« Vous avez acquis une œuvre numérisée que vous ne parvenez pas à lire ou à copier ? ». Eh bien, vous pouvez désormais signaler ce problème à la Hadopi en dénonçant des DRM (digital rights management) trop musclés.
L’image de la Hadopi est, pour ainsi dire, conforme à ses choix budgétaires. L’instance, considérée comme une tourelle prépénale, concentre la plupart de ses ressources publiques au financement de la réponse graduée, ces messages d’avertissement adressés par millions depuis son cri primal en 2010. Et le mouvement ne devrait pas s’arrêter si on en croit les projections diffusées lors des débats de la dernière loi de finances.
Seulement, derrière cette mission de lutte contre le téléchargement illégal, via la traque des défauts de sécurisation, d’autres sont tapis dans l’ombre du Code de la propriété intellectuelle. Qu’on se le dise : la haute autorité a pour objectif d’encourager le développement de l’offre légale (article L331-23) outre celui de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection (Articles L331-31 à L331-37).
Et là, c'est le DRM
C’est sur ces deux piliers que l’autorité a mis un formulaire en ligne. Là, quiconque peut signaler « les difficultés d’utilisation d’un bien culturel numérisé » du fait d'un DRM (ou en français, une MTP ou mesure technique de protection).
Cette initiative est une réponse à l’article L331-31 du même code qui indique que les verrous technologiques imposés par les titulaires de droits ne peuvent avoir « pour conséquence, du fait de leur incompatibilité mutuelle ou de leur incapacité d'interopérer, d'entraîner dans l'utilisation d'une œuvre des limitations supplémentaires et indépendantes de celles expressément décidées par le titulaire d'un droit d'auteur sur une œuvre autre qu'un logiciel ou par le titulaire d'un droit voisin sur une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme ».
Dit autrement, un verrou technique ne doit se contenter du strict minimum, sans dommages collatéraux. Et un tel cadenas, poursuit le Code, ne peut davantage porter atteinte aux copies techniques provisoires, aux reproductions par des bibliothèques, à l’exception pédagogique, etc.
Identifier les difficultés pour tenter d'y remédier
Avec ce formulaire, explique la rue du Texel, « l’Hadopi souhaite mieux identifier, pour tenter d’y remédier, les difficultés d’usage rencontrées par les consommateurs de biens culturels numérisés : impossibilité de réaliser une copie à usage privé, de consulter les œuvres depuis différents supports ou matériels, d’y accéder lorsque l’on se trouve en situation de handicap, par exemple ».
Quiconque souffre ainsi de l’impossibilité de réaliser une copie d’une œuvre sur un autre support, d’un accès impossible passé un délai ou dans certaines circonstances, peut donc signaler ce bâton dans ses roues numériques. De cette collecte, la Hadopi espère dresser une typologie des problèmes rencontrés pour ensuite « sensibiliser les éditeurs, diffuseurs et distributeurs à l'amélioration du confort d'usage des consommateurs, au bénéfice de l'attractivité de l’offre légale ». La mesure s’inscrit donc sur la même veine que le signalement des œuvres introuvables lancé en 2014.
De l'arrêt Mulholand Drive à l'avis sur les box
Quoique tardive, l'initiative nous replonge dans un passé pas si lointain. En 2008, avant donc la loi Hadopi, la Cour de cassation avait déjà expliqué que la copie privée de DVD pouvait être interdite sur l’autel du test « en trois étapes » prévu par la Convention de Berne. Une institution juridique qui permet à un titulaire de droit de prohiber ces reproductions lorsque la copie privée porte atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre, cause un préjudice injustifié aux auteurs ou excède l’hypothèse cas spécial.
De même la Hadopi avait déjà ausculté la difficulté de réaliser des copies privées à partir des enregistrements réalisés sur le disque dur des box. Dans son avis, la présidente d’alors, Marie-Françoise Marais avait vigoureusement invité les opérateurs de télévision par ADSL ou satellites à proposer dans un délai raisonnable une faculté de copie qui permette aux usagers « de réaliser des copies durablement conservables et disposant d’une interopérabilité suffisante pour l’usage privé du copiste ». Un avis signé par celle qui fut rapporteure de l'arrêt précité de la Cour de cassation...
L'invitation cependant a été mise au placard des opérateurs, section archives oubliées. Bien entendu, avec son formulaire, la Hadopi compte pour ainsi dire remonter au front. On regrettera tout de même que ce formulaire ne soit pas annoncé dès la page d’accueil du site. Il est niché dans la section Hadopi et vous et est totalement absent du site offrelegale.fr.
