Loi Numérique : on fait le tour des 600 amendements sénatoriaux

Une semaine de débats en perspective 8
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Crédits : Romain Vincens (CC BY-SA 3.0)
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Xavier Berne

Après avoir été considérablement détricoté par la commission des lois du Sénat, le projet de loi Numérique d’Axelle Lemaire débute aujourd’hui son examen en séance publique. Next INpact vous propose pour l’occasion un panorama des principaux amendements « à suivre ».

Les débats, censé débuter en fin d’après-midi (après les discussions générales sur le texte), risquent d’être particulièrement denses : plus de 600 amendements ont été déposés par les parlementaires. Les échanges dureront a minima jusqu’à jeudi. Le vote solennel sur le projet de loi de la secrétaire d’État au Numérique est quant à lui fixé au mardi 3 mai.

Transparence et ouverture des données publiques

Mise en ligne des décisions de justice. Le gouvernement a déposé un amendement en vertu duquel les jugements rendus par les juridictions administratives devront être « mis à la disposition du public à titre gratuit », « dans le respect de la vie privée des personnes concernées » (581). Pour laisser le temps aux acteurs concernés d’anonymiser ces documents, une entrée en vigueur progressive est prévue – celle-ci sera définie ultérieurement par décret. L’exécutif explique que pour l’instant, seules les décisions du Conseil d’État et une sélection des jugements des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs sont diffusées gratuitement, notamment via Légifrance. Un amendement similaire sera défendu par Axelle Lemaire pour les décisions rendues par les juridictions judiciaires (582).

Utilisation des logiciels libres au sein de l’administration. À nouveau, plusieurs parlementaires plaideront pour que les acteurs publics soient tenus d’avoir recours « en priorité » à des « logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système informatique » (442183 et 393). « Contrairement aux [logiciels] privateurs, qui favorisent les positions dominantes des entreprises qui les implémentent, les logiciels libres présentent de multiples avantages en termes d’indépendance technologique, de souveraineté numérique, d’interopérabilité, d’auditabilité du code, de pérennité des données, de possibilités de redistribution et de mutualisation. Leur développement en France serait également créateur d’emploi et vecteur de croissance » soutient notamment la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam (LR). Les socialistes proposent de leur côté de revenir au vague « encouragement » finalement prôné par les députés en janvier (223). Les centristes Catherine Morin-Desailly et Loïc Hervé imaginent de leur côté que les critères d’attribution des marchés publics pourraient contraindre les acteurs publics à envisager avant tout « le recours à un prestataire ou à une solution technique ne menaçant pas la souveraineté numérique nationale et assurant une maîtrise des données publiques concernées » (106).

Fin des partenariats « gratuits » avec les acteurs du numérique ? Alors que le récent accord liant l’Éducation nationale à Microsoft continue de faire des vagues, la sénatrice Lienemann veut interdire formellement les « conventions qui permettent à l’État de disposer à titre gracieux, avec ou sans contre-partie, de produits ou de services informatiques » (606). « Cet amendement vise à adresser et interdire clairement cette pratique qui semble se développer, et à l'interdire nettement. À défaut, poursuit l’élue PS, il faudrait admettre que des entreprises peuvent faire du dumping sur le marché en proposant leurs produits et services gratuitement à l’État, et accepter toutes les dérives que cela peut représenter en termes d'avantages indirects, de corruption et de dégradation du service public. »

Freins sur l’ouverture des codes sources. Le sénateur Doligé s’oppose à ce que les « codes sources » développés par des acteurs publics deviennent des documents administratifs communicables par principe au citoyen, sur demande (voir notre article). Son collègue Alain Vasselle – lui aussi Les Républicains – propose de son côté que « seuls » les codes sources « des personnes publiques ou privées chargées d’une mission de service public dans un secteur exposé à la concurrence » soient dispensés de cette obligation de transparence (486). On devine que la SNCF bénéficierait notamment d’une telle exception.

Formats ouverts obligatoires. Alors que la commission des lois a voulu que la communication de documents administratifs se fasse « si possible » dans un « format ouvert et aisément réutilisable », les sénateurs écologistes et socialistes souhaitent revenir à la version de l’Assemblée nationale, qui rendait obligatoire l’utilisation de standards ouverts (93 et 207).

