Loi Renseignement : le vrai Vrai/Faux du gouvernement

C'est vrai, c'est faux, c'est frais 77
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Loi

Sur son site, le gouvernement a décidé de déchiffrer le vrai du faux dans le projet de loi sur le renseignement. L’enjeu ? Casser l’opposition (bruyante) contre ce texte de surveillance et expliquer au plus grand nombre ses bienfaits. Au lendemain des premiers débats, voilà quelques précisions de rigueur aidées des 11 points de l'argumentaire.

1. Le projet de loi offre des moyens supplémentaires aux services de renseignement

  • Vrai, selon le gouvernement.
  • Il a raison, selon nous.

Le projet de loi légalise le déploiement de nouveaux outils destinés à mettre à jour les capacités informationnelles des services du renseignement. Ils leur permettent d’aspirer des données personnelles, parfois même très attentatoires à la vie privée, via un déluge de mesures (algorithme prédictif détectant une possible menace, fausses antennes relai, balise-espion, micro, caméra, piratage informatique, etc.). Seulement, le projet de loi est silencieux sur les modalités financières de cette armada : combien est-ce que cela va coûter au contribuable ? L’étude d’impact annexée au texte est totalement silencieuse.

2. Le Gouvernement met en place une surveillance massive des données sur Internet

  • Faux selon le gouvernement.
  • Potentiellement, elle existe bien, selon nous.

D’abord, dit l'exécutif, « le projet de loi ne modifie rien au principe du secret des correspondances et à ses limitations actuelles en matière de communications électroniques ». Ce n’est pas exact puisqu’il permet un plus grand nombre de motifs autorisant justement cette surveillance. Le principe reste intact, mais ses modalités de mises en cause sont démultipliées puisque « le projet de loi offre des moyens supplémentaires aux services du renseignement ».

Le gouvernement rappelle aussi qu’une des dispositions permettra « l’analyse automatique des données de connexion, afin de pouvoir détecter des comportements caractéristiques des terroristes sur internet. L’anonymat des usagers sera préservé. Le contenu des messages ne fera l’objet d’aucune surveillance ». Pour détecter un bruit dans une jungle sonore, c’est un peu inévitable : il faut élargir au maximum le spectre auditif de l’oreille. Telle qu’elle est rédigée, la loi ne permet pas de s’assurer que le ciblage sera chirurgical. Pour détecter toutes les voitures rouges dans un flux autoroutier, il faut scruter tous les véhicules, même les verts, les bleus, les jaunes, les noirs…

« Ces dispositifs seront mis en œuvre en concertation avec les opérateurs de télécommunications, par un service dépendant du Premier ministre et sous le contrôle étroit de la commission de contrôle » assure encore le gouvernement. La concertation sera relative puisque Stéphane Richard a fait part à l’Assemblée nationale de ses inquiétudes sur la mise en place d’une telle « boîte noire » sur les infrastructures d’Orange.

En outre, « les services de renseignement n’auront donc pas d’accès direct aux réseaux des opérateurs de télécommunications et ne seront pas directement rendus destinataires des résultats obtenus ». Ce n’est pas tout à fait juste. D’un, ce n’est pas que les opérateurs qui sont visés, mais également les fournisseurs d’accès, les hébergeurs et les éditeurs de site. De deux, la loi dit que le Premier ministre pourra leur « imposer (…) la mise en œuvre sur leurs réseaux d’un dispositif destiné à détecter une menace terroriste sur la base de traitements automatisés ». Certes, ce n’est pas l’agent qui pratiquement placera la boîte noire, mais l’intermédiaire qui n’aura pas de choix sous peine de sanction pénale. Une liberté d’action, concertée, arme sur la tempe…

« Le contenu des messages ne fera l’objet d’aucune surveillance » ajoute encore le gouvernement. C’est vrai juridiquement, sauf que la CNIL a bien précisé que les données de connexion (tout ce qui entoure le message, comme les numéros de téléphone, les identifiants, le lieu, la destination, etc.) sont souvent suffisantes pour savoir qui se cache derrière, tout en révélant tout son tissu social…

3. Le Gouvernement met en place un dispositif massif d’interception des conversations privées

  • Faux selon le gouvernement.
  • Il existe pourtant, selon nous.

« Les interceptions de conversations téléphoniques ne concerneront que des personnes nommément désignées, y compris lorsqu’elles seront effectuées par le biais d’un appareil dénommé "IMSI-catcher". En outre, leur nombre restera contingenté ».

Il faut toutefois ajouter une précision cependant : le nombre est certes contingenté, mais il peut librement être revu à la hausse selon les appétits. De plus, il n’y a pas que l’IMSI catcher, cette fausse antenne relai placée dans un point névralgique pour aspirer les données des téléphones passant dans son périmètre. Comme expliqué, la commission des lois a modifié le texte pour autoriser n’importe quel « appareil » ou « dispositif technique » qui permet d’ « ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination » ou « d'en prendre connaissance » ou « d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ».

