SFR condamné pour 22 clauses abusives ou illicites dans ses contrats

SFR condamné pour 22 clauses abusives ou illicites dans ses contrats

22, v'la les flics !

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Kevin Hottot

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Droit

24/05/2016 7 minutes
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SFR condamné pour 22 clauses abusives ou illicites dans ses contrats

L'UFC-Que Choisir vient d'obtenir, après quatre ans de procédure, la condamnation de SFR pour 22 clauses abusives ou illicites disséminées dans ses contrats. La décision encore susceptible d'appel, prévoit le versement de 30 000 euros de dommages et intérêts.

En ce moment, les tribunaux ne réussissent pas au groupe SFR. L'entreprise et Altice ont déjà été épinglés conjointement par l'autorité de la concurrence pour le sabordage d'Outremer Telecom. Un peu plus tôt, la DGCCRF infligeait à l'opérateur une amende de 375 000 euros pour des retards de paiement chroniques. En mars dernier, la marque au carré rouge se faisait aussi rappeler à l'ordre par la brigade de répression des fraudes au sujet de frais de non-restitution des box indûment facturés à certains clients.

Un nouveau revers vient de s'ajouter à cette liste, l'UFC-Que Choisir venant en effet d'obtenir gain de cause après quatre années de procédure. L'association de consommateurs pointait du doigt un lot de clauses qu'elle estimait abusives ou illicites. Le tribunal de grande instance de Paris a jugé que c'était bien le cas pour 22 d'entre elles. 

Un détail cloche sur la disponibilité du réseau

Parmi les principales clauses dénoncées par l'UFC-Que Choisir une concerne l'obligation de disponibilité du réseau. Dans les conditions communes aux offres d'abonnement, du moins jusque dans la version publiée en avril 2015 on pouvait lire ceci : « En application des dispositions visées à l’article L 121-83 du code de la consommation, SFR s’engage, à l’égard de chacun de ses abonnés, à assurer, en zone couverte, une disponibilité de l’accès à son réseau à hauteur de 90 % chaque mois calendaire pour les différents services (voix, SMS et accès à l’internet mobile) ».

Selon l'UFC, cette clause et ses équivalents retrouvés dans d'autres contrats de la marque sont « abusives au motif qu’elles sont de nature à faire croire aux abonnés que l’opérateur ne serait pas tenu à une obligation de résultat s’agissant de l’accessibilité au réseau en zone déclarée couverte ». SFR se défend en expliquant que ces critères répondent à ceux indiqués par l'ARCEP dans l'annexe 2 (page 7) de sa décision du 31 janvier 2006 sur les conditions de disponibilité des réseaux téléphoniques. 

Le diable se cache encore une fois dans les détails. Le tribunal estime « qu'il ne peut être valablement soutenu que l’expression “à hauteur de 90%” serait synonyme de “supérieur à 90 %” » comme le laisserait entendre SFR, de plus, les mécanismes d'indemnisation prévus par SFR ne se déclenchent que lorsque le taux de disponibilité du réseau est inférieur à 90 % et non pas égal à 90 %. Par conséquent, cette clause a été déclarée comme abusive.

Les indemnisations forfaitaires sur la sellette

Les compensations proposées par l'opérateur en cas de disponibilité insuffisante de son réseau sont elles aussi passées sous les yeux de la justice. En cas de dysfonctionnement, SFR a établi un barème précis des indemnisations auxquelles ses clients ont droit. Dans le cas où le pourcentage de SMS acheminés en moins de 30 secondes est inférieur à 88 %, il est par exemple indiqué qu'un client peut se voir attribuer « 30 SMS métropolitains gratuits ». À l'heure des forfaits avec SMS et MMS illimités pour moins de 5 euros par mois, cette ligne a de quoi faire sourire. 

Mais ce n'est pas le caractère dérisoire de l'indemnisation proposée qui a fait tiquer le tribunal, mais plutôt sa nature forfaitaire, et par l'absence de mention indiquant que le client peut demander une réparation complète du préjudice par d'autres recours légaux. 

Selon la Cour, « SFR ne saurait sérieusement soutenir qu’elle “offre des alternatives aux consommateurs dans l’hypothèse où ceux-ci ne seraient pas satisfaits de la compensation qui leur serait proposée”, dans la mesure où ne figure pas expressément dans ces clauses un renvoi à l’article 16 des conditions d’abonnement et d’utilisation, relatif aux réclamations ». Échec et mat, la clause est déclarée abusive.

