Au Parlement européen, un soupçon d'ACTA dans le rapport Svoboda

Forget Reda, Follow the Money 12
En bref
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Crédits : Joris Van Ostaeyen/iStock/Thinkstock
Loi
Marc Rees

Le rapport de Julia Reda, c’est peu de le dire, déplait aux ayants droit et notamment aux autorités françaises. Qu'à cela ne tienne, un autre rapport est dans la boucle, avec des propositions nettement plus compatibles avec leurs prétentions, visant cette fois à lutter contre la contrefaçon à l'échelle commerciale, un thème cher à l'ACTA.

Ce second rapport ne s’inscrit pas dans la réforme du droit d’auteur voulu par la Commission européenne, mais dans la lignée de sa communication de juillet 2014 intitulée « Vers un consensus renouvelé sur la protection des droits de propriété intellectuelle ».

Dans cette communication, Bruxelles avait fait connaitre son vœu de démultiplier les actions afin de s’attaquer aux atteintes à la propriété intellectuelle à l’« échelle commerciale », un élément de langage qu'on retrouvait déjà dans ACTA, l'accord anti-contrefaçon rejetté en 2012 par le Parlement européen.

Follow the money

Par exemple, la Commission propose « l’élaboration de nouveaux protocoles d’accords volontaires visant à réduire les profits générés par les atteintes aux droits de propriété intellectuelle commises à une échelle commerciale sur l'internet, à l'issue de dialogues des parties prenantes faisant intervenir prestataires de services publicitaires, services de paiement et chargeurs ». C’est la fameuse approche Follow the money qui vise, également à l’instar des lois SOPA ou PIPA aux États-Unis ou du rapport Mireille Imbert Quaretta, à couper sans intervention du juge, les cordons alimentaires des sites considérés comme manifestement contrefaisants.

Au Parlement européen, le rapport préparé par Pavel Svoboda (PPE-CZ), pointé par la Quadrature du Net, veut épauler cette communication par une résolution à voter en séance plénière. Un texte sans valeur juridique, mais un signal politique fort.

Des accords non contraignants, un cadre juridique adapté

Le document, ainsi, applaudit l’idée visant à « priver de leurs revenus les contrevenants en matière de droit de propriété intellectuelle au moyen d'accords entre les détenteurs de droits et leurs partenaires ». Il soutient à ce titre « l'établissement de protocoles d'accord à titre de mesures non contraignantes en vue de lutter contre la contrefaçon et le piratage ».

Dans sa foulée, ce projet demande à « la Commission à présenter une évaluation détaillée des limites du cadre juridique actuel en ce qui concerne les activités en ligne et, le cas échéant, des propositions en vue d'adapter le cadre législatif européen à l’environnement numérique », histoire de voir naitre en Europe de nouveaux outils juridiques pour lutter contre la contrefaçon, voire en creux, de modifier le statut des intermédiaires.

Du côté de la Quadrature du Net, on fustige la tentation extrajudiciaire ici prônée : « Il est temps de tourner la page d'une conception du droit d'auteur comme machine à interdire et réprimer, qui aura nuit ces dernières années autant aux artistes qu'au public, au nom de la préservation d'intérêts privés. Le rapport Svoboda en est toujours l'expression, mais les citoyens européens peuvent agir pour peser sur le cours des choses, notamment en soutenant les propositions du rapport Reda » tambourine l’un des porte-paroles de l’initiative, Lionel Maurel (@Calimaq).

Ce champ contraste en tout cas avec les principales dispositions du rapport Reda, eurodéputée du Parti Pirate, qui s’est davantage consacrée à la question de l’harmonisation des exceptions au profit des utilisateurs ou de la durée de protection des droits, la protection du domaine public, etc. Ses adversaires lui ont d'ailleurs reproché une vision purement consumériste, sans étude d’impact, et surtout d’avoir oublié la question de la protection des droits, dont la responsabilité des intermédiaires techniques. 


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