Coup de froid pour les Snowden de la fonction publique

Des lanceurs d'alerte à l'alerte lanceurs 66
En bref
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Crédits : Thinglass/iStock/Thinkstock
Loi
Par
le jeudi 31 mars 2016 à 16:31
Marc Rees

L’article 3 du projet de loi sur la déontologie, les droits et obligations des fonctionnaires a eu dès l’origine pour ambition de créer un statut de lanceur d’alerte pour les fonctionnaires qui auraient connaissance d’un conflit d’intérêts. Seulement ce beau chantier a subi quelques transformations au fil des débats.

Qu’on en juge. Dans la version votée à l’Assemblée nationale, il avait été décidé qu’aucune mesure de représailles (recrutement, titularisation, rémunération, notation, promotion, mutation, etc.) ne puisse être prise contre celui qui relate de bonne foi aux autorités judiciaires ou administratives, des faits susceptibles d’être qualifiés de conflits d’intérêts.

Ce texte, spécialement taillé, ajoutait un article à la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Sur le terrain de la preuve, c’est l’équilibre subtil : le fonctionnaire doit être évidemment de bonne foi, s’appuyer sur des faits présumés. Si sa mauvaise foi est démontrée, le trop bavard encourt jusqu’à cinq ans d'emprisonnement et 45 000 euros. En face, l’autre partie est tenue d’apporter des éléments objectifs visant à démontrer l’absence d’un tel conflit d’intérêts.

Un texte revu et (très) corrigé au Sénat

Seulement, en cours d’examen parlementaire, le dispositif a subi un toilettage profond. Ce n’est désormais plus le texte de 1983 qui est modifié, mais l’article 6 ter A de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Aujourd’hui, celui-ci interdit des mesures de représailles à l’encontre d’un fonctionnaire qui relate ou témoigne de bonne foi, auprès de quiconque, des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

Après passage au Sénat et en Commission mixte paritaire, ces deux régimes ont été unifiés et strictement canalisés : qu’il dénonce une fraude ou un conflit d’intérêts, le fonctionnaire ne pourra plus s’adresser qu’à l’autorité administrative ou à l’autorité judiciaire. Celui qui viendrait cafter quelques faits illicites à des journalistes ne bénéficiera donc plus du bouclier actuel...

D'autres reculs récents

Ce n’est pas la première fois que des mesures de restrictions sont imposées aux lanceurs d’alerte œuvrant pour l’État. En juin 2015, le gouvernement avait déposé un amendement de dernière minute pour interdire aux apprentis Snowden des services du renseignement de révéler à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) des éléments classifiés secret défense. Une interdiction qui leur interdit aujourd’hui de révéler d’éventuelles illégalités dans l’espionnage des communications électroniques, puisque ces activités sont classées.

Si on quitte le champ de la fonction publique, et alors que le Conseil d’État travaille actuellement sur le statut de lanceur d’alerte, signalons également l’épisode du projet de loi sur la République numérique. Les députés ont adopté un autre amendement du groupe socialiste pour exempter de peines ceux qui auront pénétré un système informatique. Il faudra pour cela que la personne ait immédiatement averti l’autorité administrative, l’autorité judiciaire ou le responsable du traitement poreux. Mais attention : il s’agit d’une exemption de peine, non de poursuite. Le hacker qui viendrait trouver un trou de sécurité, en alertant l’éditeur du site faillible, pourra malgré tout être poursuivi… 


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