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La France active le déréférencement administratif des sites

La boucle est bouclée
Droit 4 min
La France active le déréférencement administratif des sites
Crédits : hillaryfox/iStock Editorial/Thinkstock

Un mois à peine après avoir publié le décret activant le blocage des sites « terroristes » et pédopornographiques, le gouvernement vient de faire paraître celui relatif au déréférencement administratif de ces mêmes sites, qui pourront donc disparaître des Google, Bing et autres « annuaires » Internet. Explications.

Mise en musique de la LOPPSI et de la loi anti-terroriste de novembre 2014

Parmi la batterie de mesures adoptées au travers de la dernière loi anti-terroriste, figurait deux dispositifs complémentaires : le blocage administratif des sites faisant l’apologie du terrorisme (telle que réprimée par l’article 421-2-5 du Code pénal), ainsi que le déréférencement, toujours sans passer par la case du juge, de ces mêmes sites. En somme, l'idée était de faire en sorte que ces pages soient inaccessibles tant en passant par un moteur de recherche qu’en s’y rendant directement, en tapotant leur URL dans un navigateur.

Alors que les décrets d’application de ces dispositifs contestés tardaient à être pris par le gouvernement, les tragiques événements du mois de janvier sont venus en accélérer l’activation. Dès le lendemain des attentats contre Charlie Hebdo, l’exécutif notifiait son projet de décret sur le blocage administratif des sites terroristes et pédopornographiques (prévu par la LOPPSI de 2011, mais jamais appliqué faute de texte d’application) à la Commission européenne. Le 6 février, c’était au tour de celui sur le déréférencement administratif de ces mêmes sites d’être transmis à Bruxelles.

Des sites déréférencés dans les 48 heures suivant la notification de l’OCLCTIC

Ce matin, le décret signé notamment de Manuel Valls et Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur, a été publié au Journal officiel. Il entrera donc en vigueur dès demain. Calqué sur celui relatif au blocage administratif, qui fait en quelque sorte figure de grand frère, ce texte d’application n’a guère changé depuis sa notification à Bruxelles. Le déréférencement au sein des « moteurs de recherche » et « annuaires » (comme l’indique la loi, sans que le décret ne définisse ce qu’est un « annuaire »), se fera en deux étapes.

Premièrement, l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) transmettra « aux exploitants de moteurs de recherche ou d’annuaires les adresses électroniques » à déréférencer. Ce service composé de gendarmes et de policiers – le même qui gère la blocage administratif des sites – devra avertir par la même occasion et « sans délai » la personnalité qualifiée désignée par la CNIL, Alexandre Linden.

Deuxièmement, les moteurs et annuaires seront tenus de prendre « toute mesure utile destinée à faire cesser le référencement de ces adresses », et ce « dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification ». Autrement dit, ces intermédiaires devront se débrouiller pour que les sites litigieux disparaissent de leurs écrans... Très peu bavard sur ce point, le décret ajoute simplement que ces acteurs mis à contribution ne devront pas modifier « les adresses électroniques, que ce soit par ajout, suppression ou altération ».

Une vérification tous les trimestres

Une fois les sites déréférencés, l’OCLCTIC vérifiera « au moins chaque trimestre que les adresses électroniques notifiées ont toujours un contenu présentant un caractère illicite ». Si tel n’est pas le cas, l’institution avertira les moteurs et annuaires afin que ceux-ci « rétablissent par tout moyen approprié le référencement de ces adresses électroniques », à nouveau dans un délai de 48 heures.

S’agissant du contrôle exercé par la personnalité qualifiée désignée par la CNIL, Alexandre Linden, la loi de novembre dernier lui confère des pouvoirs identiques à ceux qui prévalent pour les blocages de sites : il pourra « recommander » à l’OCLCTIC de mettre fin à une mesure de déréférencement s’il « constate une irrégularité ». En cas d’opposition de l’institution, l’intéressé aura la capacité de « saisir la juridiction administrative compétente, en référé ou sur requête ».

