Pas de copie privée sans compensation, exigent les ayants droit anglais

Pas de copie privée sans compensation, exigent les ayants droit anglais

Hénnis Bill

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Marc Rees

Publié dans

Droit

27/11/2014 3 minutes
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Pas de copie privée sans compensation, exigent les ayants droit anglais

Les ayants droit anglais de la musique viennent de faire un recours devant la Haute Cour contre la récente réglementation nationale sur la copie privée. Celle-ci, entrée en vigueur le 1er octobre dernier, autorise en effet les particuliers à faire de telles duplications. Seulement, dans le même temps, les autorités n'ont prévu aucune compensation au profit des créateurs.

Or, pour The Musicians’ Union (MU), The British Academy of Songwriters, Composers and Authors (BASCA) et l'UK Music, voilà une bien mauvaise traduction de l’exception pour copie privée encadrée par la directive sur le droit d’auteur de 2001. Son article 5 (2) (b) laisse en effet aux États membres la possibilité de prévoir une telle exception, mais seulement en contrepartie d’une « compensation équitable » sonnante et trébuchante.

 

« La décision du gouvernement britannique de ne pas prévoir de compensation équitable au profit des auteurs, compositeurs et musiciens est un contraste frappant avec la grande majorité des pays européens qui ont introduit l’exception copie privée » notent-ils dans un communiqué qui annonce leur procédure de « judicial review » contre ce texte.

 

Vick Bain, à la tête de la BASCA, regrette ce choix alors que cette exception pour copie privée « représente également un transfert de valeur au profit du secteur des nouvelles technologies, en favorisant les entreprises internationales aux dépens de nos propres industries créatives ». Et John Smith (International Federation of Musicians) de considérer pour sa part que « le gouvernement n'a pas justifié de manière adéquate pourquoi ils poussent en avant cette exception sans compensation ».

Copie privée sans compensation ou avec une compensation importante

Du côté de la CJUE, c’est vrai, le principe a été affirmé plusieurs fois : pas de copie privée sans compensation. Cependant, dans une affaire née en Espagne (Padawan), la Cour de justice de l’Union européenne a également souligné qu’un préjudice minime pouvait « ne pas donner naissance à une obligation de paiement ». Les autorités anglaises pourraient du coup s’engouffrer dans la brèche arguant que sous le règne de l’accès plutôt que celui de la possession, du streaming plutôt que celui de la copie, le préjudice des ayants droit n'est que résiduel.

 

Le cas anglais est en tout cas aux antipodes de la France qui applique, par le biais d’une commission administrative où les ayants droit sont en surnombre, des taux parfois supérieurs à 260 % (sur les DVD-R) à ceux pratiqués à l’étranger, comme l’a encore pointé avant-hier l’UFC-Que Choisir.

 

Là encore, la CJUE explique que la copie privée est une notion autonome, qui échappe donc aux interprétations divergentes. Seulement, la juridiction européenne reconnaît une certaine marge de manœuvre aux États membres qui ont opté pour ce système, à condition qu’ils restent dans les clous du droit de l’Union. Or, un État qui prévoit une compensation réduite à zéro ou nettement supérieure à celle de ses voisins, reste-t-il dans le périmètre de cette marge d’appréciation, aiguillée par l'objectif d'harmonisation ?

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Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Copie privée sans compensation ou avec une compensation importante

Commentaires (31)


La différence entre les ayants droit et Capone c’est que Capone servait la soupe aux necessiteux


Faux!

Les ayants-droits servent de la soupe à longueur de temps, ils s’en sont fait une spécialité même!


Aller chiche, on arrête la copie privé, on interdit la copie des oeuvres on met des drm partout!! Je suis sur que les ayants droits gagnerait moins d’argent et il y aurait moins d’oeuvres produites !!!



Ce qui fait le succès de la culture c’est sa diffusion et son accès facile. A trop ponctionné et vouloir protéger leur oeuvre ils tuent la culture. Qu’un artiste puisse vivre de sa production d’oeuvre , c’est normal, qu’il espère devenir millionnaire non. Il deviendra millionnaire si son oeuvre est plébiscité par le publique, c’est la base!!!








maestro321 a écrit :



Faux!

