Redevance copie privée : la cible des PC hybrides

Redevance copie privée : la cible des PC hybrides

Et bientôt les Prius ?

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Marc Rees

Publié dans

Droit

11/06/2016 3 minutes
58

Redevance copie privée : la cible des PC hybrides

Et si la redevance copie privée frappait également les PC tablettes, ces ordinateurs à mi-chemin entre un portable et une tablette ? Dans les coulisses de la Commission copie privée, les ayants droit réservent une attention soutenue à ce segment.

Les travaux ont repris depuis quelques mois au sein de cette instance chargée de définir assiette et taux de la redevance. Et comme toujours, les 24 membres qui siègent dans cette fameuse Commission copie privée ont des intérêts divergents. Face aux 6 consommateurs et 6 industriels, les 12 ayants droit espèrent évidemment dépoussiérer les barèmes actuels, pour faire grossir ou à tout le moins maintenir la manne. 230 millions prélevés chaque année, c'est un joli trésor à choyer.

Pour accompagner ce chantier, différents groupes de travail ont été constitués. Malheureusement pour la transparence, aucun compte rendu n’est disponible. Si l’un porte par exemple sur le règlement intérieur, un autre présente un intérêt plus direct. Il concerne les questionnaires des études d’usages.

Pour rappel, avant de déterminer le montant prélevé sur chaque support vierge, les pratiques de copie doivent être jaugées par un prestataire. En effet, plus les particuliers copient sur supports des œuvres acquises licitement, plus les ayants droit sont en droit de réclamer davantage. Une mécanique juridique imposée par le droit européen. Précisément, le groupe de travail tente actuellement de définir le cahier des charges du futur marché public lancé pour dénicher ce prestataire.

Tablette, PC hybride, même combat ?

En son sein, les ayants droit se sont utilement armés d’une étude GFK sur les usages en matière de tablette. Bel hasard : l’étude mélange aussi bien les pratiques de copies sur tablettes que celles sur tablettes PC ou machines hybrides, ces appareils vendus avec clavier, mais écran détachable. Or, aujourd’hui, si les tablettes sont assujetties, les PC hybrides sont eux hors champ, car assimilés à un « Ultrabook », un ordinateur portable ultra léger.

« Ils veulent renouveler les cahiers des charges, mais surtout introduire de nouveaux supports par le petit trou de la serrure ! » anticipe ainsi un habitué du dossier. L’option pour une définition très extensive de la tablette laisse en effet entrevoir un nouveau filon, la période faste du marché de la tablette traditionnelle étant derrière nous.

Une pierre deux coups

Et si cette mesure permettait de faire d’une pierre, deux coups ? Revenons à 2011. À l’époque, il avait été décidé, via le Journal officiel, que les tablettes soient assujetties à la redevance pourvu qu’elles disposent d’un « système d’exploitation pour terminaux mobiles ou un système d’exploitation propre ».

Ce filtre technique avait permis aux tablettes sous Windows d’échapper à la redevance, contrairement aux terminaux Android et iOS, du moins jusqu’à décembre 2014. C’est peut-être illogique, absurde, mais c’est ainsi (notre actualité).

À quelques jours de Noël et ses caddies pleins à craquer, Copie France, l’aspirateur à redevance des ayants droit, avait relu unilatéralement ce régime, considérant désormais que les tablettes Windows 8.1 comme celles sous Android et iOS tombent dans la nasse.  Par confort, l’assujettissement a bien été considéré comme rétroactif

En tapant prochainement plus largement encore sur les PC hybrides, les ayants droit, bénéficiaires de la redevance peuvent espérer revenir sur ce sujet qui a soulevé de nombreuses vagues chez les industriels et leurs avocats.

Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Tablette, PC hybride, même combat ?

Une pierre deux coups

Commentaires (58)


Je leur propose de cibler ensuite les objets connectés pourvu de stockage propre !


Le racket légalisé a de beaux jours devant lui.


