Interceptions de sécurité : vers davantage de contrôle ?

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Crédits : arunchristensen/iStock/Thinkstock
Loi
Xavier Berne

Alors que le gouvernement travaille dans l’urgence à l’élaboration de son projet de loi sur le renseignement, de nombreuses voix réclament un meilleur contrôle des opérations de surveillance du Net. Le député Jean-Jacques Urvoas, pressenti pour être le rapporteur de ce texte, a de son côté annoncé que la CNCIS pourrait être remplacée et que les personnes écoutées devraient bénéficier de voies de recours.

Manuel Valls l’a annoncé mercredi dernier à l’issue du Conseil des ministres. Suite aux sanglants attentats ayant frappé notre pays, le projet de loi sur le renseignement sera transmis plus tôt que prévu au Parlement, normalement « début mars ». Avec ce texte, chaque interception de communication – électronique ou téléphonique – « sera soumise à un contrôle externe indépendant, sous le contrôle d'une juridiction spécialisée » a-t-il promis (voir notre article).

Aujourd’hui, la licéité de la plupart de ces opérations est vérifiée par une autorité administrative indépendante, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). Le problème est que son contrôle n’intervient bien souvent qu'après que la surveillance ait débutée... Dans le cadre de l’accès administratif aux données de connexion, tel que prévu par l’article 20 de la loi de programmation militaire, chaque autorisation du Premier ministre est ainsi communiquée à l’institution dans un délai de 48 heures.

Si le président de la CNCIS estime que la légalité d’une autorisation n'est pas certaine, il doit réunir la commission, qui dispose alors de sept jours (à compter de la réception) pour se prononcer. Son seul pouvoir est d’adresser ensuite une « recommandation » au chef du gouvernement, tendant à ce qu'il soit mis fin à l’interception potentiellement illicite. Au total, neuf jours peuvent s’être écoulés.

Jean-Jacques Urvoas donne de nouveaux détails sur le projet de loi sur le renseignement

Dans une interview à L’Opinion, le député Jean-Jacques Urvoas vient d’annoncer que le projet de loi sur le renseignement devrait s'articuler autour de « cinq grands volets : l’existence de services spécialisés, leurs missions, leurs moyens, leur contrôle et la place du citoyen ». Comme nous avons déjà eu l’occasion de l’évoquer, ce proche de Manuel Valls, pressenti pour être le rapporteur de ce texte devant l’Assemblée nationale, souhaite aiguiser les pouvoirs des services de renseignement, notamment s’agissant de la sonorisation des appartements ou de l’espionnage des conversation par VoIP (Skype, etc.).

Dans la lignée des propos du Premier ministre, l’élu plaide pour la création d’une « structure indépendante, une commission de contrôle, comparable à la CNIL ». Celle-ci aurait pour mission d’évaluer « la légalité et la proportionnalité des moyens utilisés, en fonction des suspicions avérées ». Problème : la CNIL est une autorité administrative indépendante, tout comme la CNCIS. On serait ainsi bien loin de la « juridiction spécialisée » évoquée par le locataire de Matignon. Et quid de la CNCIS, dont Jean-Jacques Urvoas est membre ? « À mon sens, [la nouvelle entité] devrait remplacer la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) » répond-il.

Se gardant bien d’évoquer les pouvoirs et les conditions d’intervention de cette éventuelle institution, le député a préféré évoquer sa composition : « Contrairement au gouvernement, je ne suis pas convaincu qu’il soit utile que des parlementaires en soient membres. La question reste ouverte. Cette commission pourrait être formée de personnalités qualifiées comme des magistrats, d’anciens des services du renseignement... »

Jean-Jacques Urvoas a enfin déclaré qu’il faudrait « que le texte prévoie des voies de recours pour les personnes écoutées ». Sans s'étendre sur cette piste, l’intéressé dit vouloir s’inspirer « de ce qui se fait à l’étranger, aux États-Unis, en Allemagne, en Belgique. Sur ce sujet, nous avons travaillé avec des magistrats, des avocats, des universitaires, des représentants des services ».

Nombreuses mises en garde et levées de boucliers en faveur des libertés

Ces déclarations interviennent alors que de nombreuses voix s’élèvent pour demander au législateur de garder la tête froide après les événements sanglants ayant frappé notre pays voilà trois semaines. Aujourd’hui, le think tank Renaissance numérique a ainsi tenu à rappeler que « dans un État démocratique, l’impératif de sécurité doit toujours être concilié avec la garantie des droits ».

L’organisation estime notamment qu’il est « nécessaire de renforcer les pouvoirs et les moyens de la CNCIS afin de mieux encadrer les activités administratives de surveillance des citoyens ». Pour ne pas glisser vers une surveillance généralisée des flux, cette association qui compte parmi ses membres des entreprises et des personnalités de la société civile demande aux pouvoirs publics de mettre en place un véritable « contre-pouvoir indépendant de contrôle de ces activités », lequel serait « libre d’auditer la volumétrie et le mode opératoire des outils et des agents de surveillance ».

commission numérique paul
Crédits : Assemblée nationale

En ce début de semaine, la commission « numérique » de l’Assemblée nationale a également appelé à la plus grande prudence sur ce texte. L’institution co-présidée par le député socialiste Christian Paul a ainsi annoncé qu’elle ferait des propositions afin que ce projet de loi sur le renseignement permette au législateur de « déterminer avec précision les motifs de cette surveillance [des communications, ndlr] et sa durée, le champ des informations susceptibles d’en faire l’objet ainsi que les modalités d’un contrôle indépendant et continu, en amont et en aval, des actions entreprises par les services concernés » (voir notre article).

La semaine dernière, c’est La Quadrature du Net qui a plaidé pour une grande vigilance s'agissant de ce texte. Au regard des dispositions introduites dans la loi de programmation militaire ainsi que dans la dernière loi anti-terroriste, l’association a fait savoir par la voix de Benjamin Sonntag que le projet de loi sur le renseignement devrait « être irréprochable sur le contrôle et le périmètre de la surveillance des communications, avec un véritable dispositif de défense des libertés individuelles et publiques ».

Pendant ce temps, le blocage administratif des sites racistes est envisagé

Rappelons enfin que ce projet de loi se complètera avec les mesures du « plan contre le racisme et l’antisémitisme » réclamé hier par François Hollande à son Premier ministre. Outre le basculement de certains délits de presse dans le Code pénal, il pourrait être question de blocage administratif des sites racistes et antisémites. Un dispositif qui sera bientôt appliqué aux sites terroristes et pédopornographiques, mais qui fait pourtant grincer de nombreuses dents du côté des défenseurs de la liberté d’expression. 


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