À la lecture du projet de loi inscrivant dans le droit commun l’état d’urgence de manière permanente, les critiques sont nombreuses. Surprise, même le Parti socialiste va de ses reproches, oubliant rapidement les censures à répétition qui ont épinglé ses nombreux textes sécuritaires.
Le « projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure » épluché ligne par ligne dans notre actualité, va inscrire dans notre droit plusieurs dispositions qui n’étaient jusqu’alors réservées qu’à l’état d’urgence. Cet état exceptionnel déclaré selon la loi de 1955 « soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ».
Perquisition administrative, saisies et exploitations administratives des données informatiques, périmètres de sécurité administratifs, assignations à résidence administratives, surveillance électronique administrative, obligation administrative pour les personnes concernées tenues de fournir leurs identifiants informatiques, surveillance administrative des communications électroniques hertziennes sans contrôle a priori de la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement, etc. Le projet qui sera présenté en Conseil des ministres le 21 juin prochain va parfois même plus loin que le texte de 1955, tout en conservant son ADN : la mise au rebut des magistrats de l'ordre judiciaire.
Pour le Syndicat de la Magistrature, une véritable contamination
Cet amas législatif sécuritaire est condamné sans appel par le Syndicat de la Magistrature. « Alors que tant de voix – du Conseil de l’Europe à la Commission nationale consultative des droits de l’Homme – se sont élevées contre l’état d’urgence, il faut faire preuve d’un cynisme politique sans égal pour prétendre que la sortie d’un état d’exception passe par son infiltration dans un droit, qui n’aura bientôt plus rien de commun… »
Pour le SM, « la loi des suspects est bien là : en l’absence d’indices graves ou concordants d’une infraction pénale, sans examen systématique par un juge indépendant, sans enquête détaillée ni débat contradictoire préalable, des personnes seront privées de leurs libertés ou leur intimité livrée à la police du soupçon ».
Le texte est en effet calibré pour cibler les personnes à l’encontre desquelles il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité ou l’ordre public. En cas de soutien aux thèses faisant l’apologie du terrorisme, apprécié par l’Intérieur, l'arsenal sécuritaire s’abattra sur ses épaules. Le Syndicat de la Magistrature dénonce en conséquence « une contamination » du droit commun par l'état d'urgence, rappelant que de nombreuses dispositions sont déjà en vigueur pour assurer la réponse pénale de l’autorité judiciaire.
« Un recul de l’état de droit effrayant » pour le président de la LDH
Malik Salemkour, président de la Ligue des Droits de l’Homme dénonce « un recul de l’état de droit effrayant ».
Dans un communiqué publié avant la révélation du texte par Le Monde, la LDH a considéré que « de telles mesures piétineraient les libertés individuelles et collectives et nous feraient basculer dans un autoritarisme d’État. À défaut de sortir de l’état d’urgence, la France entrerait durablement dans un régime d’exception ». L’œil sur le calendrier, elle appelle les électeurs « à tenir compte des projets du gouvernement et du président de la République dans leurs choix ».
En marche vers « un État policier » pour l'USM
L’Union Syndicale des Magistrats s’interroge : « vers un État policier ? » mais fustige avant tout un texte « renforçant l'ostracisation de l'autorité judiciaire ».
Le groupement juge les dispositions du projet de loi d’Emmanuel Macron comme « gravement attentatoires au principe constitutionnel selon lequel l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». Et l’USM de rappeler que « les perquisitions et l'exploitation des données informatiques saisies afin de caractériser l'existence d'infractions pénales, prévues par le projet de loi, constituent des opérations de police judiciaire ne pouvant s’exécuter que sous le contrôle de l’autorité judiciaire ».
Pour la Quadrature, une atteinte au droit de se taire
Dans les colonnes de Libération, Adrienne Charmet fustige notamment l’obligation faite aux assignés à résidence de « déclarer [leurs] identifiants de tout moyen de communication électronique».
Selon le collectif citoyen, « c’est une atteinte au droit de se taire, à la présomption d’innocence et au droit de ne pas s’auto-incriminer, cela va à l’encontre de plusieurs articles de la charte européenne des droits fondamentaux, et la France a déjà été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme à ce sujet… »
Même sort pour les perquisitions informatiques : « il y a une atteinte lourde à la vie privée sur décision préfectorale, sans droit de se défendre. Le gouvernement prétend avoir une position de sagesse en disant qu’il faut sortir de l’état d’urgence… mais on y rentrerait définitivement ! »
Les critiques du PS (version juin 2017)
Le Parti socialiste lui-même est monté au front. Dans un billet, il estime que l’inscription dans le temps de l’état d’exception « porte atteinte à l’état de droit ». Mise à l’écart du juge judiciaire, renforcement des pouvoirs du ministre de l’Intérieur, selon lui l’état d’urgence « ne peut devenir la règle sauf à transformer radicalement notre ordonnancement institutionnel ».
Le même parti politique considère « également que depuis 2015, les dispositions antiterroristes ont été renforcées et que face à la menace, la France a besoin de moyens et de coordination des services de police, de gendarmerie, de renseignement. Pas d’une loi qui éteint nos droits et nos libertés ».
Voir le PS tenir ce genre de propos suscite quelques aigreurs chez ceux qui ont combattu les différents textes sécuritaires portés par ce parti depuis 2012. Le Conseil constitutionnel y a d’ailleurs épinglé plusieurs fois des atteintes aux droits et libertés fondamentales. Un florilège :
- Censure de la surveillance des communications internationales dans la loi renseignement
- Censure des copies informatiques durant l’état d’urgence
- Censure de la conservation illimitée des données saisies durant l’état d’urgence
- Censure des assignations à résidence durant l’état d’urgence
- Censure du délit de consultation des sites terroristes
- Censure de la surveillance hertzienne
- Censure (à l'instant) de l'interdiction de séjour durant l'état d'urgence
Sans oublier des procédures toujours en cours comme cette question prioritaire de constitutionnalité visant la vaste extension de la surveillance en temps réel des personnes et de leur entourage. Outre une pluie d'actions lancées devant la Cour européenne des droits de l’homme par des représentants des avocats et des journalistes et visant la loi Renseignement. Last but not least, ces contentieux devant le Conseil d’État initiés par ces Exégètes qualifiés d'amateurs par Jean-Jacques Urvoas.
Surtout, on rappellera que cette sensibilité soudaine du PS pour les textes sécuritaires tranche avec sa stratégie menée jusqu'alors : démultiplier pareilles dispositions depuis son arrivée au pouvoir en 2012. Un petit rappel, en guise de conclusion :
- Loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
- Loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
- Loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
- Loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement
- Loi du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions
- Loi du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales
- Loi du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
- Loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
- Loi du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
- Loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
- Loi du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
- Loi du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
- Loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale
- Loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique
