La Haute Autorité pour la transparence encore loin de l’Open Data

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Loi

Afin que les déclarations d’intérêts des principales personnalités politiques du pays soient diffusées à terme dans un format facilitant leur réutilisation (pour des comparaisons, des graphiques...), la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique demande au gouvernement de rendre obligatoire leur remplissage par voie informatique.

Hasard du calendrier ? La HATVP a publié son premier rapport d’activité vendredi 5 février, à quelques jours seulement de l’ouverture du procès de Jérôme Cahuzac (l’ex-ministre ayant précipité l’adoption des lois sur la transparence de 2013). L’institution revient à cette occasion sur un problème évoqué plusieurs fois dans ces colonnes : les déclarations d’intérêt des politiques qu’elle est tenue de mettre en ligne le sont bien souvent sous forme de scans en PDF, ce qui rend impossible toute réexploitation automatisée des informations que ces documents contiennent – rémunération des élus, participation financière dans des sociétés, etc.

Tout le monde se souvient ainsi de ces formulaires remplis au stylo (parfois de manière extrêmement grossière) par les sénateurs et députés, et qui avaient conduit plusieurs milliers d’internautes à effectuer durant l’été 2014 un travail titanesque de ressaisie des données en question, avec l’aide de l’association Regards Citoyens... Sauf que plus d’un an et demi après cet épisode, force est de constater que les choses n’ont pas beaucoup évolué. Il suffit en effet de parcourir les déclarations d’intérêt des maires, publiées en décembre 2015, pour se rendre compte que nombre d’entre elles sont encore de simples numérisations !

La télédéclaration encore loin de faire l’unanimité chez les élus

Depuis mars 2015, pourtant, la HATVP met à la disposition des responsables politiques un téléservice, dénommé ADEL, censé faciliter la saisie des formulaires. L’autre avantage : les informations fournies par voie électronique par les élus n’ont pas besoin d’être retraitées (mis à part certaines données personnelles concernant des proches qui doivent parfois être anonymisées) avant d’être rediffusées en Open Data, comme le prévoient les textes fondateurs de la Haute Autorité pour la transparence.

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Crédits : Rapport d'activité 2015 de la HATVP

Le problème est que ce nouveau téléservice reste ignoré par de nombreux élus. La HATVP indique effectivement dans son rapport que seule une déclaration sur deux est aujourd’hui remplie par ce biais – et ce en dépit du service d’assistance téléphonique proposé par la Haute Autorité... Pour que les informations contenues dans les déclarations d’intérêt soient (enfin) diffusées dans un format libre et ouvert, l’institution demande donc au gouvernement de rendre obligatoire la télédéclaration :

« La mise en œuvre des obligations déclaratives pourrait être simplifiée et modernisée, en rendant obligatoire, pour l’ensemble des déclarants, l’utilisation du téléservice ADEL, qui permet de déposer ces déclarations en ligne (...). Au-delà, la généralisation de la télédéclaration permettra d’améliorer substantiellement la lisibilité des déclarations rendues publiques par la Haute Autorité. Les déclarations adressées par l’intermédiaire d’ADEL pourront en effet être publiées dans un format destiné à en faciliter la lecture et permettant leur réutilisation, conformément à la logique d’Open Data souhaitée par le législateur de 2013. »

Pour cela, une simple modification de décret devrait suffire. Mais même si la HATVP dit vouloir aller vers l’Open Data, la route promet d’être encore longue... Une fois la généralisation de la télédéclaration imposée, l’institution ne pourra effectivement songer à une rediffusion de ses données dans des conditions optimales qu’à partir des nouvelles déclarations enregistrées. Autrement dit, les documents mis en ligne à ce jour par la Haute Autorité n’ont pas vocation à être retraités – à moins que la société civile ne décide de s’en charger.

Publiée le 09/02/2016 à 17:41
Xavier Berne

Journaliste, spécialisé dans les thématiques juridiques et politiques.

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