Les députés ont étendu la possibilité pour l’autorité administrative de réaliser, avec le feu vert du juge, des « visites » (perquisitions) et « saisies » dès lors que des thèses terroristes auront été diffusées, notamment en ligne.
Dans son armada de mesures, le projet de loi débattu actuellement par les députés prévoit un régime de visites et saisies dans tous les lieux, excepté ceux dévolus à l’activité des parlementaires, magistrats et journalistes.
Ce régime prévu à l’article 4 est un miroir déformé des perquisitions administratives de l'état d'urgence. Il est surtout soumis à deux conditions.
Des raisons sérieuses de penser que…
Il doit exister en effet « des raisons sérieuses de penser » que le lieu est fréquenté par une personne « dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics ».
Autre condition : qu’il existe les mêmes raisons de penser que cette personne soit est en relation habituelle avec des personnes « incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme », soit soutient ou adhère « à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes ».
La loi en gestation n’évoque pas à proprement parler les « contenus », mais préfère parler de « thèses » et donc des opinions. Une telle précision permettra aux autorités de remonter au plus tôt du processus délinquantiel, très en amont d’un hypothétique passage à l’acte.
Un régime étendu à la diffusion de thèses terroristes
Mieux. Un amendement « Les Constructifs » a étendu ce régime à la simple diffusion de ces thèses. Cette extension, que nous avions annoncée, est ainsi identique à celle déjà constatée pour les mesures de surveillances administratives.
En clair : si le comportement d’un individu est considéré comme potentiellement menaçant et qu’il diffuse vraisemblablement par tweet, message, « J’aime » sur Facebook... un contenu qui laisse apparaître une opinion terroriste, il pourra se voir contraint de déclarer tous ses identifiants, pointer à la police une fois par jour (surveillance administrative) et voir son domicile perquisitionné puis son matériel informatique saisi (visites et saisies).
Cet amendement n°59 a été adopté sans échange particulier, avec bref avis favorable du rapporteur et du ministre de l’Intérieur. En séance, Philippe Dunoyer a simplement expliqué que « la diffusion de ces thèses constitue, au même titre que l’adhésion ou le soutien, un motif sérieux de voir s’appliquer (…) les mesures prévues par l’article 4 ».
Pour mémoire, les visites et saisies seront conditionnées au feu vert du juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet. Elles seront alors autorisées par ordonnance écrite et motivée après avis du procureur de la République de Paris.
Déjà adopté par les sénateurs, le projet de loi termine sa route actuellement à l'Assemblée nationale. Une commission mixte paritaire devrait se réunir ensuite (avec en son sein sept députés et sept sénateurs) pour arbitrer les différences entre les deux versions votées. En cas de désaccord persistant, ce sont les députés qui auront le dernier mot.