Fin des redevances entre administrations. Dans la lignée du rapport Fouilleron, plusieurs amendements seront débattus afin que les collectivités territoriales entrent dans le giron des acteurs publics qui n’auront plus à payer – à compter du 1er janvier 2017 – pour « l’échange d’informations publiques aux fins de l’exercice d’une mission de service public » (14, 144,...). En revanche, quelques sénateurs souhaitent que ces mêmes collectivités puissent ériger des redevances à destination de la société civile (571).

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Crédits : Data.gouv.fr

Redonner des couleurs à l’Open Data « par défaut ». Tandis que la commission des lois a instauré de nombreux freins à l’ouverture « par défaut » des données publiques (voir notre article), plusieurs amendements ont été déposés pour limiter cet important recul – critiqué notamment par l’association Regards Citoyens. Les sénateurs PS réclament par exemple qu’il ne soit plus nécessaire qu’un document soit sollicité par « un nombre significatif de personnes » pour que l’administration doive le diffuser (213). D’autres demandent en outre de ne pas conditionner la publication de données à une « analyse de risques » préalable (332, 303,...). Il est également proposé de restaurer l’obligation pour les services d’archives de diffuser leurs documents d’ores et déjà numérisés (198 et 333). « La publication en ligne de documents électroniques ayant un coût marginal nul, il convient de ne pas les exclure afin de valoriser justement le travail réalisé par les services des archives françaises » font à cet égard valoir les communistes.

Opposition au « secret des affaires ». Les groupes socialistes et communistes, l’écologiste Corinne Bouchoux de même que le gouvernement, ont déposé des amendements visant à faire sortir le « secret des affaires » du périmètre des nombreux « justificatifs » permettant aux administrations de ne pas communiquer certains documents administratifs. « Il semble en effet peu opportun de faire référence au secret des affaires tant ses contours sont larges et flous, qu’il pourra être invoqué pour refuser systématiquement toute communication » prévient l’exécutif (580, 94, 441...).

Renforcement des pouvoirs de la CADA. Les députés ont souhaité que le montant maximum des amendes pouvant être prononcées par la Commission d’accès aux documents administratifs, en cas de réutilisation frauduleuse de données publiques, soit de deux millions d’euros (contre 150 000 euros actuellement). Le sénateur Alain Vasselle propose cependant d’aller encore plus loin, avec un plafond fixé à « 4 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise ou à 20 millions d’euros maximum » (493). L’écologiste Corinne Bouchoux tente de son côté d’introduire le « référé-communication » qu’elle avait proposé au travers de son rapport sur l’Open Data, et en vertu duquel la CADA pourrait demander au juge administratif d’ordonner la libération rapide d’un document administratif réclamé par un citoyen (185).

Pas de rapprochement CNIL/CADA. Le sénateur Jean-Yves Leconte s’oppose en revanche au rapprochement entre la CNIL et la CADA, au motif que cela contreviendrait notamment à la future loi sur les autorités administratives indépendantes (voir notre article).

Droit d’auteur à l’ère numérique

Liberté de panorama. Alors que la définition retenue jusqu’ici par le législateur ne convient ni aux ayants droit, ni aux promoteurs d’une libre circulation des connaissances, les tenants des deux positions devraient s’affronter dans l’hémicycle du Sénat. D’un côté, les socialistes Yves Rome et Jean-Pierre Sueur, rejoints par Cyril Pellevat et Patrick Chaize (LR), réclament une levée des restrictions prévues en l’état – c’est-à-dire une exception au profit des particuliers et des associations, exerçable uniquement en dehors « de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial » (196, 71, 41). De l’autre côté, les socialistes David Assouline et Sylvie Barbier – de même que le RDSE Gilbert Barbier – demandent à ce que les associations soient exclues du périmètre de la « liberté de panorama » (172392 et 205).

Exception de « text & data mining ». Comme à l’Assemblée, le gouvernement s’oppose à l’introduction de dispositions législatives qui permettraient aux chercheurs d’effectuer des reproductions numériques d’œuvres protégées – et réalisées à partir de sources licites (585). Alors que la commission des lois a proposé une version de compromis (une interdiction des clauses prohibant le text & data mining), l’exécutif réclame sa suppression au motif que « la plupart des contrats d’abonnement n’interdisent pas les pratiques de TDM mais imposent un certain nombre de conditions aux organismes de recherche et aux bibliothèques qui rendent impossible la pratique du TDM (limitation du volume, utilisation exclusive des outils d’exploration de l’éditeur, fouille possible qu’à partir du corpus de l’éditeur, etc.) ». Les sénateurs PS souhaitent quoi qu’il en soit que « la recherche publique bénéficie sans restriction du droit à l’extraction d’informations sur les données publiées relevant de ses activités scientifiques, pour ses propres besoins à l’exclusion de toute exploitation commerciale » (262). Les communistes tenteront eux aussi d’instaurer une telle exception au droit d’auteur (457).

