État d’urgence : télécharger la synthèse de la commission de contrôle

Des chiffres et des lettres 15
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Crédits : zabelin/iStock/Thinkstock
Loi

Ce matin, la commission des lois a dressé sa deuxième synthèse de sa mission de contrôle de l’état d’urgence. Nous avons pu nous procurer les documents accompagnant ces débats que l’on pourra télécharger ci-dessous.

On apprend dans ce document que la procédure de blocage de sites faisant l’apologie ou provoquant au terrorisme, une mesure de l’état d’urgence, n’a fait « l’objet d’aucune utilisation, à ce jour ». Le ministère de l’Intérieur a préféré opter pour la procédure prévue par la loi de novembre 2014 qui a permis selon le dernier décompte de bloquer 43 adresses de sites internet sur l’année 2015. De même, aucune personne n’a été placée sous surveillance électronique mobile, comme le permet théoriquement la même loi sur l’état d’urgence.

« Il nous reviendra d’examiner plus en avant les raisons de cette absence d’application pour, le cas échéant corriger ou supprimer le dispositif s’il s’avère inapplicable en l’état » écrit la synthèse de Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois.

On remarque aussi plusieurs préfectures ont justifié de l’état d’urgence pour prendre des décisions, qui auraient très bien pu être prises sur d’autres fondements (comme l’interdiction de la vente d’alcool dans le Nord, ou des feux d’artifice et autres pétards dans le Bas-Rhin).

On note encore un certain agacement de la commission des lois : si 3021 perquisitions administratives et 381 assignations à résidence ont été décidées selon les derniers chiffres fournis par le ministère de l’Intérieur, celui-ci rechigne à dire combien d’interdictions de manifester ont été prises. « Pour le moment, ce dernier chiffre n’a pas été communiqué par le Gouvernement, ce qui est incompréhensible. Le ministère de l’Intérieur a précisé qu’il avait demandé à tous les préfets de prendre des arrêtés d’interdiction de manifestation pour les trois premiers jours de la COP 21. Il a accepté de nous transmettre ces interdictions tout en indiquant son refus, au regard du travail que cela imposerait à ses services, de faire procéder à un recensement des manifestations ayant eu lieu ».

Publiée le 13/01/2016 à 16:30
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef Droit, LCEN, copie privée, terrorisme, données personnelles, surveillance, vie privée, et toutes ces choses...

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