Il ne faut pas se voiler la face, l’assujettissement des PC et des NAS, par le biais des disques durs, s’approche à grand pas.


Et du coup moi quand je le peux j’achète hors France à cause de la différence de prix parfois conséquente…



Combien font pareil, quel est le manque à gagner pour les revendeurs à cause de cette taxe…


Suffira de commander direct en chine, déjà que la douane n’a pas les moyens de contrôler tous.


Pour éviter d’enrichir les ayants droit avec cette taxe inique , j’achète en dehors de la France …. 

 


Euh, le sous titre n’est-il pas une marque déposée par TOYOTA ?



<img data-src=" />


Les pays frontaliers aiment ça, par ici la TVA <img data-src=" /> les achetants-le-droits ne connaissent pas la fameuse “mondialisation” défendue par nos gouvernements? <img data-src=" />


Salut,



J’avais justement lu ici que l’UE voulait harmoniser la copie privée en Europe, ce qui avait été accueilli avec méfiance par les ayant-droits français. :&nbsphttp://www.nextinpact.com/news/93202-copie-privee-l-effroi-l-harmonisation-tenta…



J’espère que ça se fera un jour, comme ça plus moyen de tricher comme actuellement (?)

&nbsp;




Par confort, l’assujettissement a bien été considéré comme rétroactif…



Ce que j’adore avec les AD c’est que quand on leur doit du pognon c’est rétroactif, par contre lorsqu’ils en doivent il n’y a plus de rétroactivité.

Et tout ça avec l’aval de nos élus.









Nefir a écrit :



Et du coup moi quand je le peux j’achète hors France à cause de la différence de prix parfois conséquente…



Combien font pareil, quel est le manque à gagner pour les revendeurs à cause de cette taxe…





<img data-src=" /> Moi m’sieur… <img data-src=" />

… et je me permet de leur adresser un message en passant : <img data-src=" />









tpeg5stan a écrit :



J’espère que ça se fera un jour, comme ça plus moyen de tricher comme actuellement (?)





<img data-src=" /> C’est de l’optimisation fiscale. <img data-src=" />



Voici une lettre ouverte sur la subtile différence entre les ayants droits et les artistes :



http://www.spedidam.fr/medias/lettre_ouverte.pdf



Je suis en train d’en rechercher une autre adressée à M. le Président de la République sur le même sujet et publiée dans le Figaro du 09/06/2016.



Manifestement ces gens là ne vivent pas sur la même planète que nous&nbsp;&nbsp; <img data-src=" />


Erreur de lecture, il s’agit en fait du journal Le Monde du 10/06/2016.

Mais je ne retrouve pas (encore) l’article&nbsp;&nbsp; …<img data-src=" />



AYé ! ! !

&nbsp;J’ai trouvé la page ici :http://www.spedidam.fr/medias/lettre-a-monsieur-le-president.pdf



<img data-src=" />


Ce qui m’étonne : aucun groupe genre la FNAC ne dit rien. Quand tous les gens achèteront en Allemagne ou aux UK…

Moi je dis : si l’appareil a un port SD/USB faut prévoir une taxe sur la capacité maximum potentiellement utilisable en se connectant à ce port ! (J’ai bon ? :) )


‘spèce de gaucho communiste

Et Hadopi c’est pas pour les artistes ? ……….&nbsp;<img data-src=" />


Je propose de taxer tout appareil capable de retransmettre une image ou un son…



Ca permettra aux zézés de récupérer du fric sur la vente des Klaxon coucaracha.


Il suffit d’acheter ailleurs en Europe !!! La on voit bien que la CE ne sert a rien, en laissant ces rackets d’Etat a distintion d’entreprise privée en place !


Non, si tu lis bien entre les lignes, c’est surtout conçu pour engraisser les ‘intermédiaires’&nbsp;&nbsp; …&nbsp;&nbsp; <img data-src=" />



Et je ne suis pas un “gaucho communiste” !&nbsp;&nbsp; <img data-src=" />








Vin Diesel a écrit :



Euh, le sous titre n’est-il pas une marque déposée par TOYOTA ?