4. La commission de contrôle sera indépendante et disposera des moyens suffisants pour assurer sa mission

  • C'est vrai, selon le gouvernement.
  • C'est plus ou moins juste, d'après nous.

La commission sera sur le papier, indépendante, mais on trouvera sur ses bancs quatre parlementaires qui seront nécessairement en lien étroit avec le pouvoir politique. De plus on ne sait rien des moyens qui lui seront alloués, l’étude d’impact étant là encore silencieuse. Lui attribuer un budget restreint sera l’assurance d’un contrôle a minima.

« Sauf dans de rares cas d’urgence (cf. affirmation n°7), elle formulera toujours un avis préalable et pourra exercer son contrôle pendant et après la mise en œuvre de la technique de renseignement ». Ce n’est pas vrai puisque dans les mesures de surveillance internationale (article L854-1), elle n’interviendra que lors de la rédaction des décrets d’application, et sur la mise en œuvre, pas avant celle-ci. Du coup, son rôle sera ici tardif, après qu’un éventuel mal ne soit fait. De même, un flou existe sur la définition même de la communication internationale. Imaginons que deux Français utilisent un VPN mexicain ou syrien pour échanger. Est-ce international (pas d’avis préalable) ou national (avis préalable) ?

5. Le juge sera absent de la procédure de contrôle

  • C’est faux, selon le gouvernement.
  • Et non, car il sera bien absent dans certains cas !

En effet, le juge pourra être saisi, notamment par la Commission nationale du contrôle des techniques de renseignement, laquelle pourra elle-même être saisie par le citoyen. Sauf qu’un amendement a été déposé en dernière minute par le gouvernement afin d’interdire cette mesure aux étrangers qui devront se faire surveiller sans broncher.

Si le Conseil d’État constate l’absence d’illégalité (pas de surveillance ou surveillance régulière) sa décision indiquera au requérant simplement « qu’aucune illégalité n’a été commise ». Le citoyen sera dans le brouillard puisque le juge administratif ne pourra ni confirmer ni infirmer « la mise en œuvre d’une technique ». Au contraire, s’il constate une illégalité, il pourra (ce n’est pas obligatoire) d’un, annuler l’autorisation du recueil, de deux, ordonner la destruction des renseignements irrégulièrement collectés. Dans un tel cas, le requérant est informé de l’illégalité et l’État peut être condamné à indemniser son éventuel préjudice. Lorsque la même juridiction estime que l’illégalité constatée est susceptible de constituer une infraction, elle doit en aviser le procureur de la République et transmettre l’ensemble des éléments du dossier à la CNCTR. Celle-ci donnera son avis au Premier ministre, qui pourra, s'il le veut, alors déclassifier tout ou partie des pièces en vue de leur transmission au procureur de la République. Un long chemin parsemé d’embûches…

6. Le champ des finalités justifiant le recours aux techniques de renseignement est trop large

  • C'est faux selon le gouvernement.
  • Il est pourtant très (très) large, selon nous.

L'exécutif a « souhaité préciser ce que recouvrait la notion très large de "sécurité nationale". L’énumération des finalités permet de dire précisément dans quels domaines les mesures de surveillance sont possibles, et dans quels domaines elles sont interdites. Ainsi, le suivi des partis politiques, des syndicats ou des mouvements défendant pacifiquement certaines causes est clairement proscrit. Cette énumération précise permettra à la CNCTR d’établir une doctrine plus solide. C’est donc un moyen de renforcer le contrôle. La France se distingue de ses voisins, qui emploient des notions beaucoup plus larges, tel le "bien-être économique de la Nation" au Royaume-Uni. »

Cependant, ce n’est pas parce que nos voisins nagent dans le flou qu’il faut imiter leur mouvement de brasse. Le projet de loi amendé en commission des lois a bien étendu plus largement la plupart des finalités justifiant le renseignement.

Alors que le projet de loi d’origine autorisait les services du renseignement à surveiller les «intérêts publics suivants » :

  1. La sécurité nationale
  2. Les intérêts essentiels de la politique étrangère et l’exécution des engagements européens et internationaux de la France
  3. Les intérêts économiques et scientifiques essentiels de la France
  4. La prévention du terrorisme
  5. La prévention de la reconstitution ou du maintien de groupement dissous
  6. La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées
  7. La prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique.

