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Redevance copie privée : les PC hybrides sont bien dans le viseur

PC clavier+écran = tablette = redevance
Droit 3 min
Redevance copie privée : les PC hybrides sont bien dans le viseur
Crédits : Marc Rees (licence CC-BY SA 3.0)

Hier, la Commission copie privée a décidé que les futures études d’usages relatives aux tablettes viseront également le PC hybride. Ces ordinateurs à écran détachable étaient jusqu’alors épargnés par la redevance copie privée. Leur assujettissement est désormais en dernière ligne droite.

En France, comme dans de nombreux autres États membres de l'UE, les ayants droit perçoivent une redevance sur la plupart des supports de stockage mis en circulation, dès lors qu’il est démontré que les particuliers y stockent des copies privées d’œuvres. Un régime consacré par la directive de 2001 sur le droit d’auteur qui leur rapporte, rien que dans notre pays, 230 millions d’euros chaque année.

Suite à la récente reformation de la Commission copie privée, qui avait volé en éclat en 2012, il a été décidé de réactualiser les barèmes en vigueur depuis de longues années.

La brèche des tablettes pour assujettir les PC hybrides

Comme déjà exposé, les ayants droit ont justement profité de l’occasion pour préparer une possible extension de cette ponction. Hier matin, ils sont donc parvenus à faire acter que le futur marché public portant sur les études d’usage relatives aux tablettes devra également déborder sur les PC hybrides. Ces ordinateurs dotés d’un clavier et d’un écran détachable qui étaient jusqu’à présent considérés comme des PC portables et donc traditionnellement non assujettis.

Plus concrètement, si ces enquêtes réalisées auprès d’un panel consacrent d’une manière ou d’une autre des pratiques de copies d’œuvres sur ces appareils, alors la Commission devra établir un barème et les ayants droit profiteront d’un nouveau gisement. Dans le calendrier, en tenant compte des contraintes règlementaires, cette ponction pourrait être activée début 2017.

11 voix contre 11, puis arriva celle du président

Normalement, la commission est composée de 12 bénéficiaires (12 ayants droit, dont la SACEM, la SACD, etc.) et 12 redevables (6 consommateurs et 6 industriels). Hier, cependant, les deux camps étaient à 11 contre 11, en raison d’une absence de chaque bord. Quelques instants avant le vote, les bénéficiaires ont trouvé miraculeusement la 12ème personne, mais, patatras, absente lors du décompte du quorum en début de réunion, elle n’a pas pu participer.

Heureusement, Jean Musitelli, président de la Commission copie privée, a fait jouer l’article R311-2 du Code de la propriété intellectuelle pour apporter sa voix directement dans les poches des ayants droit et consacrer leur choix. Cet article prévoit en effet que « la commission se détermine à la majorité de ses membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante ».

Un autre article, le L311-5 du même code, aurait certes pu lui permettre de demander une seconde délibération, mais celle-ci aurait alors exigé une douloureuse majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Un fonctionnement « équitable et serein »

En septembre 2015, le choix de Musitelli à ce poste-clef de la Commission copie privée avait été chaleureusement salué par Pascal Rogard, le directeur général de la SACD. Non pas en raison d'un prix remis en 2011 par la Coalition française pour la diversité culturelle, présidée par Pascal Rogard, mais parce que ce conseiller d’État « offre de sérieuses garanties d’un bon fonctionnement de la Commission ». Ainsi, cet « homme de dialogue, personnalité reconnue pour son sens de l’intérêt général, (…) dispose des compétences nécessaires pour en garantir un fonctionnement équitable et serein ».

33 commentaires
Avatar de batoche INpactien
Avatar de batochebatoche- 22/06/16 à 15:20:43

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Donc, dans le meilleur des cas, il y aura égalité à 12 contre 12 et le président choisi les AD.

Je me demande bien pourquoi les 12 pélos d'en face s'évertuent à participer à ce machin.

Avatar de fullsun INpactien
Avatar de fullsunfullsun- 22/06/16 à 15:22:02

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  Après ils vont dire que c'est injuste que les hybrides et pas les PC soit ponctionner pour forcer sur les PC

Avatar de picatrix INpactien
Avatar de picatrixpicatrix- 22/06/16 à 15:22:24

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En fait tous les PC portables sont des hybrides :
Donnez-moi un marteau et un burin et vous allez voir si je ne peux pas vous séparer l'écran du reste du PC. Bon dans ce cas, il fonctionne très mal (voire pas du tout) en mode tablette, mais ce n'est qu'un détail.

Donc tablette = redevance, donc PC hybride = redevance, donc PC portable = redevance.

Sachant qu'avec un solide sac à dos un tower peut se transporter vous devinez la suite ...

Avatar de Bylon INpactien
Avatar de BylonBylon- 22/06/16 à 15:50:16

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picatrix a écrit :

Sachant qu'avec un solide sac à dos un tower peut se transporter vous devinez la suite ...

En fait tu prends une brouette, et du coup même les towers de gamerz deviennent transportables !

Avatar de elende Abonné
Avatar de elendeelende- 22/06/16 à 16:04:22

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A quand l'assujettissement des ayant droits eux meme? Une sorte de sustainable copyright... 

Avatar de Oxygen Abonné
Avatar de OxygenOxygen- 22/06/16 à 16:05:39

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Mais le soucis est surtout que l'étude d'usage va se porter sur les tablettes et que les conclusions s'appliqueront aux détachables.
Donc sans savoir si l'usage est le même, la ponction le sera.
Et puis encore une fois la question sera tournée non pour savoir si l'usage réalisé est légal et donc ponctionnnable mais prendra en compte tous les usages même les non légaux.

Vu les drm en place partout, et la réduction du nombre de ventes physiques dépassées par les ventes dématérialisées, à quel moment la copie dématérialisée est considérée comme une copie privée et non un exemplaire original?

Snif.

Avatar de CM-S INpactien
Avatar de CM-SCM-S- 22/06/16 à 16:43:34

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Et un iPad Pro avec smart keyboard compte comme quoi ?

Avatar de Mr.Nox INpactien
Avatar de Mr.NoxMr.Nox- 22/06/16 à 17:03:28

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CM-S a écrit :

Et un iPad Pro avec smart keyboard compte comme quoi ?

Une simple tablette, ce qu'il est. Ce n'est pas un hybridé comme un Surface Book par exemple.

Avatar de Mr.Nox INpactien
Avatar de Mr.NoxMr.Nox- 22/06/16 à 17:05:29

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En revanche je me pose une question. Lorsque j'achète de la musique ou un film je paie deja pour de la copie privée. Du coup, comme se fait il que je sois facturé une seconde fois ?

Si je venais a tipiaker, pareil, pour quoi je dois payer pour quelque chose qui n'a pas a rentrer dans le calcul ?

Avatar de momal INpactien
Avatar de momalmomal- 22/06/16 à 17:31:46

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Non, l'achat de musique ou autre n'entraine pas de taxe copie privee, c'est lors de l'achat d'un support vierge sur lequel on "pourrait" mettre de la zicmu ou autre acheté legalement, qu'on a cette taxe qui s'applique.
Ca serait trop simple, bien sur, et n'impacterait que ceux qui ont achete les biens, mais pas ceux qui n'ont besoin de ces supports que pour stocker leurs infos perso, iso linux, etc.
Du coup ca serait une manne largement plus faible pour les ayant-tous-les-droits...

Édité par momal le 22/06/2016 à 17:32
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