Partenariat Microsoft - Éducation nationale : premier recours avant les tribunaux

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Crédits : Asbe/iStock
Justice

Le contesté accord de « partenariat » entre Microsoft et le ministère de l’Éducation nationale continue de faire des vagues. Un collectif d’associations de promotion du logiciel libre vient de tenter un recours gracieux auprès de la Rue de Grenelle, dans l’espoir que celui-ci soit annulé.

La convention conclue le 30 novembre dernier entre le géant américain du logiciel propriétaire et le gouvernement français est-elle illicite ? C’est ce que laissent entendre les avocats du collectif EduNathon (Conseil national du logiciel libre, associations La mouette et Ploss-RA...), pour qui ce fameux accord pourrait se révéler contraire au droit de la concurrence ainsi qu’au Code des marchés publics. Au travers d’un courrier transmis le vendredi 29 janvier au cabinet de la ministre Najat Vallaud-Belkacem, ceux-ci estiment même qu’ « au-delà du risque d’annulation de la convention, le fait de s’abstenir de respecter la procédure de marchés publics pourrait être susceptible de constituer un délit de favoritisme ».

Un « partenariat » aux airs de marché public déguisé selon EduNathon

Et pour cause. « Bien que cet accord soit qualifié de « partenariat », la nature des prestations proposées par Microsoft France au sein de celui-ci conduisent à penser qu’il aurait en réalité du être qualifié de marché public, et qu’il aurait du être conclu à l’issue de la procédure normale relevant du Code des marchés publics. » Les avocats du collectif font valoir que les solutions et services proposés gratuitement par Microsoft (suites Office 365 Education, formations pour les enseignants...) « n’auraient pas du être attribués autrement que par une procédure de mise en concurrence », d’autant qu’il existe de nombreux produits aux fonctionnalités similaires : LibreOffice, Linux Mint, GIMP, etc.

« Vous savez par ailleurs que le Conseil d’État n’hésite pas à requalifier de marché public certains contrats passés à titre non onéreux mais qui peuvent être considérés comme donnant lieu à une rémunération indirecte ou en nature » prévient au passage le courrier, soulignant que l’entreprise américaine a publiquement déclaré que 13 millions d’euros seraient « investis » dans le cadre de cet accord « pour le développement du numérique éducatif ».

Le collectif prêt à se tourner vers les tribunaux

Si les conseils juridiques d’EduNathon demandent au ministère de revenir sur sa décision et d’engager les « procédures adéquates » pour les prestations prévues par cet accord, les membres du collectif ne cachent pas qu’il s’agit d’une première étape avant de « porter l'affaire en justice ».

Les reproches sont encore très nombreux à l’encontre du partenariat conclu avec Microsoft. Ils touchent tout d’abord à ses conséquences sur les élèves et professeurs : « La contrepartie informelle de cette offre apparemment généreuse est que la majorité des acteurs de l’éducation va désormais commencer à devoir s’équiper en technologies Microsoft, soit parce qu’ils y auront été formés, soit parce qu’ils auront été incités à utiliser le cloud et les autres services de Microsoft. » Le collectif s’inquiète d'autre part des implications économiques d’un tel accord, dans la mesure où « les nombreuses entreprises françaises qui proposent des services concurrents dans le domaine de la formation, du cloud, des logiciels bureautiques, etc. se retrouvent brutalement exclues de ces marchés en raison du dumping mis en place par le ministère ».

Des critiques qui avaient déjà été émises début décembre par des syndicats d’enseignants et des militants du logiciel libre (voir notre article), mais auxquelles Microsoft avait répondu le 15 janvier. La firme soulignait notamment que « cet accord ne comprend aucune obligation visant à imposer l’utilisation des technologies Microsoft », et que n'en profiteraient donc que les enseignants et établissements volontaires. Elle rappelait également ses engagements « à soutenir la filière e-éducative française, les éditeurs et les développeurs d’applications, ainsi que les fabricants de tablettes français, et ce, quel que soit leur modèle économique ».

Publiée le 01/02/2016 à 10:40
Xavier Berne

Journaliste, spécialisé dans les thématiques juridiques et politiques.

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