En commission des lois, une série d’amendements signés principalement Jean-Jacques Urvoas a revu ce champ afin d’autoriser « le recueil des renseignements relatifs à la défense et à la promotion des intérêts publics » (donc dans une démarche offensive ou défensive) :

  1. L’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale
  2. Les intérêts majeurs de la politique étrangère et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère
  3. Les intérêts économiques industriels et scientifiques majeurs de la France
  4. La prévention du terrorisme
  5. La prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale, de la reconstitution ou d’actions tendant au maintien de groupements dissous en application de l’article L. 212 1
  6. La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées
  7. La prévention de la prolifération des armes de destruction massive

À plusieurs reprises, les intérêts « essentiels » du projet initial sont devenus de simples intérêts « majeurs ». Urvoas l’a reconnu lui-même : l’expression « essentiels » est jugée « trop restrictive et n’offrant un cadre suffisant à l’action de nos services extérieurs. »

7. Les procédures d'urgence sont indispensables

  • C’est vrai,selon le gouvernement.
  • C’est vrai, en effet.

Puisque lorsqu’il y a un incendie, on appelle directement les pompiers. Cependant, le gouvernement a organisé, par amendement tardif, deux procédures d’urgence exceptionnelles, dont l’une au moins se passera de l’autorisation du Premier ministre et sera décidée à la seule responsabilité d’un chef de service. Ces procédures serviront aussi « dans l’hypothèse où aucun membre de la commission ne serait joignable pour formuler un avis. Cela sera sans doute exceptionnel, mais c’est indispensable pour que l’action gouvernementale ne soit pas paralysée, en particulier en cas de crise majeure ». Cela montre du coup combien la question des moyens, et donc de la disponibilité de la commission, est importante.

8. Les services de renseignement pourront agir sans autorisation

  • C'est faux selon le gouvernement.
  • Pas selon nous.

Et pour cause, « ce projet de loi soumet l’ensemble des mesures de surveillance technique à un contrôle politique et juridique », mais il module : « sauf dans des cas très limités d’urgence opérationnelle ». Donc c’est vrai, parfois.  

9. Certaines professions bénéficieront d’un statut protecteur

  • C'est vrai selon le gouvernement.
  • C’est parfois faux, selon nous.

Avocats, journalistes, magistrats et parlementaires pourront être surveillés, mais seulement après demande d’autorisation spécialement motivée du premier ministre. L’avis de la commission sera en outre obligatoire, interdisant les réponses positives par défaut (en cas de silence). En outre, les procédures d’urgence seront prohibées. « Certains individus pourraient être tentés de se dissimuler derrière ces professions pour échapper à la surveillance des services de renseignement ; c’est pourquoi il ne peut être envisagé une interdiction absolue de mise en œuvre des techniques de renseignement pour ces professions ».

Il y a cependant un petit écueil inévitable : lorsque le gouvernement aspirera les données techniques par algorithmes prédictifs, comment s’assurera-t-il que les IP et autres coordonnées de ces professionnels ne seront pas dans le flux ?

10. La loi actuelle protège mieux les libertés individuelles

  • C'est faux d'après le gouvernement.
  • Et il a raison, selon nous.

Aujourd’hui, la loi ne régit que les interceptions et l’accès aux données de connexion, mais « aucun cadre juridique n’existe donc pour les autres techniques ». Par ailleurs, « en l’état actuel du droit, aucune de ces deux techniques n’exige d’avis préalable de la commission de contrôle (CNCIS) et aucun contrôle des décisions par le juge n’est prévu ». Seulement, il reconnait dans le même temps que les services pratiquent des mesures illicites. Faut-il pour autant les légitimer, les autoriser ?

11. La procédure accélérée nuit à la transparence de l'examen du projet de loi

  • C'est faux selon le gouvernement.
  • C'est vrai selon nous.

Le gouvernement a décidé d’activer la déclaration d’urgence sur ce texte afin de limiter les débats entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Selon lui, cela ne nuit en rien à la transparence de la loi : « La procédure accélérée ne change rien aux travaux parlementaires ni à la forme du projet de loi : comme pour tout texte de loi, il comporte un exposé des motifs, une étude d’impact. Les commissions saisies dans le cadre du travail parlementaire procèdent à des auditions publiques. La délégation parlementaire au renseignement en a également été saisie ».

Sauf que l’étude d’impact, si elle existe, est bien incomplète sur plusieurs des dispositifs (algorithmes, notamment) et sur les coûts (notre actualité). Les débats n’ont pas été éclairants là-dessus. Quant à la procédure d’urgence, relisons ce que disait Jean-Jacques Urvoas dans le passé : par ce biais, « finalement, c'est le Parlement en son entier qui en souffre. De telles conditions d'examen ne permettent pas aux parlementaires de travailler de manière satisfaisante » (actualité d’Europe 1). L’an passé, il avait également considéré que cette procédure était inacceptable, puisqu’elle « limite de fait les pouvoirs d’amendements des parlementaires. »

Publiée le 14/04/2015 à 10:00
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef Droit, LCEN, copie privée, terrorisme, données personnelles, surveillance, vie privée, et toutes ces choses...

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