<img data-src=" />



Bravo, tu as compris un tiers du sous-titre <img data-src=" />

Maintenant, quelle est la technologie utilisée pour mouvoir la Prius?









Patch a écrit :



Bravo, tu as compris un tiers du sous-titre <img data-src=" />

Maintenant, quelle est la technologie utilisée pour mouvoir la Prius?





Bin je sais pas, le charbon ?&nbsp;<img data-src=" />









Vin Diesel a écrit :



Bin je sais pas, le charbon ? <img data-src=" />



Les déchets nucléaires <img data-src=" />









Patch a écrit :



Les déchets nucléaires <img data-src=" />





Han oui je me souviens maintenant; la pub’ pour les perceuses nucléaires, pas électriques&nbsp;&nbsp; <img data-src=" />









Nefir a écrit :



Et du coup moi quand je le peux j’achète hors France à cause de la différence de prix parfois conséquente…



Combien font pareil, quel est le manque à gagner pour les revendeurs à cause de cette taxe…





Il me semble que si tu achètes à l’étranger tu dois déclarer ton produit pour réajuster la TVA et payer les taxes incombants aux produits&nbsp;



Tout autant que les pro se font rembourser la redevance <img data-src=" />








Patch a écrit :



Bravo, tu as compris un tiers du sous-titre <img data-src=" />

Maintenant, quelle est la technologie utilisée pour mouvoir la Prius?







une technologie bridée ?



ah oui mais ça ils peuvent se faire rembourser ! il suffit de remplir le laisser-passer A-XXXVIII


Ben c’est déjà le cas, tu paies une blinde de taxes pour un disque dur..








Vin Diesel a écrit :



Han oui je me souviens maintenant; la pub’ pour les perceuses nucléaires, pas électriques   <img data-src=" />



Voilà <img data-src=" />







127.0.0.1 a écrit :



une technologie bridée ?



Moins que si ca avait été fait par Ssangyong <img data-src=" />







TheRealBix a écrit :



Ben c’est déjà le cas, tu paies une blinde de taxes pour un disque dur..



Pas sur les internes.



Oui en effet il y a un formulaire pour cela. Tout comme normalement la Taxe doit être indiquée à l’achat et tout comme les pro doivent se faire rembourser. En gros je suis d’aussi mauvaise fois que les enseignes et que Copie France ^^ C’est de bonne guerre, je me suis assez fait “voler” comme ça ;)


Cool, une raison de plus de ne pas acheter de ces gadgets en général équipé d’un O.S. dont je n’ai nul besoin !








Bylon a écrit :



Cool, une raison de plus de ne pas acheter de ces gadgets en général équipé d’un O.S. dont je n’ai nul besoin !





T’as pas besoin d’un O.S ?

<img data-src=" />



de toutes façons ils vont bientôt assujettir les voitures vu qu’elles vont embarquer un OS et de la mémoire&nbsp;<img data-src=" />

&nbsp;

le plus simple ce sera de faire une TIPP &nbsp;copie privée parce que plus tu roules plus tu utilises la mémoire du véhicule … &nbsp;<img data-src=" />








Srg2 a écrit :



de toutes façons ils vont bientôt assujettir les voitures vu qu’elles vont embarquer un OS et de la mémoire&nbsp;<img data-src=" />

&nbsp;

le plus simple ce sera de faire une TIPP &nbsp;copie privée parce que plus tu roules plus tu utilises la mémoire du véhicule … &nbsp;<img data-src=" />





Si y a aussi des gens comme toi pour leur donner des idées pour taxer ; on en a pas fini !&nbsp;



De toute façon cette commission es une escroquerie (Tout comme cette taxe).

Partir avec 12 ayants droits alors que les deux autres groupes sont de 6 pour les consommateurs et de 6 pour les industriels… Si c’est pas de l’inégalité ^^



Le dernier bastion qui restera sera les pc à assembler (disques durs internes). mais bon, à force de gratter tout ce qu’ils peuvent, sa finira bien par y passer aussi.


