Pas de copie privée sans compensation, tranche la justice anglaise

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Crédits : KatarzynaBialasiewicz/iStock/ThinkStock
Justice
Marc Rees

Au Royaume-Uni, la Haute cour de justice a jugé illicite le choix du gouvernement de prévoir la possibilité de réaliser de copies privées, sans verser de compensation. C’est une grande satisfaction pour les ayants droit, même si le dossier n’en est qu’à sa première étape juridictionnelle.

La Musicians’ Union (MU), la British Academy of Songwriters, Composers and Authors (BASCA) et UK Music ont le sourire. En octobre 2014, le Royaume-Uni avait instauré un système pour le moins ambitieux : les Anglais pourraient dorénavant faire des copies à titre privé, mais n’auront pas à verser le moindre centime via une « taxe » sur les supports vierges accueillant ces copies. Les trois représentants de l’industrie culturelle avaient cependant attaqué cette législation devant la Haute cour de justice, qui vient de leur donner raison. Pour eux, pas de doute : « le gouvernement doit désormais reconsidérer sa position » écrivent-ils dans un communiqué commun.

Une compensation, sauf en cas de préjudice minime

La jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne a toujours considéré que l’exception de copie privée devait être accompagnée d’une juste compensation, du moins dans les États membres qui décident de l’instaurer. Seul détail, qui constitue la brèche dans laquelle se sont engouffrés nos voisins, les juges de Luxembourg considèrent qu’un État membre peut prévoir une exception sans redevance si le préjudice subi par les ayants droit est résiduel ou minimal. C'est justement sur le terrain de cette démonstration qu'a échoué le gouvernement britannique (voir le jugement, notamment les paragraphes 249 et suivants). La décision reste cependant susceptible d’appel. Elle pourrait au-delà remonter jusqu’à la Cour suprême voire devant les juridictions européennes.


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