Optimisation fiscale : une proposition de loi pour contraindre les entreprises à davantage de transparence

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Crédits : Luc Willame/iStock
Loi
Xavier Berne

Afin de mieux cerner les pratiques d’optimisation fiscale de certaines multinationales, les sénateurs communistes veulent contraindre les principales sociétés françaises – à commencer par celles cotées au CAC40 – à publier de précieuses informations sur leurs activités (impôts payés par pays, subventions reçues, chiffre d’affaires, etc.).

La question du reporting s’invite de nouveau au Parlement. Souvenez-vous : l’automne dernier, lors des débats relatifs au projet de loi de finances rectificative, l’Assemblée nationale avait voulu contraindre les entreprises françaises cotées en bourse (Bouygues, Carrefour, L'Oréal, Vivendi, Michelin...) à dévoiler sur Internet leur chiffre d’affaires, les sommes payées au titre de l’impôt sur les bénéfices,... Opposé à la mesure, le gouvernement avait tout d’abord essuyé un camouflet, avant d’arriver finalement à faire supprimer ces dispositions grâce à une demande dite de « seconde délibération ».

Les sénateurs communistes réclament la transparence, pays par pays

À l’appui d’une proposition de loi déposée cette semaine au Sénat, les dix-neuf élus du groupe communiste reviennent à la charge. Au nom de la transparence fiscale et financière, les parlementaires réclament des principales entreprises françaises qu’elles publient, « pour chaque État ou territoire », les informations suivantes :

  1. Dénominations, nature des activités et localisation géographique.
  2. Chiffre d'affaires.
  3. Résultat d'exploitation avant impôt.
  4. Impôts payés sur le résultat.
  5. Subventions publiques reçues.
  6. Nombre de salariés sur une base équivalent temps plein.
  7. Valeur de leurs actifs et coût annuel de la conservation desdits actifs.
  8. Ventes et achats.

Plus précisément, ce sont toutes les sociétés cotées en bourse qui sont visées par ces nouvelles obligations, ainsi que celles qui remplissent au moins deux des trois critères suivants : un bilan de plus de 20 millions d’euros, un chiffre d'affaires net supérieur à 40 millions d’euros ou un nombre moyen de salariés dépassant les 250 personnes. Au cas où certains traîneraient des pieds, le texte prévoit que toute personne, morale ou physique, pourra saisir le tribunal de commerce.

« Il y a un monde entre le dirigeant de PME ou de TPE qui fraude sur quelques milliers d'euros de TVA et le groupe d'origine française et à vocation internationale qui « optimise » ses localisations à raison de certains avantages fiscaux qu'il peut en tirer », font valoir les auteurs de cette proposition de loi. D’après eux, cette réforme « permettrait d'identifier une bonne partie des problèmes qui demeurent en matière de transparence fiscale et financière ».

« Une telle mesure, si la France l’adoptait seule, nuirait à la compétitivité de nos entreprises » avait pourtant objecté en décembre dernier le secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert, pour s’opposer au reporting. Les sénateurs communistes rétorquent aujourd'hui que « les activités économiques, au sens général, n'ont (...) pas à craindre d'une telle transparence ».

Pas d'Open Data en vue

À la différence de l’amendement adopté l’année dernière par l’Assemblée nationale, cette proposition de loi se montre très discrète sur les modalités de diffusion de ces informations. Alors que les députés s’étaient prononcés pour une « [mise] en ligne, en format de données ouvertes, centralisées et accessibles au public » – synonyme peu ou prou d’Open Data – le texte des sénateurs communistes ne parle que de publication... Eu égard à leur poids politique, cette proposition n’a de toute manière que de (très) faibles chances d’être adoptée par la Haute assemblée.


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