Le gouvernement refuse d’interdire le « simlockage » des téléphones portables

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Crédits : Amickman/iStock/Thinkstock
Loi
Xavier Berne

Interpellée par une parlementaire, la secrétaire d’État au Commerce vient de confirmer que le gouvernement n’avait pas l’intention d’interdire aux opérateurs français le « simlockage » de leurs téléphones. Un procédé technique sur lequel il y a eu des avancées ces dernières années, mais qui est encore perçu comme un moyen de garder captifs certains clients.

Avec le développement des forfaits sans engagement, de nombreux consommateurs sont aujourd’hui tentés de changer de crèmerie (tout en conservant leur téléphone et leur numéro). Seul hic : si leur mobile est verrouillé, l’abonné peut certes demander à son opérateur de lui fournir les codes permettant de « désimlocker » l’appareil... Mais aux yeux de la députée Catherine Beaubatie, cette opération reste malgré tout « de nature à décourager les clients les moins technophiles de changer d'opérateur ou à les inciter à racheter un nouvel appareil, lui aussi souvent verrouillé ».

Au travers d’une question écrite parue en décembre au Journal officiel, l’élue socialiste demandait au gouvernement de lui présenter ses plans « pour restreindre le verrouillage des téléphones portables par les opérateurs ». L’idée, déjà soulevée dans le passé : aller vers un désimlockage « par défaut » des téléphones (dès l’achat ou au bout d’un certain laps de temps), pour éviter aux consommateurs d’avoir à se lancer un jour dans cette démarche – qui vire parfois au parcours du combattant lorsque l’appareil est ancien...

Une réforme qui n’est « pas nécessaire », aux yeux de Bercy

À Bercy, l’on prône toutefois le statu quo. Martine Pinville, la secrétaire d’État au Commerce, vient en effet de répondre à la députée Beaubatie que « l'abandon de la pratique du verrouillage des téléphones portables par les opérateurs » ne s’avère aujourd’hui « pas nécessaire ». L’intéressée brandit un rapport remis en mars 2013 par le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (mais jamais rendu public), qui aurait conclu « à la nécessité de maintenir le verrouillage pour combattre la fraude ».

« Le rapport constate que la pratique qui a fait l'objet de nombreuses critiques de la part des consommateurs qui ne pouvaient obtenir des opérateurs les codes pour déverrouiller leur appareil ne semble (...) plus susciter de difficulté particulière, sauf exception. » Martine Pinville se félicite en ce sens de la « réduction du délai d'obtention du déverrouillage », ainsi que des « améliorations en termes d'information des consommateurs sur le mode d'emploi du déverrouillage », notamment via les espaces clients en ligne.

Depuis 2011, le désimlockage est gratuit après trois mois d’abonnement

Cette position de l’exécutif n’est guère surprenante dans la mesure où le ministre Benoît Hamon s’était opposé fin 2013 – lors de l’examen de sa loi sur la consommation – à un amendement sénatorial visant à interdire le simlockage des téléphones (voir notre article).

Rappelons enfin que depuis 2011, les opérateurs se sont engagés à déverrouiller gratuitement les portables vendus par leurs soins – au bout d’une période de trois mois à compter de la souscription d’un forfait. Auparavant, il fallait attendre six mois d’engagement pour obtenir un désimlockage sans frais. Sauf difficulté particulière, l'opération se fait dorénavant en quelques clics, à l'appui notamment du numéro IMEI (que l'on trouve en composant *#06# depuis le clavier du téléphone).


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