Les ayants-droits servent de la soupe à longueur de temps, ils s’en sont fait une spécialité même!







Oui mais elle est indigeste et à une vieille odeur de pourri









Optrolight a écrit :



Aller chiche, on arrête la copie privé, on interdit la copie des oeuvres on met des drm partout!! Je suis sur que les ayants droits gagnerait moins d’argent et il y aurait moins d’oeuvres produites !!!



Ce qui fait le succès de la culture c’est sa diffusion et son accès facile. A trop ponctionné et vouloir protéger leur oeuvre ils tuent la culture. Qu’un artiste puisse vivre de sa production d’oeuvre , c’est normal, qu’il espère devenir millionnaire non. Il deviendra millionnaire si son oeuvre est plébiscité par le publique, c’est la base!!!







Mais non tu n’y es pas, pour devenir riche l’artiste doit prendre une maison de production. Qui s’assurera que ton oeuvre apparaisse en surnombre dans les lieux qui servent à calculer les différentes assiettes de redevance.



Comme la télé et la radio, afin de récupérer un maximum sur les différentes taxes : Copie privée, redevance FAI, sacem and co.



La photo de l’article <img data-src=" />


Le sous-titre <img data-src=" />


Oh les pauvres … ils sont a plaindre <img data-src=" />


S’il s’est mis à chanter, il doit reverser combien ? <img data-src=" />


Le hic dans l’histoire c’est que ce n’est meme pas l’artiste qui s’en met pleins les poches, ce sont les cohortes de cloportes vivant sur le dos des artistes. Ils ne s’en cachent pas et meme revendiques jusqu’a 50% de frais de gestion


La compensation n’est que du vol en bande organisée.



On paie pour un droit imaginaire, on dois payer une taxe énorme sur une BR vierge alors quon ne peut pas riper un BR sans casser des protections. Et même si c’était possible, à chaque fois qu’on analyse les revenus de la copie privée ils ne collent pas aux usages et elle devrait être bien moins grande.


Cela dit, s’ils insistent, il suffit de déclarer une nouvelle taxe sur les produits culturels, dont les bénéfices reviendront aux ayants droits…&nbsp; Et comme ça, plus de soucis d’assujettissement des professionnels!&nbsp;



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Oui, comme les droits locatifs sur les K7 des vidéoclubs. C’est sur le produit à copier qu’il faut mettre la taxe, pas sur un produit qui n’a aucun rapport direct dans l’hypothèse où il servirait à ça.


Pff leur droits on les paye deja lorsu’on achete. Pourquoi payer une double compensation ? Je suis pour une supression de la copie privée.&nbsp;








Yseader a écrit :



La différence entre les ayants droit et Capone c’est que Capone servait la soupe aux necessiteux





Ça, et le fait que le second tuait des gens.



Avec TAFTA qui passera qu’on le veuille ou non, ce sera la fin de tous ces privilèges des rentiers français <img data-src=" />


Peut-on renoncer à ce droit de son plein gré ?


Payer pour avoir des droits, je trouve ça… limite comme principe…



Pourquoi ne pas interdire la copie avec des procédés anti-copie qui sont déjà partout ?


En effet, mettre la taxe sur la source serait plus juste, plutôt que de la mettre sur les supports vierges,&nbsp; qui peuvent ne pas contenir de media soumis à copyright au cours de leur vie (sauf peut être lecteurs multimédia et co).



Mais par contre, ça ferait augmenter le prix du CD musical et probablement chuter les ventes, et les ayants droits feraient bien la tronche.


C’est leur problème, pas le mien.

Là, on a une présomption de culpabilité généralisé et une “rente” hors de propos.

C’est quand même la seule industrie qui touche de l’argent sur quelque chose qu’elle ne commercialise&nbsp; pas.


La copie privée française n’est pas un droit, c’est une exception au droit.

Par contre, on peut t’accorder la possibilité de le faire.


N’ont qu’à délocaliser leur “industrie” en France. Sinon à partir du moment où ils contrôlent le prix de vente des support culturels, ils peuvent les vendre plus cher dans les pays où ils ne reçoivent pas de compensation.








