’action, il est assez légitime de s’inquiéter des importants risques d’erreurs.
#19
Merci de :
J’ai toujours montré ici que j’étais contre tout ce qui est lié à l’état d’urgence et encore plus le passage de ce type de mesure dans le droit commun. J’ai toujours prôné l”intervention du juge judiciaire pour autoriser l’action de la police. Et comme le gouvernement a fait une pirouette en faisant intervenir le juge des libertés, je vais être encore plus clair. Il faut que ce soit un juge d”instruction. Je pense que l”on peut se donner les moyens d’avoir des juges spécialisés contre le terrorisme toujours disponibles. C’est d’autant plus facile que ceux-ci sont regroupés à Paris et qu’il n”en faut pas dans toute la France.
Bref, autant je suis ferme sur mes idées et soutiens l’état de droit, autant j”essaie de contredire les outrances dans la contradiction afin que cette lutte reste crédible.
#20
j’avoue que j’aurais plutôt dû répondre à ton second message. J’estime cependant qu’en dehors des bêtes erreurs de mise en oeuvre que raillaient ton commentaire, il est essentiel de prendre en compte les erreurs fondées sur les faits du dossier et les erreurs judiciaires et j’avais peur que ton commentaire ne les minimise.
Je maintiens que les statistiques lamentable des perquisitions effectuées sous l’état d’urgence démontrent que les erreurs sont immensément plus fréquentes lorsqu’on décide de court-circuiter la procédure pénale.
#21