Domaine commun informationnel. Si le gouvernement semble avoir renoncé à lancer une mission sur le sujet, le groupe communiste propose quant à lui d’introduire des dispositions relatives aux « communs » (460), ainsi qu’une définition positive du domaine public (463).

Plateformes

Salve anti-Google. Les centristes, menés par Catherine Morin-Desailly, souhaitent que les moteurs de recherche qui favorisent leurs « propres services ou ceux de toute autre entité ayant un lien juridique avec eux, dans leurs pages de résultats de recherche générale, en les positionnant et en les mettant en évidence indépendamment de leur niveau de performance », puissent être plus facilement sanctionnés pour pratiques anticoncurrentielles, comme nous l’évoquions récemment (113).

Plateforme de notation des plateformes. Un amendement défendu par les sénateurs PS tente de réintroduire la plateforme citoyenne – expérimentale – d’échanges à propos de la loyauté des plateformes (399).

VTC. Le gouvernement a déposé un premier amendement censé favoriser « la mise en concurrence des plateformes de réservation de taxis, VTC, LOTI et motos-pros par les conducteurs afin de lutter contre les failles concurrentielles du marché et la fragilisation économique des conducteurs ». Un second vise à « prévenir les troubles d’ordre public résultant des pratiques des plateformes de réservation de véhicules légers (automobiles, motos) » (602 et 603).

Airbnb. Afin « d’assurer la traçabilité et une meilleure transparence des activités de location de locaux meublés pour de courtes durées », les sénateurs socialistes veulent que les villes de plus de 200 000 habitants (ainsi que toutes celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) puissent contraindre les loueurs à s’enregistrer auprès de la commune. « Le numéro d’enregistrement permettra à la mairie de s’assurer que le loueur de meublés est en droit de le faire » affirment les élus dans leur exposé des motifs (401). On devine aussi que cela pourrait faciliter le recouvrement de la taxe de séjour auprès des utilisateurs de sites tels qu’Airbnb.

Norme AFNOR obligatoire contre les faux avis en ligne. Différents amendements ont été déposés afin que la norme NF Z74-501 soit dorénavant respectée par tous les sites publiant des avis de consommateurs sur Internet, alors que le volontariat prévaut aujourd’hui (85, 99, 142...). Certains sénateurs vont même jusqu’à demander une interdiction des avis anonymes (143 notamment).

Reconnaissance des « plateformes coopératives ». Un amendement du groupe socialiste propose de reconnaître juridiquement cette « nouvelle génération de communautés qui permet à des personnes de se regrouper pour mutualiser des ressources matérielles ou immatérielles » (405). Des « contrats de coopération » pourront ainsi être rédigés. Il est aussi prévu que les contributeurs désignent la personne censée assumer la responsabilité légale de la plateforme coopérative.

CNIL et données personnelles

Amendes renforcées pour la CNIL. Le montant maximal des amendes pouvant être prononcées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés continue de faire débat. Les députés ont voulu que l’institution puisse aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel des entreprises. Sauf que la commission des lois a voulu ramener ce plafond à 1,5 million d’euros. De nombreux sénateurs vont néanmoins tenter de revenir à la version de l’Assemblée nationale (475, 124, 244).

Saisine parlementaire de la CNIL. Tandis que la commission des lois s’est opposée à ce que la gardienne des données personnelles puisse être saisie d’un texte rédigé par un parlementaire, le sénateur Loïc Hervé demande le retour de cette réforme (352). Il est suivi par l’ensemble du groupe socialiste (238).

Une ordonnance pour s’adapter au règlement « données personnelles ». Le gouvernement demande à être habilité par le Parlement à légiférer par voie d’ordonnance (donc sans possibilité pour les députés et sénateurs de soumettre des amendements) afin de toiletter notre droit, conformément au récent règlement européen relatif aux données personnelles. L’idée semble manifestement de préparer rapidement l’entrée en vigueur de ce texte – qui ne devrait pas intervenir avant mai 2018. Le gouvernement aura dix-huit mois pour publier son ordonnance (587).

