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L'Irlande s'oppose au redressement d'Apple à 13 milliards d'euros

Ingérence, quand tu nous tiens
Droit 2 min
L'Irlande s'oppose au redressement d'Apple à 13 milliards d'euros
Crédits : starfotograf/iStock

Le ministère irlandais des finances a publié une courte analyse de la décision de la Commission européenne, qui l'enjoint à récupérer 13 milliards d'euros d'arriérés d'impôts à Apple. L'État estime que l'institution a dépassé ses prérogatives, pratiquant une ingérence dans les affaires fiscales irlandaises.

L'Irlande n'est toujours pas satisfaite de l'analyse de la Commission européenne sur son traitement fiscal d'Apple, dont les conclusions doivent être publiées aujourd'hui. Le groupe américain, qui a implanté sa filiale européenne en Irlande, a obtenu un taux d'imposition de 0,005 % sur ses revenus en 2014, après 1 % en 2003. Cela via deux décisions fiscales, dont la première remonte à 1991. Pour la Commission, il s'agit d'un avantage indu, qui appelle un redressement fiscal de 13 milliards d'euros.

Une décision vivement contestée

Alors que la Commission européenne compte publier sa décision finale, « l'Irlande n'accepte pas l'analyse de la Commission. C'est pourquoi nous avons déposé une demande auprès de la Cour de justice de l'Union européenne pour annuler l'ensemble de la décision » écrit le ministère des finances irlandais dans un communiqué. Ce dernier ne mâche pas ses mots pour contester la vision européenne.

Le pays estime ne pas avoir donné de traitement de faveur à Apple, contrairement à ce qu'affirme la Commission, qui aurait dépassé ses prérogatives. Les reproches sont nombreux : l'institution est accusée d'avoir mal appliqué la loi sur les aides d'État, d'avoir mal employé le principe de pleine concurrence, d'avoir une mauvaise compréhension de la loi irlandaise, d'avoir invoqué de nouvelles règles légales (mettant à mal le principe de stabilité de la loi) et d'avoir interféré avec la souveraineté fiscale nationale.

Apple doit s'opposer à l'Europe cette semaine

L'Irlande fait donc officiellement appel cette semaine, tout comme Apple. La société estime que la Commission a balayé les expertises fiscales du gouvernement irlandais et qu'elle constitue elle-même « une cible très pratique ». En fait, la Commission européenne ne peut pas forcer l'Irlande à récupérer l'argent. Cela reste de l'entière décision du pays. Mais les autres États membres peuvent évaluer leur préjudice et demander leur part des 13 milliards d'euros en question ; ce à quoi la France s'est refusée.

La réaction du gouvernement n'est pas une surprise. Avec Apple, il a affiché dès le départ son opposition au redressement demandé par la Commission européenne. En fait, seule l'institution de Bruxelles semble vouloir que l'Irlande récupère les 13 milliards d'euros d'impôts dont le groupe californien ne s'est pas acquitté.

164 commentaires
Avatar de Oliewan Abonné
Avatar de OliewanOliewan- 19/12/16 à 10:07:12

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Tu parles comme ils s'y opposent, les irlandais ! Faire annuler leur statut de paradis fiscal, c'est casser leur business model

Avatar de Takaï INpactien
Avatar de TakaïTakaï- 19/12/16 à 10:09:11

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Le pays estime ne pas avoir donné de traitement de faveur à Apple

Fallait l'oser celle-là avec un taux sûrement très répandu de 0.005% d'imposition.

Avatar de Haken Trigger Abonné
Avatar de Haken TriggerHaken Trigger- 19/12/16 à 10:09:19

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Oh bordel ce que j'ai ri. 

Tu m'étonnes qu'ils veulent pas se froisser avec Apple, ces derniers magouillent bien avec eux, et ça leur rapporte !

Avatar de vida18 INpactien
Avatar de vida18vida18- 19/12/16 à 10:16:48

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«La Commission a outrepassé ses pouvoirs et violé la souveraineté de l’Irlande...» source Euractiv. Si c'est là la seule ligne de défense de l'Irlande, son appel va bien vite être rejeté. Le gouvernement Irlandais devrait relire les traités : La Commission est la garante de la libre concurrence et elle est donc parfaitement dans son rôle. Par ailleurs, elle n'impose rien d'autre à l'Irlande que d'appliquer ses propres lois fiscales donc elle ne porte nullement atteinte à sa souveraineté. A bon entendeur...

Édité par vida18 le 19/12/2016 à 10:19
Avatar de panicstation INpactien
Avatar de panicstationpanicstation- 19/12/16 à 10:20:11

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Pourvu que tu aies raison. Je suis dégouté!

Avatar de EricB INpactien
Avatar de EricBEricB- 19/12/16 à 10:20:54

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Ce cas est le symbole de la dérive de l UE. Sans politique fiscale commune, l UE ne peut aller qu'à sa perte. 
Le concept même d'inviter une entreprise à s'installer chez soi plutôt qu'ailleurs en lui proposant moins de taxes/impôts en échange de milliers d emplois est très anti démocratique, mais c'est malheureusement la norme partout, comme par ex les zones franches en France.

Avatar de Gigatoaster INpactien
Avatar de GigatoasterGigatoaster- 19/12/16 à 10:21:31

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C'est triste car ce statut fiscal ne profite pas aux Irlandais et encore moi aux étrangers qui y vivent : système de santé qui ne s'améliore pas, système de transport public à la ramasse (ah si ils construisent une nouvelle ligne de tram à Dublin, quel bordel en ce moment!) et marché du logement complètement fou. Ils viennent de passer une loi pour limiter l'augmentation à 4% maxi après un "rent freeze" de 2 ans.

Avatar de skankhunt42 Abonné
Avatar de skankhunt42 skankhunt42 - 19/12/16 à 10:21:34

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Ces "détournement" fiscaux des grosse entreprises, dépendent t'elles de ces sommes et si oui à combien de %, ou alors c'est juste de la crème ? Car si apple dépendais à 25% des optimisations, cela voudrais dire qu'en étant réglo elle devrait augmenter de 25% les prix ? ( il ne feront pas une croix sur leur marge ).

Avatar de durthu Abonné
Avatar de durthudurthu- 19/12/16 à 10:22:44

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La défense du gouvernement Irlandais est vraiment étonnante tant l'argumentation est faible...

Comme le dit vida18, ils vont se faire vite rembarrer lors de leur appel avec une défense pareille.

Avatar de vida18 INpactien
Avatar de vida18vida18- 19/12/16 à 10:23:52

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La politique fiscale n'est pas la compétence de l'UE mais de ses États membres.

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