Le projet de loi sur le terrorisme déjà menacé d'une QPC

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Loi

L’Assemblée nationale examinera aujourd'hui en dernière ligne droit le projet de loi sur le terrorisme, avant le Sénat la semaine prochaine. Comme la loi de programmation militaire, le texte risque d’échapper au contrôle a priori du Conseil constitutionnel. Les membres de l’Asic, association des acteurs du web, indiquent dès à présent que la voie de la QPC ne sera pas délaissée.

C’est cette semaine que les députés voteront le projet de loi sur le terrorisme, avant les sénateurs la semaine prochaine. Le texte, durci en Commission mixte paritaire, sera passé tel un rouleau compresseur malgré la pluie de critiques. Aux plus hautes responsabilités, le PS a en effet délaissé son opposition manifeste au blocage administratif des sites, au motif que nombreux d’entre eux feraient de l’apologie ou de la provocation au terrorisme. Au contraire, Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur, a ajouté au dispositif le déréférencement administratif, une première dans l’histoire du droit des nouvelles technologies.

Le projet de loi est riche, prévoyant encore de sanctionner le vol informatique, tout en facilitant la mise au clair des informations chiffrées ou les moyens d’enquêtes sous pseudonyme ainsi que les interceptions sur les flux arrivant ou sortant d’un ordinateur. Il compte également sanctionner l’entreprise individuelle terroriste en scrutant notamment les habitudes de connexion des internautes sur les sites considérés comme terroristes.

Problème : ni le gouvernement, ni la majorité, ni l’opposition n’ont exprimé le souhait de trainer ce texte devant le Conseil constitutionnel avant sa publication au Journal officiel. Un silence radio inquiétant avec une alternative simple : ou bien ils considèrent que le texte est constitutionnellement carré. Cette saisine ne serait alors pas un luxe puisqu’elle permettrait de blinder ces dispositions tout en rassurant les nombreux opposants (CNCDH, Commission des libertés numériques, le Conseil national du numérique, le Syndicat de la Magistrature, la Quadrature du Net, etc.). Ou bien, craignant une censure, l’exécutif et le législatif optent alors pour la politique de l’autruche. Un choix loin d’être glorieux.

La solution de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Dans tous les cas, il existe un recours : la question prioritaire de constitutionnalité. Elle permet de faire jauger la conformité d’un texte déjà publié, à l’occasion notamment d’une action devant les juridictions civiles ou administratives. C’est très exactement ce sur quoi table l’Asic, l’association des sites Internet communautaires, laquelle regroupe Google, Microsoft, Dailymotion, Facebook, Priceminister, Skype, Yahoo ou encore Ebuzzing.

Comment se fera cette action ? Simple : « au cours des prochains mois, le Gouvernement publiera les décrets d’application de ces lois portant une atteinte sans précédent, aux libertés. L’ASIC sera vigilante à ce que ceux-ci fassent l’objet d’un contrôle de leur légalité par le Conseil d’État et puissent être soumis à l’examen du Conseil constitutionnel par l’intermédiaire de la procédure de la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ». L’association rappelle d’ailleurs que « le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de rappeler la nécessité de limiter les atteintes à la liberté de communication. Celle-ci inclut notamment la liberté  d’accéder à des informations ». Or, « le blocage de sites internet, tout comme leur déréférencement, constitue par nature une atteinte à cette liberté. »

Que chaque parlementaire agisse en conscience

De son côté, la Quadrature du net demande à chaque parlementaire d’ « agir selon sa conscience », avec un effet simple : « chaque député, chaque sénateur qui rejettera ce texte prendra date comme étant l'un de ceux qui se seront opposés à l'instrumentalisation des risques terroristes pour porter atteinte aux droits fondamentaux et à l'État de Droit, dans des domaines qui vont très au-delà de la seule lutte antiterroriste ». Dans ce dernier souffle parlementaire, elle invite 60 députés ou 60 sénateurs à saisir le Conseil constitutionnel « afin qu'il puisse juger, avant l'entrée en application de ce projet de loi, des graves menaces que ce dernier fait peser sur les libertés publiques. »

Publiée le 29/10/2014 à 15:25
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef Droit, LCEN, copie privée, terrorisme, données personnelles, surveillance, vie privée, et toutes ces choses...

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