La Hadopi a lancé depuis un mois une petite riposte graduée contre le gouvernement et spécialement Aurélie Filippetti. Retour sur cette procédure inédite qui a la couleur et la saveur de la riposte graduée.
Le défaut dont il est ici question vise l’organisation d'une partie de la Hadopi. La loi nous dit qu’il y a 9 membres au sein de son collège présidé par Marie-Françoise Marais. Problème, depuis fin 2013, le mandat de trois membres est arrivé à terme et il n’a pas été renouvelé par le gouvernement.
Le mail
Le 5 juin, la Hadopi adressait donc un premier message d’avertissement à Manuel Valls via son site. Elle constatait avec regret que les promesses d’Aurélie Filippetti étaient restées vaines. Quelques semaines plus tôt, la ministre assurait que la nomination des trois membres manquants au collège de la Hadopi interviendrait « très prochainement ». Or, au Journal officiel, c’est le désert. « Réuni en séance le 4 juin 2014, soit cinq mois après l’expiration des mandats, le Collège déplore que les membres ne soient toujours pas nommés » regrette donc la Haute autorité qui sollicite l’intervention du Premier ministre « pour que cette nomination intervienne désormais sans délai. »
La lettre recommandée
Le 25 juin, l’agacement monte d’un cran et après la grimace viennent les dents : la même Hadopi a décidé de « mandater la présidente pour mettre en demeure l’autorité réglementaire, de procéder aux nominations complétant la formation du collège ».
Quelles seront les suites de cette procédure ? Déjà, répétons-le, le défaut de nomination des 3 membres ne signifie pas la mort de l’institution qui peut fonctionner avec 6 membres au sein du collège. Et pour cause, les textes nous disent que le collège de la Hadopi peut débattre dès lors qu’aux moins 5 membres sont présents. Cela n’évite pas cependant des soucis organisationnels en ces temps estivaux.
Est-ce que le ministère de la Culture ou le gouvernement a une marge de manœuvre ? L’article L331-16, qui énumère les neuf membres du collège qui doivent être nommés par décret, a été voté par la représentation nationale. Si le ministère ne prend pas ce décret que lui impose la loi, finalement il viole le principe de séparation des pouvoirs. C’est là-dessus que veut rebondir la Hadopi par le biais d’un recours en excès de pouvoir.
La justice
Seulement, l’arme du recours « en excès de pouvoir » a besoin d’une cible qui en droit administratif est la décision. Tel est donc l’objectif de la mise en demeure adressée au gouvernement et qui permettra d’atteindre le troisième stade de cette riposte graduée.
Dans les deux mois de la mise en demeure, l’État pourra publier le décret, auquel cas, on en resterait là. S’il ne le fait pas, son silence vaudra décision implicite de rejet. La Hadopi sera donc parvenue à obtenir une décision qu’elle pourra ensuite attaquer devant le Conseil d’État. En clair, la démarche va contraindre le gouvernement à sortir du bois pour lui tirer ensuite une flèche en plein cœur.
La procédure devant le Conseil d’État est longue, mais la Hadopi pourra aussi passer par la voix du référé en exposant l’urgence d’obtenir un collège plein et entier (des membres doivent s’absenter, etc.). En plus de la procédure au fond, il s’agira cette fois d’obtenir rapidement la suspension de l’exécution du refus. La procédure aura également lieu devant la Haute juridiction administrative puisqu’il s’agit d’un acte relevant du premier ministre.