Je veux acheter les appareils sans le stockage…


Le Clergé, la Noblesse et le Tiers-État. triste Triste-Etat&nbsp;<img data-src=" />


Copie privée. Connerie publique.


Régime monarchie, ou prétendue République “démocratique” ou tu as le droit de voter puis de fermer ta gueule pendant cinq ans, le sport favori des dirigeants et des escrocs qui leur sont associés a toujours été de pomper à fond la plèbe. On n’aurait jamais dû ranger la guillotine, elle servirait énormément de nos jours pour rappeler à certains l’égalité (et à d’autres la justice, au lieu de se croire au pays des bisounours).


Elle est belle la société dirigée par les lobbies de tous poils !

Ce monde du fric me dégoûte <img data-src=" />



&nbsp;


Les vautours se remettent à table…


Je n’ai plus de CD, j’achète sur iTunes et suis abonné spotify.



pourquoi dois-je encore payer cette taxe?



Je ne fais aucune copie privée, tout au plus je copie de iTunes vers mon iPhone.


Si, mais pas de celui qui est en général vendu sur ces machines là : It-Who-Must-Not-Be-Named !



&nbsp;


tu paye toujours cette escroquerie , puisque tu stock sur ton smartphone ce que tu récupère avec iTune .

ce n’est pas en volant toujours plus les consommateurs que cette bande d’escroc pourra réellement lutter contre le partage . Plus c’est couteux plus cela encourage la débrouillardise .<img data-src=" />








hatbrox a écrit :



Je ne fais aucune copie privée, tout au plus je copie de iTunes vers mon iPhone.





C’est de la copie privée, la taxe sur le vent s’applique.



un vendeur étranger sérieux et qui livre en france ?








choukky a écrit :



Et tout ça avec l’aval de nos élus.





C’est bien ça, oui <img data-src=" />



Je commence à avoir des doutes, j’ai plus que les livres qui ne prennent jamais la douane. Il y a 4-5 ans j’avais quasiment jamais la douane sur les JV, maintenant c’est quasi systématique. (Mes jeux me coûte cher à cause de ses putains de frais de dossier.)


Aliexpress ? <img data-src=" />



Ou Alibaba si tu commandes pour les copains <img data-src=" />


Raisonnement style AD: c’est une copie, c’est à usage privé, donc c’est une copie privée. Sur iTunes sur ton ordi, c’est considéré comme un original - c’est pour ça que les disques durs internes ne sont pas (encore) taxés -, mais sur ton iPhone, c’est une copie, et dans leur logique d’abrutis, tu aurais dû racheter la musique. Donc manque à gagner, donc taxe. Voilà où on en est…








eb303 a écrit :



Raisonnement style AD: c’est une copie, c’est à usage privé, donc c’est une copie privée. Sur iTunes sur ton ordi, c’est considéré comme un original - c’est pour ça que les disques durs internes ne sont pas (encore) taxés -, mais sur ton iPhone, c’est une copie, et dans leur logique d’abrutis, tu aurais dû racheter la musique. Donc manque à gagner, donc taxe. Voilà où on en est…





Non, dans le cas d’iTune, ce n’est pas de la copie privée.

On peut lire dans les conditions générales :



Vous pouvez auto-télécharger du Contenu Éligible iTunes ou télécharger du Contenu Éligible iTunes acquis précédemment à partir d’un Compte sur un maximum de 10 Appareils Associés, sous réserve de ne pas dépasser la limite de 5 ordinateurs autorisés par iTunes.



Donc quand on “achète” sur iTunes, on a le droit d’avoir la même œuvre sur 10 appareils par contrat, donc hors du cadre de la copie privée. Et bien sûr, ces exemplaires ne doivent pas être pris en compte dans les études d’usage sur la copie privée, j’ai peur que ce ne soit pas le cas et que ce ne soit pas expliqué lors de ces enquêtes.



