Au Royaume-Uni, la Haute cour de justice a jugé illicite le choix du gouvernement de prévoir la possibilité de réaliser de copies privées, sans verser de compensation. C’est une grande satisfaction pour les ayants droit, même si le dossier n’en est qu’à sa première étape juridictionnelle.
La Musicians’ Union (MU), la British Academy of Songwriters, Composers and Authors (BASCA) et UK Music ont le sourire. En octobre 2014, le Royaume-Uni avait instauré un système pour le moins ambitieux : les Anglais pourraient dorénavant faire des copies à titre privé, mais n’auront pas à verser le moindre centime via une « taxe » sur les supports vierges accueillant ces copies. Les trois représentants de l’industrie culturelle avaient cependant attaqué cette législation devant la Haute cour de justice, qui vient de leur donner raison. Pour eux, pas de doute : « le gouvernement doit désormais reconsidérer sa position » écrivent-ils dans un communiqué commun.
Une compensation, sauf en cas de préjudice minime
La jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne a toujours considéré que l’exception de copie privée devait être accompagnée d’une juste compensation, du moins dans les États membres qui décident de l’instaurer. Seul détail, qui constitue la brèche dans laquelle se sont engouffrés nos voisins, les juges de Luxembourg considèrent qu’un État membre peut prévoir une exception sans redevance si le préjudice subi par les ayants droit est résiduel ou minimal. C'est justement sur le terrain de cette démonstration qu'a échoué le gouvernement britannique (voir le jugement, notamment les paragraphes 249 et suivants). La décision reste cependant susceptible d’appel. Elle pourrait au-delà remonter jusqu’à la Cour suprême voire devant les juridictions européennes.
Commentaires (30)
#1
Ce serait tellement mieux si c’était “Pas de taxe copie privée sans compensation”
#2
C’est ce que j’avais lu dans le titre 
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#3
J’ai lu ça au début. Déception
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#4
Hmmm, à lire les paragraphes 249 et suivant, il semblerait que la justice n’a pas dit “Pas de copie privée sans compensation”, mais “vous n’avez pas réussi à démontrer que le préjudice est minime ou zéro”.
En tout cas, c’est comme ça que je l’ai compris.
#5
Jugement rendu en toute partialité, bien entendu
#6
La même
#7
Sur quels éléments a pu s’appuyer la cour pour déterminer que le préjudice (si tenté que cela ait vraiment un sens) n’est pas minime. Toutes les « études » visant à établir (mode ayants_droit=“on”)une juste rémunération en fonction des usages(/mode) sont secrètes, camouflées, … (du moins pour la France).
Or, et c’est comme ça que je comprends le §249 : donnez-nous une étude blindée qui démontre que le préjudice est insignifiant, mais par défaut on considère que ce n’est pas le cas. Après le droit anglo-saxon c’est pas trop mon truc. Mais si ça remonte avec inversion de la charge de preuve, ça pourrait produire un effet en cascade gênant (enfin surtout pour les SPRD).
#8
Le problème avec les systèmes de pompes à fric, c’est qu’une fois en place, c’est extrêmement difficile de les supprimer, ça restera quasiment à vie
#9
#10
la marche arrière sera : “les bouseux n’achètent plus nos trucs tout pourris, faites voter une loi pour qu’on est encore plus d’argent”
#11
Plus vraisemblablement “c’est la faute à L’inventeur de la toile/Gutenberg/le rouleau à cire/la VHS/l’ORTF/la télévision/Internet/le piratage (rayez les mentions inutiles en fonction de l’époque d’où vous êtes issus) : autorisez-nous à tenir compte de notre évaluation des usages illicites au doigt mouiller pour augmenter nos barêmes”
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#12
On les emmerde tous ces ayants droits de merde qui ne pensent qu’à s’enrichir leur règne est terminé de toute façon !
#13
Je serais curieux de voir la tronche de la production audiovisuelle sans ces fameux ayants droits qui ne comprennent rien à rien 
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#14
Niveau film je ne sais pas trop, par contre niveau musique, je m’en fais pas trop
#15
Niveau film je ne sais pas trop, par contre niveau musique, je m’en fais pas trop
#16
Oui, j’aurais du précise, je parle plus niveau visuel qu’audio 
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#17
Sauf que le racket est pas mal poussé par l’industrie audio j’ai l’impression, donc vraiment pas une grosse perte.
#18
#19
c’est la logique de la CJUE :
(principe) Pas de CP sans RCP
(exception) Sauf si préjudice minimal.
à ceux qui veulent s’extraire du principe de démontrer qu’ils baignent dans l’exception ;)
#20
“je renonce à mon droit à la copie privée”
J’ai donc le droit de ne pas payer la redevance ?
#21
Merci. OK, donc pas d’inversion de la charge de preuve, mais le fait que les études d’usage soient confidentielles (peut-être pas partout, mais en France oui) pose un sérieux problème pour que le public puisse s’emparer de la question et contrôler les agissements de sociétés privés maquées avec l’état. Et ça c’est peut-être un problème juridique voire constitutionnel qui peut être soulevé.
#22
Idem (décidément, on semble être nombreux
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Au Royaume-Uni, la Haute cour de justice a jugé illicite le choix du gouvernement de prévoir la possibilité de réaliser de copies privées, sans verser de compensation
Encore une fois, il n’y a là aucun préjudice puisque “l’original” a été acheté, donc “compensation” n’a aucun sens.
Que j’en ai assez de ces requins…
#23
#24
La jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne a toujours considéré que l’exception de copie privée devait être accompagnée d’une juste compensation
Il me parait tout a fait juste et équitable que des tiers soient rémunérés quand je fais un Ctrl+C/Ctrl+V du mp3 que j’ai acheté.
heu… wait !
#25
Ça de toute façon ils le mettent eux même en place, avec leurs offres dématérialisées !
Après eux même se plaignent de la baisse des ventes des matérialisés !
Ça fait un peu le serpent qui se mort la queue non … (même si au finale ils s’en sortent gagnants) ?
#26
parce que tu t’imagines qu’ils prennent encore la peine de se mouiller le doigt ?
quelles compensations sont prévues pour mes oreilles dans ce décompte ?
#27
#28
Semi HS, je viens d’entendre que pour la première fois cette année, la SACEM va récolter les droits d’auteur sur les concerts du samedi de la fête de la musique, le 21 étant dimanche.
#29
La photo est pas mal non plus :)
#30
Comme la TVA en fait.