Dans le cas où l'abonné viendrait à réclamer son dû, SFR avait de toute façon couvert ses arrières avec des clauses expliquant que « ces demandes d’indemnisation ne sont toutefois pas recevables », dans une large variété de cas dont « une mauvaise utilisation des services », « l'utilisation non conforme à son usage de la carte SIM » ou encore « de perturbation ou d'interruption non directement imputable à SFR ». Un éventail bien trop large et flou pour le tribunal qui a jugé ces clauses abusives.  

La modification des tarifs pose problème

SFR s'est également illustré ces derniers mois en augmentant à plusieurs reprises les tarifs de ses forfaits ou de certaines options y étant attachées (quelques exemples ici, , encore ici, ou ). Conformément aux dispositions de l'article L121-84 du Code de la Consommation, l'opérateur propose bien à ses abonnés de « résilier [leur] contrat à tout moment en appelant le service client SFR » lorsque « le tarif du service principal en vigueur à la date de souscription de l'abonnement augmente en cours d'exécution de contrat ».

Problème, aux yeux de l'UFC-Que Choisir cette clause ne devrait pas seulement concerner le « service principal », mais également les services optionnels ou complémentaires, tels que l'option TV ou plus récemment SFR Presse, intégré automatiquement dans plusieurs millions de forfaits.

Un avis partagé par la Cour, qui estime qu'avec cette clause la possibilité de résilier « n’est pas prévue en cas de modification du tarif pour les services complémentaires et/ou optionnels ». Or, une telle absence est tout simplement illicite. Une brèche qui devrait permettre aux abonnés de se séparer de l'opérateur sans frais la prochaine fois qu'une option verra son prix augmenter.

Débits, notion d'illimité et portabilité

Dans le reste du jugement, consultable en fin d'article, une foule d'autres points ont également été abordés. L'association de consommateurs a ainsi réussi a faire valoir que l'absence de garantie concernant les débits ou le délai de transmission des messages était illicite en vertu d'un arrêté de 2006 imposant aux opérateurs de faire apparaître dans leurs contrats « le niveau de qualité minimum garanti pour chacune des caractéristiques techniques essentielles définies dans l’offre, telles que le débit ». 

La prolongation de la période d'engagement en cas de changement de forfait a aussi été jugée abusive, tout comme certaines des clauses visant à restreindre les scénarios d'utilisation de forfaits dits « illimités » pour l'émission d'appels ou l'envoi de messages.

Dernier point important, SFR avait prévu une clause désengageant sa responsabilité en cas d'interruption de service supérieure à 4 heures dans le cadre d'une portabilité du numéro. Or ce délai d'interruption maximum de 4 heures est inscrit dans la loi et SFR ne peut s'exonérer de sa responsabilité dans pareil cas. Cette clause disparue en 2013 a été jugée illicite par le tribunal. 

Résultat des courses, SFR a été condamnée à supprimer chacune des 22 clauses concernées par le jugement dans un délai de deux mois maximum avec une astreinte de 300 euros par clause et par jour de retard et à verser 30 000 euros de dommages et intérêts à l'UFC-Que Choisir. En outre, l'opérateur devra supporter le coût de la publication d'extraits de ce jugement dans trois grand journaux nationaux. SFR peut néanmoins encore décider de faire appel de cette décision.

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Écrit par Kevin Hottot

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Un détail cloche sur la disponibilité du réseau

Les indemnisations forfaitaires sur la sellette

La modification des tarifs pose problème

Débits, notion d'illimité et portabilité

Commentaires (36)


Du coups patrick se sent drahi et il ne va pas se l’sfr ?


On applaudit SFR !


D’un autre coté, je dirais bien fait pour eux … je suis passé de chez bouygue a SFR aussi bien sur ma fibre que sur mon portable, et c’est pas franchement genial … je suis donc revenu assez rapidement sur bouygue au niveau du tel et malheureusement je suis un peu bloqué sur ma fibre …


c’est un peu un coup d’épée dans l’eau ce jugement.

reste-t-il encore des abonnés qui ont signé ces clauses ?&nbsp; … ils sont certainement tous déjà partis&nbsp;<img data-src=" />


Une entreprise en somme toute assez sérieuse, je ne vois pas le problème <img data-src=">


La vraie question, pour avoir une comparaison avec la concurrence qui soit plus réaliste :

Les autres aussi ont des conditions contractuelles aussi pourries et la justice aux fesses ?



C’est moche par principe, mais je n’ai aucune idée de si ça fait d’eux le pire opérateur pour le contrat pourri.


Oui Free a fait appel d’un jugement du même genre il très peu de temps.



Mais bon c’est un sport sectoriel, faire en sorte d’avoir le plus de clauses déséquilibrés dans les contrats.&nbsp;

C’est tellement long en procédure qu’une fois le jugement prononcé, il n’y a plus aucun article visé qui soit encore appliqué.

