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État d’urgence : la France déroge aussi au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

ONU soit qui mal y pense
Droit 3 min
État d’urgence : la France déroge aussi au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Crédits : Anton_Sokolov/iStock/Thinkstock

On savait que la France avait demandé à déroger à la Convention européenne des droits de l’Homme suite à la déclaration d'état d'urgence. Nous venons d’apprendre qu’elle a fait de même auprès des Nations Unies, cette fois avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Après le vote de la loi prorogeant et modifiant l’état d’urgence, la France avait alerté le Secrétaire général du Conseil de l’Europe pour lui dire qu’elle allait déroger à la Convention européenne des droits de l’homme. Cette procédure est prévue à l’article 15 de la CEDH, en cas de guerre, mais également « d’un autre danger public menaçant la vie de la nation ». Elle permet ainsi à Paris de se dégager des dispositions venant garantir la vie privée ou encore la liberté de circulation, malmenées par les assignations à résidence, les perquisitions administratives notamment informatiques, etc.

Déroger « pour empêcher la perpétration de nouveaux attentats terroristes »

Comme pronostiqué, les Nations Unies ont enregistré le 3 décembre dernier, une demande identique, visant cette fois à s’écarter du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Un pacte qui contient des protections similaires de ces droits et libertés fondamentaux.

france état d'urgence nations unies

François Delattre, l’ambassadeur et représentant permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations Unies, indique que l’état d’urgence va déroger à plusieurs des articles du PIDCP, notamment celui prohibant les détentions arbitraires et protégeant le droit à la liberté et à la sécurité (article 9), celui consacrant la liberté de circulation (12) et l’article 17 qui prohibe les « immixtions arbitraires ou illégales » dans la vie privée des personnes. « De telles mesures sont apparues nécessaires pour empêcher la perpétration de nouveaux attentats terroristes » assure le diplomate.

Un danger public exceptionnel pour l’existence de la nation

À l’instar de la CEDH, cette dérogation provisoire est rendue possible par le Pacte, du moins  à condition qu’un « danger public exceptionnel menace l'existence de la nation et est proclamé par un acte officiel ».

Bien entendu, la conformité de la demande française ne peut se satisfaire d’une simple missive. Alors que les rapporteurs spéciaux ont été très critiques sur le choix français, Il reviendra en effet au Comité de droits de l'homme des Nations Unies, organe en charge d'examiner l’application du Pacte, d’évaluer la conformité de la dérogation. Ce comité a justement établi plusieurs critères, notamment de proportionnalité, énoncés dans ce document, avec une ligne directrice : « Le retour à une situation normale, permettant d’assurer de nouveau le plein respect du Pacte, doit être l’objectif primordial de l’État partie qui déroge au Pacte ».

La Ligue des Droits de l’Homme vient justement de demander au juge des référés au Conseil d’État de suspendre en tout ou partie l’état d’urgence en France. Représentée par Me Spinosi, elle considère, au vue notamment des pièces diffusées par la commission de contrôle initiée à l’Assemblée nationale, que cet état ne se justifie plus aujourd’hui. Du côté de l’exécutif, François Hollande envisagerait malgré tout décider de proroger cette situation au-delà de fin février.

69 commentaires
Avatar de Reznor26 INpactien
Avatar de Reznor26Reznor26- 20/01/16 à 16:58:36

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(...) qui prohibe les « immixtions arbitraires ou illégales » dans la vie privée des personnes

Voilà au moins un avantage que même les plus critiques ne pourront pas enlever à l'état d'urgence : on apprend des nouveaux mots.

Avatar de darkbeast Abonné
Avatar de darkbeastdarkbeast- 20/01/16 à 17:01:11

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Reznor26 a écrit :

Voilà au moins un avantage que même les plus critiques ne pourront pas enlever à l'état d'urgence : on apprend des nouveaux mots.

c'est pas faux

Avatar de anonyme_e9710b9f0da191d87895c18d8068aae9 INpactien

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Je pense à un truc, toutes ces dérogations à l'état démocratique, elles sont censées s'arrêter avec la fin de l'état d'urgence ou non ?

Parce que bon, là comme ça le danger public menaçant la vie de la nation c'est un peu le gouvernement lui-même.

Avatar de Monsieur Lu Abonné
Avatar de Monsieur LuMonsieur Lu- 20/01/16 à 17:06:59

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Normalement oui. Mais comme il est déjà question de re-prolonger l'état d'urgence au delà du 26 février… De quoi vivre ad vitam æternam sous ce régime ?

Avatar de JibHey INpactien
Avatar de JibHeyJibHey- 20/01/16 à 17:07:41

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Si ils prolongent l'état d'urgence jusqu’à ce qu'il n'y ai plus aucune menace, autant dire adieu à l'état de droit. m'est d'avis que le gouvernement ne souhaite pas la fin de l'état d"urgence. c'est tellement pratique...d'ici 10 ans on aura même plus l'illusion de la démocratie et on s'en sera même pas rendu compte.

Avatar de anonyme_e9710b9f0da191d87895c18d8068aae9 INpactien

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Merci pour la confirmation ainsi que la précision.

Bon sang, encore tout un mois, je n'ai jamais autant eu l'impression d'avoir une caméra par dessus l'épaule.

Avatar de Drepanocytose INpactien
Avatar de DrepanocytoseDrepanocytose- 20/01/16 à 17:31:07

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Une très bonne idée, tout à fait dans le respect du droit. Si la France demande une dérogation, c'est que cette possibilité de dérogation est prévue dans la loi internationale, et donc rien de bien méchant.....

L'ONU se situant pas loin des feues Twin Towers, les diplomates sauront faire le bon choix en se rappelant de leur triste expérience personnelle.

Le sujet est sérieux, on est envahis et en grand danger, il est urgent que l'ONU se prononce....

Et pourquoi pas un état d'urgence mondial ????? Ca, ce serait la classe (internationale) et enfin un vrai barrage à la terreur et à la déviance.

Édité par Drepanocytose le 20/01/2016 à 17:32
Avatar de philoxera INpactien
Avatar de philoxeraphiloxera- 20/01/16 à 17:38:42

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Message pour Rachida Dati: ne pas confondre immixtion et irrumation.

Avatar de Polux008 INpactien
Avatar de Polux008Polux008- 20/01/16 à 17:59:05

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Sans vouloir minimiser les actes terroristes qui ont été commis sur notre territoire et n'ayant surement pas tout les éléments en mains, mais maintenant il se passe quoi ?
On nous bassine régulièrement que des Français partent s'entraîner dans des camps et reviennent pour embrigader de nouvelles personnes, donc on sait ou et quand de possible futur terroriste vont s'entrainer, on sait ou et quand ils reviennent, mais on est trop con pour faire ce qu'il faut avant qu'ils ne reviennent ?
Pareil pour le financement, DAECH réussi à se financer en grande parti grâce au pétrole qu'elle revend aux pays voisins, genre on met tout un pays sur écoute, et on est pas foutu de savoir ou et qui achète pour des millions d'euros de pétrole ? Ils arrivent avec leurs petits jerricans et on leur met discrètement un pti billet dans la poche ?
Assécher les rentrés financière de ce groupe est tellement compliqué ?

Avatar de Flykz Abonné
Avatar de FlykzFlykz- 20/01/16 à 18:01:43

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Drepanocytose a écrit :

L'ONU se situant pas loin des feues Twin Towers, les diplomates sauront faire le bon choix en se rappelant de leur triste expérience personnelle.


on est pas dredi pourtant

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