Les moteurs et annuaires pourront obtenir le remboursement de leurs « surcoûts »

Au niveau de la compensation du coût de ces mesures pour les intermédiaires, le décret renvoie comme prévu à celui sur le blocage administratif. Seuls les « surcoûts » éventuels seront pris en charge par l’État, ceux-ci étant entendus comme les « investissements et interventions spécifiques supplémentaires » résultant de ces nouvelles obligations.

Pour obtenir un remboursement, les moteurs et annuaires devront tout d’abord envoyer à l’OCLCTIC « un document détaillant le nombre et la nature des interventions nécessaires ainsi que le coût de l'investissement éventuellement réalisé ». Ce récapitulatif sera ensuite passé au peigne fin par le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Et ce n’est qu’au vu de cette analyse que le Trésor public procèdera au paiement des « surcoûts justifiés », sur présentation d'une facture.

Plusieurs QPC bientôt déposées devant les tribunaux ?

Si le dispositif pourra officiellement prendre son envol dès demain, il n’en demeure pas moins menacé. Maintenant que ce décret est paru, il peut être attaqué devant les tribunaux. Alors que le législateur n’a pas jugé utile de déférer la dernière loi anti-terroriste devant le Conseil constitutionnel, plusieurs organisations ont d’ores et déjà fait savoir qu’elles tenteraient de porter une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) jusque devant les Sages de la Rue Montpensier. C’est notamment le cas de La Quadrature du Net et de l’Association des sites Internet communautaires, qui réunit en son sein Google, Microsoft ou Dailymotion.

29 commentaires
Avatar de momal INpactien
Avatar de momalmomal- 05/03/15 à 08:49:00

du coup, samedi, on a une modif des DNS des box qui se met en place... j'ai tout compris ?

Avatar de Arnaud3013 Abonné
Avatar de Arnaud3013Arnaud3013- 05/03/15 à 08:56:17

Non, c'est juste un déréférencement, rien à voir avec les DNS, c'est juste qu'on trouvera plus ces sites en tapant leur nom sur google, bing, etc...

Avatar de kade Abonné
Avatar de kadekade- 05/03/15 à 09:17:34

Est-ce que ça fera comme dans le bon vieux temps avec les Pages Jaunes :

  • "Il y a des réponses mais Google s'est engagé à ne pas les divulguer."

    :francais:

Avatar de skan INpactien
Avatar de skanskan- 05/03/15 à 09:22:55

Cool, donc les sites d'opposition politique pourront être classés comme terroriste!
Les prochaines campagnes sur Tor!

Avatar de Mihashi Abonné
Avatar de MihashiMihashi- 05/03/15 à 09:24:13

Les DNS c'était le mois dernier.

Avatar de WereWindle INpactien
Avatar de WereWindleWereWindle- 05/03/15 à 09:27:22

kade a écrit :

Est-ce que ça fera comme dans le bon vieux temps avec les Pages Jaunes :

  • "Il y a des réponses mais Google s'est engagé à ne pas les divulguer."

    :francais:

ou mieux : les résultats s'affichent mais barrés au marqueur noir, comme à la grande époque :mdr:

Avatar de caoua INpactien
Avatar de caouacaoua- 05/03/15 à 09:33:49

Gageons que les moteurs de recherche puissent donner des résultats différents suivant les lieux de connexion.
Ainsi, nous n'auront qu'à passer par un simple proxy étranger pour avoir des résultats déréférencés en France.
 

Arnaud3013 a écrit :

Non, c'est juste un déréférencement, rien à voir avec les DNS, c'est juste qu'on trouvera plus ces sites en tapant leur nom sur google, bing, etc...

Visiblement, il y a déréférencement des moteurs de recherche pour ne pas avoir de résultats d'url banni qui s'affichent ET également un déréférencement au niveau des dns des fai pour que ton navigateur ne puisse pas trouver l'adresse ip correspondant à l'url banni au cas où tu ais trouvé une url banni par un autre moyen !
Édité par caoua le 05/03/2015 à 09:36
Avatar de Guyom_P INpactien
Avatar de Guyom_PGuyom_P- 05/03/15 à 09:48:57

"le blocage administratif des sites faisant l’apologie du terrorisme (telle que réprimée par l’article 421-2-5 du Code pénal), ainsi que le déréférencement, toujours sans passer par la case du juge, de ces mêmes sites."

