La semaine dernière, le Journal officiel a consacré la fin du maintien en activité de Mireille Imbert-Quaretta (MIQ). Une mise à la retraite toute relative pour la magistrate du Conseil d’État, qui veut maintenant plus se consacrer à la Hadopi, notamment.
« Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2014, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité en surnombre de Mme Mireille Imbert-Quaretta, conseillère d'État, à compter du 1er août 2014 ». Voilà ce qu’a annoncé le Journal Officiel, lundi dernier.
Cette mise à la retraite comme magistrate au sein de la plus haute juridiction administrative ne signifie pas la fin de ses autres activités annexes qu'elle menait parallèlement. Renseignement pris auprès de la principale intéressée, celle-ci nous confie qu’elle va dorénavant « davantage se consacrer à la Hadopi », mais également à un groupe de travail à la Chancellerie et à sa vie personnelle.
Cette focalisation sur l’activité de la Hadopi s’inscrit dans un calendrier qui ne doit rien au hasard. L’actuelle présidente de la Commission de protection des droits nous avait rappelé dans une précédente interview qu’Hadopi « va disparaître ». Cependant, elle sait aussi qu’avec le maintien de la riposte graduée, encore acté récemment par Aurélie Filippetti, ses missions au sein d’une autorité publique ne sont pas achevées.
Le rapport MIQ devant la porte de la Rue de Valois
La même Mireille Imbert-Quaretta doit d’ailleurs remettre prochainement son rapport à la Rue de Valois afin de proposer une trousse à outils contre la contrefaçon commerciale. Ce dépôt a été reporté plusieurs fois depuis janvier mais peu importe : comme l’ont montré les premières briques du rapport MIQ, la France compte élaborer un riche arsenal contre les sites de streaming et de direct download.
Des mesures passeront par une collaboration étroite et espérée des intermédiaires que sont les régies, les établissements de paiement, les FAI, les hébergeurs et les moteurs. D’autres dispositions cette fois juridiques épauleront le tout pour faire notamment plier les résistances. Dans un précédent rapport sur le même sujet, toujours rédigé entre les murs de la Hadopi, MIQ préconisait ainsi qu’une autorité de régulation puisse saisir le juge sur le fondement d’un article L.336-2 CPI remanié. Celui-ci permet aux ayants-droit d’exiger la mise en œuvre de toute mesure à l’égard de toute personne afin de faire cesser (action en cessation) et même prévenir (dont blocage préventif) l’atteinte à un droit d’auteur.