Apocalypse.25 a écrit :



C’est quand même la seule industrie qui touche de l’argent sur quelque chose qu’elle ne commercialise&nbsp; pas.





Il y a Bygmalion qui fait ça aussi, tiens une société aussi proche des politiques que les ayants tous les droits <img data-src=" />, coïncidence?









Apocalypse.25 a écrit :



La copie privée française n’est pas un droit, c’est une exception au droit.

Par contre, on peut t’accorder la possibilité de le faire.





C’est quand même litigieux comme expression… Soit on a le droit, soit on n’a pas le droit. Point.

De plus, je vois pas pourquoi on compenserait financièrement une “exception”









FREDOM1989 a écrit :



La compensation n’est que du vol en bande organisée.



On paie pour un droit imaginaire, on dois payer une taxe énorme sur une BR vierge alors quon ne peut pas riper un BR sans casser des protections. Et même si c’était possible, à chaque fois qu’on analyse les revenus de la copie privée ils ne collent pas aux usages et elle devrait être bien moins grande.





http://regionfreemovies.com/ n’est pas d’accord.



Tu peux copier une œuvre dans le “cadre familiale” (à l’origine c’était à l’usage privée du copiste), c’est ça l’exception, le régime commun étant une interdiction pure et simple.

Mais par contrat, on peut t’accorder le droit de copier l’œuvre dans un autre cadre moyennant compensation.

Toute l’hypocrisie du truc c’est que l’explosion des partages d’œuvres sous copyright à ouvert la voie au truc actuel pour “compenser” les pertes. Mais comme on ne peux pas taxer une activité illégale…


“Pas de copie privée sans compensation, exigent les ayants droit anglais”

Vendre le contenu plus cher en magasin pour prendre en compte la valeur de ce nouveau service n’est pas envisageable ?


Oui, je sais ça, c’est le terme que je conteste.

Article L122.5 du code de la propriété intellectuelle :



Lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :



1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;



2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des copies des oeuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’oeuvre originale a été créée et des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l’article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d’une base de données électronique ;





Et c’est donc dans le droit français, pas besoin de parler d’exception. Et même, si j’en reste là, les DRM vont à l’encontre du §2



edit, c’est une vieille version que je cite en fait, la nouvelle cite une exception où l’auteur peut interdire la copie de logiciel


Article L122.5 du code de la propriété intellectuelle :

Lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :



1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;



2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des copies des oeuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’oeuvre originale a été créée et des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l’article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d’une base de données électronique ;

—–

Du coup, quand je peertage qqch, je ne le copie pas, c’est celui qui le veut qui déclenche la copie du fichier, pour son usage, et éventuellement lui-même laisser copier. Vu que je fais pas de projection publique de l’œuvre…

Non? <img data-src=" />

Y’a que Hadopi&co qui font des copies pour du pez, et qui devraient être condamnés (à mort, et pour plein d’autres raisons).








Razorgore a écrit :



Payer pour avoir des droits, je trouve ça… limite comme principe…



Pourquoi ne pas interdire la copie avec des procédés anti-copie qui sont déjà partout ?









Le pire étant que tu ne payes pas pour un droit mais pour une exception au droit. La Loi, en France, n’indique aucun droit à la copie privée. &nbsp;Elle permet juste de se défendre en cas d’attaque si la copie est effectuée à titre privé…&nbsp;

&nbsp;

Et encore, théoriquement, cette exception ne s’applique pas aux DRM et autres détails, comme par exemple aux menus de DVD ou BR..



Donc on paye une taxe sur une copie qu’on à légalement pas le droit de faire et qu’on est pas techniquement parlant capable de faire en théorie à cause des DRM (même si les contournements existent dans les faits).

On engraisse même des parasites lorsque qu’on achète un support de stockage pour des données purement personnelles ou qui ne contiennent aucun élément soumis au droit d’auteur. Elle est belle l’Europe (et nous en France on est des champions dans le domaine également…)&nbsp;&nbsp;

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Avec un peu de chance, ils auront des barèmes plus elevés qu’en France.

La SACEM vote +1 !&nbsp; <img data-src=" />