Loi Renseignement : l'amendement sur les non-résidents, l'émotion sélective du gouvernement

La loi d'honneur 32
En bref
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Crédits : mucahiddin/iStock/ThinkStock
Justice
Marc Rees

Le projet de loi sur le renseignement sera examiné puis voté une dernière fois au Sénat ce mardi, avant une lecture similaire à l’Assemblée nationale. Ce week-end, le gouvernement s’est finalement opposé à l’amendement de dernière minute déposé par Jean-Jacques Urvoas et destiné à alléger l’encadrement de la surveillance des non-résidents en France.

La semaine dernière, les sept députés et sept sénateurs réunis au sein de la commission mixte paritaire (CMP) ont trouvé un terrain d’entente sur le projet de loi Renseignement. Cependant, comme nous l’avons relevé jeudi, Jean-Jacques Urvoas a fait adopter à cette occasion un amendement sorti tout droit du chapeau.

Non-Français, non-résidents, tous suspects

Au plan national, les mesures de surveillance qu’organise ce texte exigent, sauf exceptions, l’avis préalable de la Commission de contrôle des techniques du renseignement (CNCTR). Le député socialiste a cependant estimé que les non-Français ou les personnes ne résidant pas habituellement sur le territoire ne méritaient pas une telle bienveillance. Il a donc proposé de se passer de cet avis préalable pour ceux dont le statut serait si suspect.

Les Français ou les étrangers non-résidents devraient ainsi s’habituer à un risque : celui de l’oreille des services du renseignement collée aux murs de leur chambre d’hôtel, sur leur connexion Internet ou leur mobile suite à tout franchissement de nos frontières. Dans cette mécanique, la CNCTR n’interviendrait qu’a posteriori, afin de s’assurer « que les renseignements collectés ne concernent pas un Français ou une personne résidant habituellement sur le territoire français ». En clair, un contrôle aussi minimum que tardif, qui pourrait, en cas d’irrégularité, entraîner une hypothétique saisine du Conseil d’État.

Comme on peut le voir dans le compte rendu des débats (désormais disponible), la question a été âprement débattue en CMP. Plusieurs parlementaires, dont Philippe Bas ou Jean-Jacques Hyest, ont tiqué : il y aurait selon eux problème de constitutionnalité. Si l’UMP Guillaume Larrivé n’a pas partagé leur avis, celui-ci a tout de même « jugé floue la différence proposée entre les étrangers et les résidents habituels en France ». Et pour cause, dans le marbre du texte, on ne sait même pas si cet encadrement allégé frapperait également les Français non-résidents, ou seulement les non-Français et les étrangers ne résidant pas habituellement sur notre sol.

Ne pas heurter les pratiques actuelles

À ces critiques, Jean-Jacques Urvoas s’est abrité derrière une jurisprudence admettant de longue date des atteintes jugées « non excessives » au principe d’égalité. Toujours en CMP, il a surtout ajouté « ne pas souhaiter que la collecte de certains renseignements qui a pu se pratiquer par le passé, soit dorénavant interdite, et redouté que tel soit le cas si la commission ne retenait pas sa proposition de rédaction ». Voilà qui est clairement dit : l’essentiel est d’ouvrir légalement les vannes à l’encontre des étrangers de passage, afin de ne pas s’écarter d’habitudes labourées par les pratiques actuelles... Philippe Bas a pressenti toutefois un autre risque : voilà un amendement qui ouvre une question nouvelle, or une telle adjonction est interdite à ce stade ultime de la procédure parlementaire. En vain. Le texte a été adopté, à la grande satisfaction des services du renseignement concernés.

Le coup de gueule de Jean-Marie Delarue

Samedi, l’épisode a fait sursauter Jean-Marie Delarue, l’actuel président de la Commission nationale des interceptions de sécurité (CNCIS), future ancêtre de la CNCTR : « Ne nous méprenons pas, écrit-il dans une tribune au Monde du 21 juin. Ce n’est nullement l’émigrant érythréen ou syrien qui est visé. Mais celui qui est soupçonné d’être menaçant pour les intérêts français : l’homme politique, l’homme d’affaires ou encore le vrai ou faux riche touriste… Ceux-là pourront être surveillés, par autorisation directe du Premier ministre. La commission de contrôle ne pourra, après coup, protester que si c’est un Français ou un étranger résidant en France qui aura été écouté ». Selon lui, « il s’agit désormais de permettre aux services, quels qu’ils soient, de faire ce que bon leur semble avec les étrangers de passage. »

Quid des mesures de surveillance internationale ?

La brèche ouverte par Urvoas, un des pères du texte, a finalement ému le gouvernement. Selon Le Monde, encore, l’exécutif entend déposer ce jour un amendement de suppression, soutenant lui aussi que ce régime dérogatoire s’écarte un peu trop du principe d’égalité.

Belle affaire pour son auteur qui pourra toujours se draper derrière la défense des principes constitutionnels et du citoyen, quel que soit sa nationalité ou son lieu de résidence. Rappelons cependant que le Conseil d’État a, contre son avis, estimé que la définition des données de connexion était sans doute mal définie dans le Code de la sécurité intérieure, ces fameuses données qui constituent le pétrole des outils de surveillance. Il a ainsi transmis la patate chaude au Conseil constitutionnel à la demande de la Quadrature du Net, FDN et FFDN.

L’émotion est encore sélective à Matignon face aux autres scénarios du projet de loi qui évincent tout autant l’avis préalable de la CNCTR. Il y a certes les mesures commandées par l’urgence – inutile de perdre du temps quand l’incendie menace – mais aussi et surtout ces mesures de surveillance à l’échelle internationale. Elles pourraient tout autant viser des nationaux dès lors qu’ils échangent avec une personne en dehors de nos frontières ou même se contentent d’utiliser un service en ligne non national.


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