Open Data : la CADA ne sera finalement pas consultée sur les redevances

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En bref
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Crédits : Dacian_G/iStock/Thinkstock
Loi
Xavier Berne

Surprise ! Ce n’est pas la CADA qui donnera à l’avenir son avis sur les projets de redevance de réutilisation de données publiques, mais le Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative (COEPIA). Une mauvaise nouvelle pour l’association Regards Citoyens, qui dénonce aujourd'hui un « gros recul » par rapport à ce qui avait été évoqué il y a quelques mois au parlement.

La récente loi Valter, qui attend encore ses décrets d’application pour prendre pleinement effet, est censée ancrer dans notre droit le principe de gratuité des informations détenues par les ministères et autres services de l’État : statistiques, études, rapports, etc. Seules les administrations remplissant certaines conditions pourront dorénavant réclamer à des tiers le paiement de redevances de réutilisation (par exemple pour développer une application pour smartphone fonctionnant à partir de données de Météo-France).

Afin d'encadrer strictement la nouvelle procédure conduisant à l’introduction de telles barrières tarifaires, le texte prévoit qu’un décret en Conseil d’État vienne fixer dans un premier temps « la liste des catégories d’administrations qui sont autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, à établir des redevances ». Dans un deuxième temps, il faudra qu'un décret – simple mais pris « après avis de l’autorité compétente » – soit publié à chaque fois qu’il sera « envisagé de soumettre au paiement d’une redevance la réutilisation d’informations publiques contenues dans des documents produits ou reçus par l’État ».

Au Journal officiel de ce matin, le gouvernement a désigné la fameuse « autorité compétente » qui devra être consultée sur chaque projet de redevance, quand bien même l'exécutif ne sera pas tenu de suivre ses avis : le Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative. Mais pour comprendre pourquoi il s’agit d’une surprise, repenchons-nous sur les débats parlementaires de l’année dernière...

Souviens-toi, l’automne dernier...

  • Acte 1 : Sur proposition notamment du rapporteur Luc Belot (PS), les députés décident que la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) devra être consultée avant l’introduction de toute redevance.
  • Acte 2 : Arrivé au Sénat, le texte est modifié en commission. Le rapporteur Hugues Portelli (LR) estime que par « simplification », il vaut mieux parler dans la loi d’« autorité compétente » et de renvoyer ainsi la désignation de l’organisme en question au pouvoir réglementaire – donc au gouvernement.
  • Acte 3 : Lors des débats en séance, toujours au Sénat, le gouvernement dépose un amendement visant à revenir à la version adoptée par l’Assemblée nationale (avec une référence directe à la CADA). En vain.
  • Acte 4 : À l’issue d’une commission mixte paritaire, et sans que les parlementaires ne se soient particulièrement arrêtés sur ce point, députés et sénateurs tombent d’accord sur les dispositions du Sénat : une référence à « l’autorité compétente ».

Tout laissait donc à penser que la CADA serait la fameuse « autorité », comme le croyait par exemple la députée Isabelle Attard, qui déclarait, le jour du vote définitif du projet de loi Valter : « Pour les administrations de l’État, l’obligation d’un décret par nouvelle redevance est réaffirmée dans la loi et s’assortira désormais d’un avis de la CADA. »

Contacté, le député Luc Belot nous explique que ce point aurait en fait été évoqué en commission mixte paritaire (même si son compte rendu n’en fait pas mention) : « En application de la directive [que vient transposer cette loi, ndlr], la commission de l’accès aux documents ne peut être celle qui donne un avis sur les redevances. » En somme, l’institution ne pourrait pas intervenir sur les deux fronts en même temps : être consultée sur les projets de redevance d’un côté, et donner son avis sur les refus de communication des données publiques de l’autre.

Un choix « catastrophique pour l’Open Data »

Guère connu du public, le Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative (COEPIA) est un organisme d’évaluation et d’expertise placé auprès du Premier ministre, composé d’une quarantaine de membres parmi lesquels figurent avant tout... des représentants d’administrations : ministères – Culture, Éducation... –, l’INSEE, la DILA, la Bibliothèque nationale de France, etc. À leurs côtés, on retrouve notamment des acteurs du monde de l’entreprise (le Syndicat national de l’édition, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, entre autres), ou bien encore « trois représentants de groupes de réflexion sur l'ouverture des données publiques et le gouvernement ouvert ».

Pour l’association Regards Citoyens, jointe par nos soins, la désignation du COEPIA constitue une « nouvelle catastrophique pour l’Open Data », qui pourrait bien porter un « coup d’arrêt » au mouvement initié par la loi Valter. Aux yeux de ce collectif qui milite pour une meilleure diffusion de l’information publique, le « lobby des marchands de données publiques » s’avère extrêmement puissant au sein de cette institution... « Il s’agit clairement d’un gros recul par rapport aux discussions parlementaires » se désole-t-on.

Les décrets d’application de la loi Valter sont encore « en préparation »

Pour que le COEPIA se prononce sur de premières redevances, il faudra cependant que le gouvernement publie le décret d’application de l'article 5 de la loi Valter – ce qui ne devrait pas intervenir avant le mois de juin. « Les services sont actuellement en phase d'audition des quelques organismes encore concernés par les redevances pour connaître leur situation précise » nous indique-t-on au cabinet de Jean-Vincent Placé, le successeur de Clotilde Valter au secrétariat d’État à la Réforme de l’État.


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