&nbsp;

&nbsp;


UFC Que choisir, c’est à cet organisme que je transmettrai les preuves des actes délictueux d’Orange. Les sociétés commerciales indélicates et malfaisantes qui se comportent comme un gamin de 3 ans à tester en permanence la limite, ras le bol !


22 clauses et seulement 30 000 €… doivent bien être ennuyés chez SFR…








picatrix a écrit :



c’est un peu un coup d’épée dans l’eau ce jugement.

reste-t-il encore des abonnés qui ont signé ces clauses ?&nbsp; … ils sont certainement tous déjà partis&nbsp;<img data-src=" />





Je connais des gens qui étaient initialement abonnés chez 9, qui ne sont pas du genre à changer d’opérateur fréquemment (ils préfèrent rester chez le même quoi qu’il advienne).

Donc ils sont pas tous partis.



Sans plus d’informations sur ce que tu leur reproche, cela correspond à de la diffamation. Il faut faire attention à aux messages que l’on publie.


Tu en es sûr ?

&nbsp;

Moi ce que je comprends de son message c’est : Il va communiquer des éléments à l’UFC Que Choisir prouvant qu’Orange a des pratiques qui pourraient être considérées comme illégales voire délictueuses. Il informe donc d’une action prochaine de sa part, relative à un (des) litiges avec la société nommée, c’est une accusation et non une diffamation. Orange reste présumé innocent et&nbsp;aura tout le loisir de se défendre contre cette accusation, de prouver sa bonne foi et ses bonnes pratiques (lol).



Dans un second temps il exprime un avis subjectif concernant une certaine catégorie de sociétés, dont tout un chacun conviendra qu’effectivement elles ont des comportements néfastes pour le consommateur …



non ?



Je plussoie donc amicalement @heret :

&nbsp;







heret a écrit :



UFC Que choisir, c’est à cet organisme que je transmettrai les preuves des actes délictueux d’Orange. Les sociétés commerciales indélicates et malfaisantes qui se comportent comme un gamin de 3 ans à tester en permanence la limite, ras le bol !







<img data-src=" /> …

&nbsp;



Les CGV SFR ressemblent à une notice fiscale de l’impôt sur les revenus et les factures SFR ressemblent sûrement aux bulletins de salaire du travailleur français. Il n’y a que les GAFAM de Californie et de l’Etat de Washington pour faire pire.



<img data-src=" /> (carton rouge à la marque au carré rouge)








SrBelial a écrit :



Tu en es sûr ?





Oui.

Parler d’acte délictueux sans aucune réserve comme tu le fais plus bas porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne (morale) d’Orange.

 



Moi ce que je comprends de son message c’est : Il va communiquer des éléments à l’UFC Que Choisir prouvant qu’Orange a des pratiques qui pourraient être considérées comme illégales voire délictueuses. Il informe donc d’une action prochaine de sa part, relative à un (des) litiges avec la société nommée, c’est une accusation et non une diffamation. Orange reste présumé innocent et aura tout le loisir de se défendre contre cette accusation, de prouver sa bonne foi et ses bonnes pratiques (lol).

non ?



Non. Parler d’actes délictueux sans les citer et prouver ainsi sa bonne foi est bien une diffamation, d’autant plus que ces actes n’ont pas été reconnus comme tels par un juge.





Je plussoie donc amicalement @heret :



<img data-src=" /> …



 

La reproduction ou la citation de propos diffamatoires constitue une nouvelle diffamation susceptible de poursuites (sur la même page en lien). Après, tu fais ce que tu veux <img data-src=" />





Remarque : au départ, mon premier message était fait pour l’inciter à expliquer les actes qu’il reprochait à Orange.









Winderly a écrit :



Je connais des gens qui étaient initialement abonnés chez 9, qui ne sont pas du genre à changer d’opérateur fréquemment (ils préfèrent rester chez le même quoi qu’il advienne).

Donc ils sont pas tous partis.





Il doit même en exister qui étaient chez Club Internet avant Neuf <img data-src=" />



Moi, mais depuis que SFR se fout de la gueule de ses clients voire les vole (je le répète souvent, mis ils doivent toujours plus de 500 euros à ma mère prélevé indument après une résiliation via portabilité du numéro), non seulement je n’ai plus rien chez eux (alors que j’ai été un de leur tout premier abonné mobile) et leur fait la pub qu’ils méritent.


Il devrait y avoir &nbsp;un &nbsp;encart post-it SFR,

&nbsp;un fil rouge vu le nombre de news à leur encontre <img data-src=" />


Moi, c’est Free qui n’a jamais répondu à mes courriers recommandés et qui m’a finalement accusé de ne pas avoir rendu ma freebox au moment de ma résiliation (500 ou 600 euros de menace de frais) qui a obtenu tout mon mépris.




