État d’urgence : la France déroge aussi au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

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Crédits : Anton_Sokolov/iStock/Thinkstock
Loi

On savait que la France avait demandé à déroger à la Convention européenne des droits de l’Homme suite à la déclaration d'état d'urgence. Nous venons d’apprendre qu’elle a fait de même auprès des Nations Unies, cette fois avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Après le vote de la loi prorogeant et modifiant l’état d’urgence, la France avait alerté le Secrétaire général du Conseil de l’Europe pour lui dire qu’elle allait déroger à la Convention européenne des droits de l’homme. Cette procédure est prévue à l’article 15 de la CEDH, en cas de guerre, mais également « d’un autre danger public menaçant la vie de la nation ». Elle permet ainsi à Paris de se dégager des dispositions venant garantir la vie privée ou encore la liberté de circulation, malmenées par les assignations à résidence, les perquisitions administratives notamment informatiques, etc.

Déroger « pour empêcher la perpétration de nouveaux attentats terroristes »

Comme pronostiqué, les Nations Unies ont enregistré le 3 décembre dernier, une demande identique, visant cette fois à s’écarter du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Un pacte qui contient des protections similaires de ces droits et libertés fondamentaux.

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François Delattre, l’ambassadeur et représentant permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations Unies, indique que l’état d’urgence va déroger à plusieurs des articles du PIDCP, notamment celui prohibant les détentions arbitraires et protégeant le droit à la liberté et à la sécurité (article 9), celui consacrant la liberté de circulation (12) et l’article 17 qui prohibe les « immixtions arbitraires ou illégales » dans la vie privée des personnes. « De telles mesures sont apparues nécessaires pour empêcher la perpétration de nouveaux attentats terroristes » assure le diplomate.

Un danger public exceptionnel pour l’existence de la nation

À l’instar de la CEDH, cette dérogation provisoire est rendue possible par le Pacte, du moins  à condition qu’un « danger public exceptionnel menace l'existence de la nation et est proclamé par un acte officiel ».

Bien entendu, la conformité de la demande française ne peut se satisfaire d’une simple missive. Alors que les rapporteurs spéciaux ont été très critiques sur le choix français, Il reviendra en effet au Comité de droits de l'homme des Nations Unies, organe en charge d'examiner l’application du Pacte, d’évaluer la conformité de la dérogation. Ce comité a justement établi plusieurs critères, notamment de proportionnalité, énoncés dans ce document, avec une ligne directrice : « Le retour à une situation normale, permettant d’assurer de nouveau le plein respect du Pacte, doit être l’objectif primordial de l’État partie qui déroge au Pacte ».

La Ligue des Droits de l’Homme vient justement de demander au juge des référés au Conseil d’État de suspendre en tout ou partie l’état d’urgence en France. Représentée par Me Spinosi, elle considère, au vue notamment des pièces diffusées par la commission de contrôle initiée à l’Assemblée nationale, que cet état ne se justifie plus aujourd’hui. Du côté de l’exécutif, François Hollande envisagerait malgré tout décider de proroger cette situation au-delà de fin février.

Publiée le 20/01/2016 à 17:52
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef Droit, LCEN, copie privée, terrorisme, données personnelles, surveillance, vie privée, et toutes ces choses...

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