4G et bande des 700 MHz : le projet de l’ARCEP pour l’attribution des fréquences

L'attribution des blocs de la bande de fréquence des 700 MHz est une étape importante pour l'avenir des opérateurs, mais aussi pour le gouvernement qui prévoit déjà plus de 2 milliards d'euros de recette. Alors qu'on était plus ou moins dans le flou concernant les modalités d'attribution, l'ARCEP publie son projet de mise aux enchères. 

L'ARCEP vient de dévoiler son projet concernant « les modalités d’attribution et d’usage de la bande 700 MHz », ce qui représente un enjeu important pour les opérateurs et aussi pour le gouvernement avec plus de 2 milliards d'euros prévus dans le projet de loi de finances 2015. Comme nous l'avions déjà évoqué dans cette actualité, plusieurs pistes étaient évoquées par l'ARCEP concernant cette attribution, que ce soit au niveau de la concurrence entre les opérateurs ou des obligations de la couverture du territoire.

La bande des 700 MHz revêt une importance capitale pour les opérateurs, car ces fréquences basses permettent une couverture sur de larges distances et une très bonne pénétration des bâtiments. Ce projet permet de savoir comment l'ARCEP compte vendre ces fréquences en « or » aux opérateurs de téléphonie mobile, mais aussi à quel prix.

30 MHz à se partager sur les 700 MHz avec la vente de six blocs de 5 MHz

Le régulateur a opté pour un découpage en six blocs de 2x 5 MHz (5 MHz montants et 5 MHz descendants), pour un total de 2x 30 MHz disponibles sur la bande des 700 MHz (voir tableau ci-dessous). Les opérateurs auront la possibilité de demander jusqu'à trois blocs de 5 MHz au maximum (soit 15 MHz), ce qui ne garantirait finalement des fréquences qu'à deux d'entre eux au minimum, mais les choses ne sont pas aussi simples et le gendarme veut mettre en place d'autres restrictions, qui impliquent mécaniquement que trois opérateurs au moins auront des blocs de 700 MHz.

Pas de plus de 30 MHz dans les fréquences basses (700, 800 et 900 MHz) par opérateur

En effet, l'ARCEP ajoute que la demande des opérateurs « ne peut pas les conduire à détenir plus de 2×30 MHz en bandes basses (700 MHz, 800 MHz et 900 MHz) ». Comme on peut le constater via le résumé ci-dessous, ce mécanisme limite les demandes de Bouygues Telecom, Numericable-SFR et Orange à 10 MHz maximum puisqu'ils disposent déjà de 20 (ou de 19,8 MHz) sur les 800 et 900 MHz. Free, qui ne dispose que de 5 MHz sous les 1 Ghz, pourra lui demander 15 MHz. Ces limitations conduisent donc à une demande maximum de 2 blocs pour Bouygues Telecom, Numericable-SFR et Orange et de 3 blocs pour Free Mobile.

• Bouygues Telecom : 19,8 MHz (10 sur les 800 MHz et 9,8 sur les 900 MHz)
• Free Mobile : 5 MHz (5 sur les 900 MHz)
• Numericable-SFR : 20 MHz (10 sur les 800 MHz et 10 sur les 900 MHz)
• Orange : 20 MHz (10 sur les 800 MHz et 10 sur les 900 MHz)

Une question qui était en suspens était de savoir s'il fallait donner un traitement particulier au cas de Free Mobile, qui n'a remporté aucune enchère dans les 800 MHz. Pour l'ARCEP, « deux visions s’opposent : d’une part, Free Mobile estime indispensable que la procédure lui garantisse des fréquences en bande 700 MHz ; d’autre part, Orange, Numericable-SFR et Bouygues Telecom estiment qu’une telle garantie ne serait pas légitime dans la mesure où, selon ces opérateurs, Free Mobile a eu l’occasion d’obtenir des fréquences dans la bande 800 MHz ». 