Action collective en matière de données personnelles. Plusieurs amendements visent à réintroduire – comme l’avait prévu l’Assemblée nationale – une « action collective » qui pourrait être exercée par certaines associations au nom de multiples victimes d’un « dommage causé par le même responsable de traitement de données personnelles ». À la différence des députés, les sénateurs à l’origine de ces amendements souhaitent qu’il soit ainsi possible d’obtenir, outre une cessation du manquement, une réparation de celui-ci (135, 243,...).

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Axelle Lemaire, lors des débats à l'Assemblée - Crédits : Assemblée nationale

Nouvelles restrictions en vue pour la biométrie. Les élus socialistes tentent d’introduire au projet de loi Numérique les dispositions d’une proposition de loi (en souffrance depuis plusieurs années) visant à durcir les conditions d’utilisation de dispositifs biométriques – lecteurs d’empreintes digitales ou d’iris des yeux, etc. Le traitement de telles données ne pourrait être autorisé par la CNIL qu’en cas de « stricte nécessité de sécurité », précise l’amendement (250), « entendue comme la sécurité des personnes et des biens, ou la protection des informations dont la divulgation, le détournement ou la destruction porterait un préjudice grave et irréversible », « pour autant naturellement que le risque soit élevé et qu’il y ait proportionnalité entre la nature de l’information ou du site à sécuriser et la technologie utilisée », expliquent les parlementaires.

Lutte contre l’IP Tracking. Afin d’éviter que certains sites augmentent artificiellement leurs prix entre deux visites d’un même internaute (notamment en matière de billets d’avion), une poignée de sénateurs LR souhaite que ce genre de pratiques entre expressément dans le giron des pratiques commerciales trompeuses – sur le modèle de ce qui avait été rejeté en janvier à l’Assemblée nationale (19).

Accès de tous au numérique

Création d’une « carte mobilité inclusion ». Plusieurs amendements, déposés notamment par le gouvernement, visent à la mise en place d’une nouvelle carte fusionnant les cartes d’invalidité, de stationnement et de priorité – attribuées aujourd’hui aux personnes handicapées (601). « La centralisation de la fabrication et de la personnalisation de la carte mobilité inclusion sera confiée, par voie règlementaire et après avis de la Commission nationale informatique et libertés, à l’Imprimerie nationale, laquelle, grâce à un traitement dématérialisé des demandes (possibilité de télédéposition des formulaires, des photographies et gestion dématérialisée du cycle de vie de la carte), permettra un raccourcissement sans précédent des délais de délivrance » soutient l’exécutif.

Service de traduction pour les sourds. Alors que la commission des lois du Sénat a souhaité instaurer un « centre relais téléphonique » unique auquel pourraient accéder toutes les personnes sourdes et malentendantes, le gouvernement préfèrerait que les élus du Palais du Luxembourg reviennent à la version de l’Assemblée nationale, légèrement modifiée (614).

Accessibilité de sites et services en ligne. Le groupe socialiste a déposé un amendement réécrivant entièrement l’article relatif à l’accès des personnes handicapées aux sites Internet publics. Les élus PS veulent notamment faire peser davantage d’obligations sur les acteurs privés, comme en matière de guichets automatiques (355). Ils demandent également à ce que les administrations ne respectant par leurs nouvelles obligations de mise en accessibilité puissent être passibles de 45 000 euros d’amende, contre 5 000 euros en l’état actuel du texte (260).

Bourses pour les élèves de la « Grande école du numérique ». Le gouvernement a déposé un amendement censé « permettre au CNOUS d’attribuer des bourses en faveur d’apprenants à faibles ressources de la Grande école du numérique, dont les élèves ont vocation à avoir des situations familiales, d’emploi et des niveaux de qualification très divers et, partant, ne peuvent pas tous bénéficier du statut d’étudiant » (622).

Une « contribution de solidarité numérique » au profit de la fibre. Afin de récolter des fonds à même d’accélérer le déploiement du plan France Très Haut Débit, quelques sénateurs proposent d’instaurer une taxe de 75 centimes qui serait due chaque mois par les « usagers des services de communications électroniques ». Les opérateurs auraient la charge de collecter cette « contribution de solidarité numérique », pour la reverser ensuite aux pouvoirs publics (2 et 375). L’instauration d’une taxe de 2 % sur les ventes de téléviseurs et de consoles de jeux vidéo est également proposée (3).

Divers

Interdiction des machines à voter. Comme on le sait, le sénateur Philippe Kaltenbach espère que la France abandonne définitivement les machines à voter (62). La majorité et le gouvernement s’y sont cependant déjà opposés il y a peu, préférant maintenir le moratoire qui prévaut maintenant depuis quasiment dix ans.

