Open Data : la CADA sera saisie avant l'instauration de redevances

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Crédits : debraydavid/iStock/Thinkstock
Loi
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le jeudi 01 octobre 2015 à 17:00
Xavier Berne

Examiné mardi 29 septembre par les députés de la commission des lois, le projet de loi Valter sur la gratuité des données publiques n’a été que peu retouché. En attendant des débats plus constructifs en séance publique, les parlementaires ont adopté un amendement imposant que la CADA soit saisie avant l’instauration de redevances par les administrations de l’État.

D’entrée, le rapporteur socialiste Luc Belot a donné la couleur. « L’objet du présent projet de loi est très précisément circonscrit » – en l’occurrence à la transposition de la directive européenne sur la réutilisation des données du secteur public, que la France aurait dû basculer en droit interne depuis le 18 juillet... « À chaque fois que nous aurons des propositions d'amendements qui sont dans le sujet de l'Open Data mais qui ne sont pas de la transposition, je vous donnerai un avis défavorable » a-t-il prévenu à l'appui de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, et avant que la quarantaine d’amendements déposés par des députés de tous bords soient examinés (voir le compte rendu des débats).

Résultat, seuls des amendements de Luc Belot ont été adoptés par la commission des lois – les autres ayant été pour la plupart retirés, ou sinon rejetés. Exit donc l’instauration d’un « registre public » qui aurait pu permettre à chaque citoyen de savoir, en quelques clics, quelles sont les redevances réclamées par telle ou telle administration pour la réutilisation de données publiques. Adieu également à la publication obligatoire de « documents d’intérêt général » fréquemment réclamés par les citoyens...

L’avis (purement consultatif) de la CADA sera obligatoire dans certains cas

Parmi les amendements votés, figurent toutefois des dispositions qui obligeront désormais les pouvoirs publics à consulter la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) avant la création de certaines redevances. Lorsqu’il sera « envisagé de soumettre au paiement d’une redevance la réutilisation d’informations publiques contenues dans des documents produits ou reçus par l’État », la « liste de ces informations ou catégories d’informations » devra en effet être « préalablement fixée par décret après avis de la [CADA] ». Ces avis ne lieront cependant pas le gouvernement, qui sera libre de les suivre – ou pas. En creux, l'on comprend aussi que les autres personnes publiques (collectivités territoriales,...) ne seront pas concernées par cette mesure.

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Crédits : Assemblée nationale

Un autre amendement du député Belot visait à contraindre les acteurs publics communiquant des documents administratifs dans le cadre de procédures CADA à transmettre ceux-ci « sous forme électronique et dans un format ouvert ». Le gouvernement a toutefois voulu mettre le holà en précisant que cette diffusion dans un format pourtant propice à l’Open Data n’aurait lieu que « si possible ». L’exécutif s’est justifié en expliquant qu’il ne fallait pas « imposer de charges trop lourdes aux administrations et notamment aux collectivités territoriales », pour ne pas « contraindre toutes les administrations à convertir leurs documents dans un format autre que celui qu’elles utilisent habituellement ».

Plusieurs amendements devraient être redéposés d'ici au 6 octobre

Le dernier sujet évoqué fut celui des accords d’exclusivité que peuvent conclure les acteurs publics, autorisant certains partenaires à être les seuls à pouvoir réutiliser leurs jeux de données. Le projet de loi Valter prévoit pour l’heure que ces contrats ne pourront pas durer plus de dix ans, sauf pour les établissements culturels (bibliothèques, musées...), où aucune limite n’est posée ! Le député Paul Molac a tenté de faire supprimer cette dérogation, en vain. Tout en se disant « plutôt favorable à l’esprit de [cet] amendement », le rapporteur Belot a demandé (et obtenu) le retrait de celui-ci, en expliquant qu’il ressortait de ses auditions que « certains établissements, notamment des bibliothèques municipales, ont parfois passé des accords d’exclusivité de quinze ans ». L’intéressé a renvoyé ce débat aux discussions dans l’hémicycle, « le temps de voir ce qu’il en est exactement, d’évaluer les conséquences dudit amendement et de trouver une solution d’ici à la séance publique ».

Les députés Bertrand Pancher (UDI) et Lionel Tardy (Les Républicains) ont eux aussi promis qu’ils déposeraient de nouveaux amendements en vue de débats de mardi prochain. La tournure des débats a en tout cas fait réagir l'association Regards Citoyens, pour qui la France se dirige « vers une transposition minimaliste de la directive, ancrant dans la loi un recul pour l’Open Data en France ».


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