Des enchères au tour par tour, avec un prix de réserve de 416 millions par bloc de 5 MHz

Concernant les modalités de mise en vente justement, le régulateur explique qu'il s'agit d'une enchère par tour. Elle se « déroule sur les 6 blocs de 5 MHz en même temps, avec un prix unique par bloc. Tout au long de la procédure, l'ARCEP, à la manière d'un commissaire-priseur, augmente le prix graduellement. Au tour initial, l'ARCEP demande aux candidats combien de blocs ils sont prêts à acquérir au prix de réserve (416 millions d'euros). À chaque tour, l'ARCEP augmente ensuite le prix de 5 millions d'euros par rapport au tour précédent. Les candidats indiquent combien de blocs ils sont prêts à acquérir à ce prix. Ils ont deux possibilités : maintenir leur demande du tour précédent, ou demander un bloc de moins. Ils ont interdiction d'augmenter leur demande ou de la réduire de plus d'un bloc ».

Les enchères s'arrêtent quand la demande totale atteint 6 blocs, couvrant ainsi la totalité du spectre disponible. Des procédures sont évidemment mises en place au cas ou on passe de plus de 6 blocs à moins de 6 lors d'un tour. La mise minimum de 416 millions permet d'assurer un revenu de près de 2,5 milliards d'euros concernant cette vente. Mais ce n'est pas tout puisque le régulateur propose également de mettre en place des enchères de positionnement afin que les opérateurs puissent choisir s'ils préfèrent obtenir des blocs en bas ou en haut du spectre. Le mécanisme est détaillé par ici.

Une fois les enchères terminées, « les lauréats paient in fine, en échange d'un droit d'usage de 20 ans, le prix atteint dans l'enchère principale ainsi que le montant dû au titre de l'enchère de positionnement. Ce paiement est réalisé en 4 quarts : à l'attribution des fréquences, puis à intervalles successifs de 12 mois. En complément, ils paient chaque année 1% du chiffre d'affaires réalisé grâce aux fréquences concernées » indique l'ARCEP.

Des obligations de couverture sur la population, sur le réseau ferré et les centres-bourgs

Mais ce n'est pas tout puisque ces enchères sont assorties d'obligations de couverture, ce qui n'est évidemment pas une surprise. Mais, au-delà de la France métropolitaine et de la population de chaque département, il est aussi question des principaux axes routiers et du réseau ferré régional (TER, RER, Transilien et chemin de fer de la Corse). Le détail des obligations est indiqué dans le tableau ci-dessous :

Comme on peut le constater, cela comprend des obligations de couverture de 40 % de la population en 2020, de 98 % de la population à l'horizon 2027, mais aussi de 100 % des centres-bourgs du programme Zones Blanches début 2027 également.

Mais ce n'est pas tout puisque les opérateurs titulaires d'une licence dans les 700 MHz devront financer plusieurs types d’enquêtes : obligation de déploiement de la couverture, vérification des informations données aux utilisateurs et mesure de la qualité de service par exemple. Rien de nouveau ici puisque c'est déjà le cas sur les autres bandes de fréquences.

L'ARCEP ouvert aux accords de mutualisation entre opérateurs

L'ARCEP revient ensuite brièvement sur les accords de mutualisation que pourraient conclure plusieurs opérateurs, c'est-à-dire « la mutualisation des réseaux entre plusieurs opérateurs titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences de la bande 700 MHz un partage d’installations actives sur lesquelles sont utilisées des fréquences de chaque opérateur associé au partage ».

Sans surprise, le gendarme des télécoms annonce que « le titulaire peut conclure avec un ou plusieurs opérateurs des accords de mutualisation des réseaux ou de fréquences afin de faciliter la réalisation d’une couverture étendue du territoire, sur la base de négociations commerciales, sous réserve du respect du droit de la concurrence et du droit des communications électroniques ». 

La prochaine étape est désormais attendue pour fin juillet 2015 avec la « publication des modèles de décision qui seront utilisés pour autoriser les lauréats à utiliser les fréquences concernées à l’issue de la présente procédure ». Pour la suite, le gouvernement avait déjà annoncé le calendrier avec le transfert effectif des fréquences qui« aura lieu entre le 1er  octobre 2017 et le 30 juin 2019, à l’exception de quelques zones où ces derniers pourraient les utiliser dès avril 2016 ». Un planning jugé comme  « très ambitieux », mais « pas intenable » par Sébastion Soriano, président de l'ARCEP.

• Télécharger le projet de l'ARCEP pour les modalités d'attribution des fréquences de 700 MHz