Moi je trouve ça perturbant qu'un truc réprimé par le code pénal puissent être sanctionné sans juge. Ce qui est dans le code pénal ce sont des délit non? Donc soumis à un jugement à la base pour être sanctionné? Je ne suis pas expert en droit.

Ca me fait un peu penser aux Etats Uniens qui autorisé (ou autorise) les gardes à vue sans délai max (24/48h) si suspicion de terrorisme. Bref c'est toujours le côté très arbitraire de la définition de terrorisme (pour la pédophilie il y a pas photos la frontière est claire).
Un groupe alter mondialiste pourrait donc être classé comme terroriste et se voir privé de liberté d'expression sur le net sur une simple décision de l'OCLTCIC alors qu'au final ce n'est que de l'opposition. C'est un cas extrême mais on pourrait même l'amener à des organes plus gentillets d'oppositions qu'on voudrait museler.
A la limite même Dieudonné qui tout en restant un con pourrait être classé de terroriste et interdit de liberté de parole.... ho wait.... ça c'est déjà le cas mais par les tribunaux.

Assez paradoxale en fait de voir qu'il y a 2 mois des millions de gens ont foulés les pavés des rues de France un beau dimanche après midi pour crier leur soutien à la liberté d'expression et la défendre et 2 mois plus tard tout le monde se fout complètement qu'une bande de fonctionnaire dans une office avec un nom impossible à retenir (OCLTCIC plus chiant tu meurs) puisse décider de qui ou quoi à le droit de s'exprimer sur le Net.

Faites gaffe NXI vous risquez d'être déférencé avec tout les coms opposés à ce bourbier qui vont fleurir ici. On est des vilains geek terroristes contre la censure des terroristes et pédophiles, contre les ayants droits et pour le piratage (raccourci made in gouvernement).

Avatar de linkin623 INpactien
Avatar de linkin623linkin623- 05/03/15 à 09:58:17

Guyom_P a écrit :

"le blocage administratif des sites faisant l’apologie du terrorisme (telle que réprimée par l’article 421-2-5 du Code pénal), ainsi que le déréférencement, toujours sans passer par la case du juge, de ces mêmes sites."

Moi je trouve ça perturbant qu'un truc réprimé par le code pénal puissent être sanctionné sans juge. Ce qui est dans le code pénal ce sont des délit non? Donc soumis à un jugement à la base pour être sanctionné? Je ne suis pas expert en droit.

Ca me fait un peu penser aux Etats Uniens qui ont autorisé (ou autorisent) les gardes à vue sans délai max (24/48h) si suspicion de terrorisme. Bref c'est toujours le côté très arbitraire de la définition de terrorisme (pour la pédophilie il y a pas photos la frontière est claire).
Un groupe alter mondialiste pourrait donc être classé comme terroriste et se voir privé de liberté d'expression sur le net sur une simple décision de l'OCLTCIC alors qu'au final ce n'est que de l'opposition. C'est un cas extrême mais on pourrait même l'amener à des organes plus gentillets d'oppositions qu'on voudrait museler.
A la limite même Dieudonné qui tout en restant un con pourrait être classé de terroriste et interdit de liberté de parole.... ho wait.... ça c'est déjà le cas mais par les tribunaux.

L'avantage des procédures entamées contre cet idiot, c'est qu'elles sont publiques. On a pu en parler, les critiquer, et un juge, avec un droit, a estimé qu'il fallait arrêter ses "incitations à la haine".

C'est clair qu'avec l'OCLTCIC, si quelqu'un (qui en fait?) classe Dieudonné dans la catégorie "terroriste", fini l'information publiques, donc les débats, et l'intervention d'un juge qui tranche selon le Droit. Bref, c'est de l'arbitraire, et empêche toute discussion et avis opposés.

+1 Pour les manifs du 11 janvier. C'était pas pour défendre la liberté, mais plus un enterrement.

Avatar de Winderly Abonné
Avatar de WinderlyWinderly- 05/03/15 à 10:33:42

Pas besoin d'élire des partis extrémistes, les autres font aussi bien. :craint:

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