 Actuellement, c'est aussi Orange qui augmente les prix de ses offres "La Fibre" par rapport à ses offres DSL et qui tente de rendre ses clients "La Fibre" captifs qui me déçoit et que j'ai, par conséquent, décidé de boycotter. J'en suis venu à préférer Bouygues Telecom pour ses tarifs et malgré que ce soit des offres triplay sur réseau DSL.      






Un comble <img data-src="><img data-src=">

En tout cas, tout passé chez RED (2 mobiles et Internet pour 26€/mois) et pour l’instant pas de soucis :)

Ils m’ont même remboursé une carte SIM changée dans un espace SFR (19.9€).


Moi, je suis allé dans une boutique Orange cet après-midi pour rendre ma Livebox play suite à ma résiliation, la charmante personne qui m’a reçu m’a informé qu’il y avait de l’attente et m’a proposé soit un rendez-vous, soit de m’inscrire sur liste d’attente et de repasser dans l’après-midi un peu plus tard.




 #WTF      





Les boutiques d’opérateurs télécom ne sont décidément pas faites pour moi. Même les bureaux de poste New Age de La Poste, sont plus accueillants. Quand je pense qu’un espace Free s’installera juste à côté de la boutique BouygTel et de celle d’Orange, j’ai presque envie d’y aller poser une question simplement pour rigoler de la réaction de la personne qui m’accueillera.


Excellente nouvelle pour les “options”.&nbsp;SFR jouait là dessus depuis longtemps, bien avant Altice.



C’était un super moyen d’appater le chalan lors de la souscription en lui promettant milles merveilles inscrites police taille 52, valables au mieux 6 mois au même tarif police taille 4, sur un engagement de 24 mois.



Et évidemment, y avait de quoi se sentir arnaqué quand le carré vert cramoisi ne propose rien d’équivalent en remplacement ou empêche la résiliation.&nbsp;



J’aurai bien aimé voir en revanche solutionné le problème des résiliation anticipées pour modification unilatérale de contrat que SFR fait/faisait payer plein pôt s’il y a portabilité.


Qui ça étonne, SFR a été lourdement condamné pour entente illicite sur les prix, donc c’est sa stratégie d’escroquer ses clients <img data-src=" />


Fibre ou câble?


Comme quoi un particulier ne pourrait pas en faire autant sans être juriste et quand bien même, attaquer SFR tout seul…








DotNerk a écrit :



Comme quoi un particulier ne pourrait pas en faire autant sans être juriste et quand bien même, attaquer SFR tout seul…





Dommage que l’on ne peut pas utiliser le recours collectif en France.&nbsp;









Cartmaninpact a écrit :



Qui ça étonne, SFR a été lourdement condamné pour entente illicite sur les prix, donc c’est sa stratégie d’escroquer ses clients <img data-src=" />







Tous les opérateurs télécoms ont déjà été condamnés pour des clauses illicites dans leurs contrats.

SFR n’est pas le seul à traîner des gamelles… C’est l’usine Téfal complète qui galope derrière nos opérateurs.



C’est même uniquement grâce aux FAI que Téfal existe encore (et là , ils sont tous sur un pied d’égalité) <img data-src=" />


<img data-src=" />

&nbsp;pas plus :)


Fibre,



Quand j’ai emmenagé, j’ai pris bouygues mais au vu d’une offre très intéressante, je suis passé chez SFR, sauf que niveau service c’est moyen, box qui plante aléatoirement etc… mais entre temps, bouygue a retiré son offre et donc je ne peux y retourner


… 4 ans de procédure pour en arriver là …! <img data-src=" />



Faudrait prendre le problème à l’envers, obliger les entreprises à soumettre leurs CGV à la DGCCRF, AVANT de les publier … <img data-src=" />



… car dans ce cas là, ça fait quand même 4 ans que SFR prend ses clients pour des jambons … <img data-src=" />








Macc a écrit :



Fâble ?





je plussoie ce mot !




  • rassemble bien les deux idées en un seul mot

  • homophone avec un concept similaire (un truc qui n’existe pas pour de vrai et où tout est plus beau ou à défaut au moins plus simple)

  • possibilité de se faire besogner par le prince charmant jusqu’à ce que mort s’ensuive vivre heureux pour toujours à la fin.

    <img data-src=" />



J’approuve, à proposer à l’ARCEP de remplacer la “fibre*” pas la “fable”.








aranaud a écrit :



Dommage que l’on ne peut pas utiliser le recours collectif en France.&nbsp;





C’est possible depuis 2014 en France.&nbsphttp://www.economie.gouv.fr/cedef/action-de-groupe