Optimisation fiscale : les députés forcent les entreprises à déballer leurs chiffres sur Internet

Encore un coup de Rabault 60
En bref
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Crédits : Tijana87/iStock/Thinkstock
Loi ANALYSE
Xavier Berne

Afin de lutter contre l’optimisation fiscale, l’Assemblée nationale a adopté vendredi – contre l’avis du gouvernement – un amendement qui pourrait contraindre près de 8 000 entreprises françaises à dévoiler sur Internet le montant de leurs impôts sur les bénéfices, les subventions publiques reçues, leur chiffre d’affaires, etc. « Un pas décisif » selon plusieurs ONG telle qu'Anticor ou ATTAC.

Le fameux amendement était soutenu à la fois par les écologistes, les communistes, la rapporteur Valérie Rabault (PS) ainsi qu’une poignée de députés socialistes. Il oblige certaines sociétés à mettre « en ligne, en format de données ouvertes, centralisées et accessibles au public » de nombreuses informations relatives à leurs activités, pays par pays :

  • Nom des implantations et nature d’activité ;
  • Chiffre d’affaires ;
  • Effectifs, en équivalent temps plein ;
  • Bénéfice ou perte avant impôt ;
  • Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables ;
  • Subventions publiques reçues.

Toutes les « sociétés cotées » sont concernées par ce dispositif (Bouygues, Carrefour, L'Oréal, Vivendi, Michelin...), de même que celles qui, à la date de clôture de leur bilan, répondent à au moins deux des trois critères suivants : un bilan total dépassant les 20 millions d’euros, un chiffre d’affaires net de plus de 40 millions d’euros et un nombre moyen de salariés supérieur à 250 au cours de l’exercice.

« En cas de manquement à ces obligations d’information, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de se conformer à ces obligations » précise par ailleurs l’amendement.

Du « name and shame » contre les pratiques d’optimisation fiscale

« L’objet de cette mesure est d’appliquer la théorie, importée du monde anglo-saxon, du « name and shame », qui consiste à donner aux consommateurs, qui sont aussi des citoyens, afin de leur permettre de juger, des informations sur ce que font les grandes entreprises, pays par pays, les effectifs qu’elles emploient, la manière dont elles paient leurs salariés, les profits qu’elles réalisent dans certains pays et les impôts qu’elles paient ou ne paient pas. Tout cela entre en ligne de compte dans les arbitrages qui seront rendus par les citoyens-consommateurs » a fait valoir le député Benoît Hamon (PS). Selon l’ancien ministre de la Consommation, cette transparence permettra aux internautes de mieux connaître « la réalité des stratégies d’optimisation » de certaines multinationales possédant de manière plutôt contradictoire des « fondations qui appliquent des politiques de mécénat et leur permettent d’avancer des arguments à caractère environnemental, sociétal ou social ».

La rédaction de l’amendement laisse d’autre part à penser que ces données devront être diffusées en Open Data, ce qui facilitera grandement les éventuels classements ou graphiques à même d’établir des comparaisons entre entreprises.

Une mesure nuisible aux entreprises françaises selon le gouvernement

Le gouvernement, qui aime d’habitude vanter les mérites de l’Open Data et de la transparence (d’autant que la France s’apprête à prendre la tête de l’Open Governement Partnership), s’est cette fois-ci montré bien plus timide. Christian Eckert, le secrétaire d’État au Budget, a en effet déclaré que l’exécutif considérait « qu’une telle mesure pourrait créer des handicaps, compte tenu du champ visé par [l’amendement] – 8 000 entreprises seraient en effet concernées, et donc pas seulement les grands groupes. Une telle mesure, si la France l’adoptait seule, nuirait à la compétitivité de nos entreprises » a-t-il souligné, avant d’être rejoint par Bernard Debré (LR) et Christophe Caresche (PS).

L’avis du gouvernement était d’autant plus défavorable que l’exécutif ne souhaite pas devancer les discussions européennes sur le sujet, une proposition de directive étant actuellement en cours d'adoption. « Nous devons avancer au même rythme que nos partenaires européens » a ainsi exhorté Christian Eckert. Les auteurs de l’amendement soutenaient eux que la France détenait au contraire « une occasion de se repositionner en leader de la transparence au niveau européen ». L’écologiste Éva Sas a d’ailleurs rappelé qu’en 2013, des arguments similaires furent brandis par les détracteurs du « reporting » prévu par la loi bancaire. « La publicité de ces informations bancaires pays par pays a [pourtant] permis à l’opinion publique et à la société civile de mieux comprendre les enjeux et a eu un effet dissuasif sur les banques, les incitant à tourner le dos à l’optimisation agressive et à l’évasion fiscale. »

Une « avancée historique » aux yeux des ONG

C'est finalement dans un hémicycle quasi-vide que cet amendement a été adopté, vendredi 4 décembre. 

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Crédits : Assemblée nationale

Pour les organisations membres de la plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires (Anticor, ATTAC France, CGT, Syndicat de la magistrature, Transparency International France...), « les députés français viennent de franchir un pas décisif dans la lutte contre l’évasion fiscale ». Selon elles, ce dispositif « révèlera les montages fiscaux artificiels et permettra à tous les pays, dont les pays en développement, mais aussi aux citoyens, journalistes, parlementaires, syndicats, investisseurs et à la société civile dans son ensemble de savoir si les impôts payés par les entreprises correspondent à leur activité économique réelle ». Leurs regards se tournent désormais vers le Sénat, qui devra se prononcer prochainement sur cet amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2015.


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