Vers un état d’urgence Canada Dry permanent

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Crédits : tiero/iStock/Thinkstock
Loi

L’état d’urgence se terminera fin février, possiblement sans reconduction. Adieu donc les pouvoirs spéciaux reconnus aux autorités… Mais c’était sans compter un nouveau projet de loi sorti du chapeau fin décembre.

Décrété après les attentats du 13 novembre, l’état d’urgence a armé les autorités de compétences extraordinaires renforcées grâce à une loi adoptée quelques jours plus tard. Assignation à résidence, perquisition administrative même sur les ordinateurs et dans le cloud, le tout sans intervention préalable d’un juge, visant toute personne dont le « comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics ». Un tel point d’entrée, volontairement flou, a soigné le travail des autorités, tout comme le chiffre d’affaires des artisans spécialisés dans l’installation de portes d’entrée neuves.

Renforcer les moyens en dehors de l’état d’urgence

Début janvier, on a appris que le gouvernement ne souhaitait pas proroger l’état d’urgence au-delà de fin février. Une bonne nouvelle pour ceux qui s’inquiétaient de la mise à l’écart de la Convention européenne des droits de l’Homme. Cependant, le nouveau projet de loi présenté fin décembre et transmis actuellement au Conseil d’État ne cache pas l’intention de l’exécutif : celui de « renforcer de façon pérenne les outils et moyens mis à disposition des autorités administratives et judiciaires, en dehors du cadre juridique temporaire mis en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence. »

Le passage est extrait du texte dont le Monde a pu obtenir une copie. Ce projet de loi « renforçant la lutte contre la criminalité organisée et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » sera finalement présenté en Conseil des ministres mi-février pour être ensuite examiné au Parlement. Avec lui, l’actuelle majorité entend bien « obtenir des outils performants susceptibles de réduire la nécessité de l’état d’urgence ». Ainsi, pour reprendre le slogan cher à Canada Dry : ça ressemble à l’état d’urgence, c’est un peu musclé comme l’état d’urgence, mais ce n’est pas formellement l’état d’urgence.

Plusieurs exemples sont cités par nos confrères, où on retrouve plus en détail ce qu’avait annoncé le gouvernement deux jours avant Noël (voir capture, et la source)

loi criminalité organisée taubira

Dans la besace, perquisitions de nuit dès l’enquête préliminaire en matière de terrorisme, avec possibilité de les décider de manière préventive afin d'anticiper un risque d’atteinte à la vie ou l’intégrité physique ; mise en place d’IMSI-catchers, fausses antennes relai permettant de glaner les données de connexion voire de faire de l’interception des correspondances, sur simple autorisation du procureur, dans le cadre de la criminalité ou la délinquance organisée ; sonorisation et/ou surveillance vidéo d’un lieu dès l’enquête de flagrance ou l’enquête préliminaire ; possibilité de retenir pendant quatre heures une personne pour vérifier sa situation, sans droit à l’avocat, dès lors qu’il existe des raisons sérieuses de croire à l’existence d’un lien avec le terrorisme ; fouille des bagages, des voitures, sans présomption d’infraction, pour celui ou celle qui se trouve à proximité d’un site sensible, etc.

Les préfets, détaille encore le Monde, pourront également assigner à résidence les présumés terroristes de retour de Syrie ou soupçonnées d’avoir tenté de se rendre sur un tel théâtre d’opérations, et leur demander pendant trois mois les identifiants de leurs téléphones et ordinateurs.  

Publiée le 06/01/2016 à 11:30
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef Droit, LCEN, copie privée, terrorisme, données personnelles, surveillance, vie privée, et toutes ces choses...

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