La consultation de sites de gestation pour autrui ne sera pas sanctionnée

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Loi
Marc Rees

Les députés ont finalement rejeté la proposition de loi de Jean Léonetti sur la gestation pour autrui. Le texte ne visait pas nommément Internet, mais dans une interprétation large, sa rédaction ouvrait la possibilité de sanctionner le simple fait de consulter un site proposant ces services, par exemple depuis l’étranger.

En juin 2014, la Cour européenne des droits de l’homme rendait un arrêt important considérant que la France ne pouvait pas refuser de transcrire les actes de filiation réalisés aux États-Unis à la suite de naissance par mère porteuse. Ce refus porte en effet atteinte à « l’identité » des enfants.

Une cohorte de députés UMP a déposé du coup une proposition de loi afin d’étendre l’interdiction de pratiquer une gestation pour autrui (GPA). Le texte est court. Dans un premier article, il muscle les sanctions en cas de recours à la GPA. Un second article prévoit que le seul fait « d’effectuer des démarches auprès d’agences ou d’organismes, français ou étrangers, permettant ou facilitant, contre un paiement, la pratique de la gestation pour le compte d’autrui » sera puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Ce même article programme aussi de sanctionner le « fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la naissance d’un enfant par la pratique de la gestation pour le compte d’autrui. »

Consulter un site, première démarche interdite ?

Cette dernière disposition ne vise pas spécifiquement Internet, mais la rédaction est suffisamment large pour l’englober. En l’état, elle réprime ceux qui souhaitent recourir à la pratique de la gestation pour autrui, non plus les intermédiaires ou les établissements proposant un service de gestation pour autrui, ni les mères porteuses. Seulement, ce contenu a déplu au gouvernement. « L’incrimination du seul fait d’effectuer des démarches auprès d’organismes permettant ou facilitant, contre paiement, la pratique de la gestation pour le compte d’autrui paraît imprécise, disproportionnée et inutile » a jugé Jean-Marie Le Guen.

Un texte trop flou

En cause spécialement le flou de la notion de « démarche ». Le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement a ainsi imaginé plusieurs scénarios permettant de sanctionner le simple fait de consulter un site de GPA : « les contours du délit proposé sont particulièrement vagues. À partir de quand une démarche est-elle susceptible d’être incriminée ? N’est-il pas disproportionné de vouloir poursuivre et condamner des personnes qui ont consulté un site internet ? Ne serait-ce pas contraire au principe de la liberté d’information ? » a-t-il considéré, avant d’ajouter « que faire des personnes qui, après s’être renseignées, peuvent interrompre spontanément leurs recherches et renoncer à poursuivre un tel projet ? En outre, l’engagement dans un processus de gestation pour autrui qui ne serait pas suivi de la naissance d’un enfant, pour des raisons indépendantes de la volonté des parents, est déjà incriminé sous le prisme de la tentative. »

Finalement, la proposition de loi sera rejetée par la majorité des députés présents dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

En juin dernier, le député Marc le Fur n’avait finalement pas soutenu un texte voisin. Son amendement tentait de pénaliser ceux qui, sur Internet, font la promotion d'une manière ou d'une autre à la gestation pour autrui (GPA). De fait, et c’est sans doute l’explication de cette marche arrière, les dispositions actuelles du Code pénal permettent déjà de sanctionner la provocation à l’abandon d’enfant.


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