Ca, à moins que tu ne sois juriste de profession - ce que je ne suis pas <img data-src=" /> -, ça n’est malheureusement que ton interprétation. On pourrait aussi bien dire que les conditions générales d’utilisation d’iTunes ne peuvent pas changer la loi, loi qui dit en substance que toute copie à usage privé donne droit à la RCP. Et il y a bien copie du morceau depuis ton PC vers ton iPhone, et Apple ne ferait que limiter le nombre de copies. Tant que quelqu’un n’a pas attaqué Copie France pour perception de redevance abusive sur les copies qu’il a faite depuis iTunes vers son iPhone - et comment pourrait-il bien faire, vu que c’est forfaitaire? - , il n’y aura pas de jurisprudence qui confirmera une interprétation ou l’autre…


Amazon pas fr

<img data-src=" />


La RCP est payée sur le iDevice, pas sur les achats via iTunes.

Et ITunes (le service) n’est pas la source exclusive de musique pour un iPhone (bien que le logiciel en soit la passerelle), tu peux y ajouter de la musique venant d’une source externe, et c’est ce cas qui est couvert par la RCP.



Apple estime qu’il n’y a pas copie privée dans le cas d’un achat fait sur la plateforme iTunes (les CGU du service l’indiquent) et indique qu’elle autorise la réplication de la bibliothèque sur X devices.

Mais comme un iTruc peut recevoir des fichiers soumis au droit d’auteur provenant d’autre source, il est considéré comme soumis à la RCP.



Pour faire simple, l’iPhone c’est comme le CD vierge. Tu peux y foutre tout et n’importe quoi, mais c’est un support soumis à la RCP.








SebGF a écrit :



La RCP est payée sur le iDevice, pas sur les achats via iTunes.





Oui, bien sûr. On parlait des études d’usage et du fait qu’elles incluent ou non les copies faites depuis iTunes vers le iBidule.



Apple estime qu’il n’y a pas copie privée dans le cas d’un achat fait sur la plateforme iTunes (les CGU du service l’indiquent)



… ce qui en fait l’interprétation d’Apple. Après, les études d’usage font ce qu’elles veulent… <img data-src=" />









eb303 a écrit :



… ce qui en fait l’interprétation d’Apple. Après, les études d’usage font ce qu’elles veulent… <img data-src=" />





Non. C’est la transcription dans les conditions d’utilisation des accords qu’Apple a avec les ayants droits dont il vend les œuvres. C’est un tout petit peu plus fort qu’une “interprétation d’Apple”.



Donc, les études d’usages ne doivent pas prendre en compte des copies qui sont sous un autre cadre juridique que la copie privée puisque les ayant droits touchent déjà une rémunération pour un achat dans iTune et les 10 “copies” pouvant être faites.



On a la même problématique sur la copie privée dans le cloud (je ne parle pas de Molotov) : certains ayants droits ne veulent pas de copie privée pour le cloud pour justement avoir des accords contractuels avec les fournisseurs de cloud, ces accords étant a priori plus rémunérateurs. NXI a déjà fait des articles qui abordent le sujet.









fred42 a écrit :



Non. C’est la transcription dans les conditions d’utilisation des accords qu’Apple a avec les ayants droits dont il vend les œuvres. C’est un tout petit peu plus fort qu’une “interprétation d’Apple”.





OK. <img data-src=" />





fred42 a écrit :



Donc, les études d’usages ne doivent pas prendre en compte des copies qui sont sous un autre cadre juridique que la copie privée puisque les ayant droits touchent déjà une rémunération pour un achat dans iTune et les 10 “copies” pouvant être faites.





Quelque chose me dit que ce “point de détail” n’est mentionné nulle part dans le questionnaire sur les études d’usage… <img data-src=" />









eb303 a écrit :



Quelque chose me dit que ce “point de détail” n’est mentionné nulle part dans le questionnaire sur les études d’usage… <img data-src=" />





Là, on est bien d’accord.