Consultation des internautes. Alors que la commission des lois a supprimé cette demande de rapport, le groupe socialiste revient à la charge et réclame que le gouvernement présente, sous trois mois, des pistes « de création d’une consultation publique en ligne pour tout projet de loi ou proposition de loi avant son inscription à l’ordre du jour d’une assemblée en première lecture, sans que cette faculté constitue une condition de recevabilité des initiatives législatives » (206). Le groupe communiste défendra lui aussi un amendement similaire (437).

Durcissement des sanctions contre le cyber-harcèlement. La récente proposition de loi du sénateur Courteau vient d’être reprise par le groupe socialiste. Au programme, comme nous l’expliquions dans cet article : la délivrance, à tous les stades de la scolarité, d’une « information consacrée à la détection et la lutte contre le cyber-harcèlement » (246) ainsi que, sur le plan pénal, jusqu’à 5 ans de prison et de 75 000 euros d’amende en cas de suicide de la victime (249).

Identité numérique. Le gouvernement souhaite légiférer dans les douze mois par voie d’ordonnance en vue de faciliter le développement de dispositifs d’identification électronique (95). L’objectif est en effet de poser « un cadre général de recours à des identités électroniques [fiables et utilisables par les citoyens et les entreprises] qui permettrait, par exemple, de s’affranchir des obligations de présence physique lors de certaines opérations » de type achats en ligne ou démarches administratives.

Non-restitution des box Internet. Le sénateur Navarro a transposé sous forme d’amendement sa récente proposition de loi visant à épauler les consommateurs qui se voient injustement prélever des frais de non-retour de leur box Internet (130). Au bout d’un délai de trois mois à compter de la résiliation, les opérateurs ne pourraient plus réclamer la restitution de leur matériel, entre autres (voir notre article).

Contrat spécial pour les joueurs professionnels. Dans la lignée du récent rapport parlementaire sur les jeux vidéo, le gouvernement demande aux sénateurs de préciser le cadre législatif applicable aux joueurs professionnels de jeu vidéo compétitif salariés – notamment au travers d’un CDD similaire à celui prévu pour les sportifs de haut niveau (597).

Dématérialisation et immobilier. Le gouvernement demande à pouvoir légiférer par voie d’ordonnance dans les douze mois afin de « permettre la dématérialisation des actes et le développement de la signature électronique et du recommandé électronique » dans le secteur immobilier (598). Il s’agira entre autres de rendre possible la transmission à distance des pièces de copropriété, du dossier de diagnostics techniques et de l’avant-contrat, ou bien encore de généraliser la signature électronique des avant-contrats de ventes d’immeubles, etc.

Dématérialisation pour les contrats d’assurance. Alors que de nombreuses formalités relevant du Code des assurances doivent aujourd’hui passer par un écrit (remise d’une fiche d’information précontractuelle, recommandé pour le client qui renonce à un contrat souscrit par voie de démarchage...), le gouvernement souhaite – à nouveau – pouvoir prendre une ordonnance, cette fois pour permettre « une utilisation accrue des supports dématérialisés durables et accessibles au client, tout en préservant pour ce dernier un niveau de protection au moins égal à celui garanti par la remise d’un document papier » (599).

Un médiateur pour l’ARJEL. Le gouvernement souhaite que les particuliers et les professionnels puissent se tourner vers un médiateur, nommé pour trois ans par le président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), en cas de litige né entre un opérateur de jeu d’argent et de hasard et l’un de ses clients. Cet intermédiaire pourra alors proposer des solutions à l’amiable (617).

Procuration de vote sur Internet. Une poignée de sénateurs LR profite de l’examen du projet de loi Numérique pour réclamer la mise en place, si possible dès 2017, d’un dispositif de procuration de vote par voie électronique (22 et 42). Les députés et le gouvernement s’y sont déjà opposés en janvier.

Changement de nom pour la loi Numérique. Le gouvernement souhaite que l’intitulé du projet de loi Lemaire, modifié en commission par les sénateurs, reprenne son titre initial de « République numérique » (600). Il sera soutenu – sans grande surprise – par les élus PS (216). De leur côté, les centristes Catherine Morin-Desailly et Loïc Hervé proposent d’opter pour le projet de loi « relatif aux droits et aux libertés numériques » (114).

Tous ces amendements seront débattus jusqu’à jeudi, voire, en cas de besoin, vendredi.


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