Gratuité des données publiques : la loi Valter examinée à partir du 6 octobre à l'Assemblée

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Crédits : debraydavid/iStock/Thinkstock
Loi
Xavier Berne

Présenté au plein cœur de l’été, à la surprise générale, le projet de loi Valter sur la « gratuité et réutilisation des informations du secteur public » sera débattu à partir du 6 octobre à l’Assemblée nationale. De nombreux amendements pourraient ainsi être discutés, en écho aux réserves et critiques suscitées par ce texte.

Le gouvernement s’était montré assez vague la semaine dernière, en affirmant à l’issue du Conseil des ministres que le texte porté par la nouvelle secrétaire d’État en charge de la Réforme de l’État serait soumis au Parlement « dans les trois prochains mois ». L’Assemblée nationale a toutefois décidé aujourd’hui – suite à la traditionnelle conférence des présidents – que son examen débuterait le mardi 6 octobre, soit dans un peu moins d’un mois. Des discussions en commission devraient cependant précéder ces débats en séance publique.

Un texte engagé sous procédure d'urgence

Transposant la directive dite « PSI 2 », qui aurait normalement due être basculée en droit national avant la mi-juillet, ce projet de loi vient avant tout confirmer que la réutilisation de données publiques est « gratuite » par défaut. Ce principe s’appliquera à tous les documents administratifs visés par la loi CADA : statistiques, études, rapports, etc.

Des redevances pourront malgré tout être réclamées par les pouvoirs publics, à la condition que les services concernés justifient d’une situation financière particulière. Les administrations souhaitant imposer de telles barrières devront en effet être « tenues de couvrir, par des recettes propres, une part substantielle des coûts liés à l’accomplissement de leurs missions de service public ». On devine ici que ces dispositions permettront à Météo-France, l’IGN ou l’INSEE de maintenir certaines redevances. Dans tous les cas, le projet de loi oblige les administrations à diffuser publiquement « dans un format ouvert » les « bases de calcul retenues pour la fixation du montant des redevances ». Celui-ci ne pourra d’ailleurs pas dépasser « le total formé par les coûts liés à la collecte, la production, la mise à disposition ou la diffusion » des données publiques en question.

L’accueil réservé à ce texte d’apparence très technique avait été pour le moins réservé... « Plutôt que de garantir l'abandon progressif des redevances comme le permettait la directive, le gouvernement français choisit de les entériner en y consacrant la moitié de son projet de loi. Pour faire passer la pilule, le projet affirme bien un principe de gratuité mais il lui associe immédiatement une batterie d'exceptions accessibles à toutes les administrations françaises par simples décrets » regrettait ainsi l’association Regards Citoyens, qui milite de longue date pour une meilleure diffusion de l’information publique.

Le collectif Savoirs Com1 s’inquiétait pour sa part des généreuses exceptions accordées aux établissements culturels, à commencer par les bibliothèques et musées. La réutilisation des informations « issues des opérations de numérisation » de leurs fonds et collections pourra en effet justifier des redevances d’un montant correspondant à l’ensemble des « coûts de collecte, de production, de mise à disposition ou de diffusion, de conservation de leurs informations et d’acquisition des droits de propriété intellectuelle ». Des termes larges qui pourraient justifier de juteuses redevances...

Le principe d'ouverture des données publiques attendra la loi Lemaire

Engagé dans le cadre d’une procédure d’urgence, c’est-à-dire avec en principe une seule lecture par chambre, ce projet de loi devrait néanmoins faire l’objet de nombreux amendements. Plusieurs parlementaires nous ont ainsi confié durant l’été qu’ils préparaient des « rustines » destinées à revoir la copie du gouvernement. Certains pourraient d’ailleurs être tentés d’aller piocher quelques mesures élaborées par Bercy en vue du projet de loi numérique...

Afin de respecter ses engagements européens, l’exécutif a effectivement fait le choix de légiférer sur l’Open Data en deux temps. La loi Valter est en ce sens dédiée au principe de gratuité de données publiques, tandis que la loi Lemaire devrait consacrer ultérieurement le principe d’ouverture par défaut de ces mêmes données. En clair, l’administration serait tenue de diffuser automatiquement ses documents administratifs, au lieu que ce soit au citoyen d’aller les réclamer. Une telle obligation repose pour rappel sur les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants depuis l’entrée en vigueur de la loi NOTRe, cet été.


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