L’Assemblée nationale refuse à nouveau de surtaxer les ebooks avec DRM

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En bref
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Crédits : TAKA@P.P.R.S (CC BY-SA 2.0)
Loi
Xavier Berne

Alors que la France pourrait bientôt être condamnée par la justice européenne à cause de la TVA réduite dont profitent tous les ebooks, les députés écologistes proposaient de trouver une sortie de secours en n’appliquant ce taux de 5,5 % qu’aux seuls livres numériques dépourvus de verrous (DRM). Mais sans grande surprise, le gouvernement et les parlementaires s’y sont opposés.

Une TVA à 5,5 % pour les seuls ebooks sans DRM à partir de 2016

La députée Isabelle Attard ne lâche pas le morceau. À l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014, l’élue Nouvelle Donne (et apparentée écologiste) a redéposé son amendement selon lequel l’application du taux de TVA de 5,5 % se ferait pour tous les livres numériques, « sauf si le ou les fichiers comportent des mesures techniques de protection », ou « s’ils ne sont pas dans un format de données ouvert ». À partir du 1er janvier 2016, ces ebooks avec DRM seraient ainsi taxés au taux normal de 20 %.

La cible de la parlementaire ? Les géants américains tels qu’Amazon et son Kindle, « Apple avec iTunes et Google avec Google Play Books ». Et pour cause, Isabelle Attard a expliqué vendredi lors des débats dans l’hémicycle que « leurs clients croient acheter des livres numériques mais c’est faux : ils souscrivent en réalité une licence de lecture extrêmement limitée. S’ils changent de système de lecture, ils ne peuvent plus accéder aux livres qu’ils croient avoir achetés. »

« La solution s’appelle l’interopérabilité : acheter un livre numérique doit y donner accès sur n’importe quel appareil, sans limitation » a poursuivi la députée. Cette dernière espérait faire d’une pierre trois coups avec cette proposition. Premièrement, il s’agissait de favoriser les petits éditeurs et vendeurs qui optent pour des systèmes ouverts, en leur donnant « les moyens de lutter à armes égales contre les systèmes fermés des multinationales ». Deuxièmement, Isabelle Attard souhaitait inciter à un meilleur respect des lecteurs.

Les éditeurs s’attendent à une fin proche de la TVA à 5,5 % pour les ebooks

Mais surtout, et c’était là le troisième point, il était question de trouver « un compromis acceptable à la procédure engagée par la Commission européenne contre la France » en 2013. Pour rappel, Bruxelles reproche à Paris d’appliquer un taux de TVA réduit sur les ebooks, ce qui serait contraire au droit européen (lequel prévoit qu’un tel traitement de faveur ne peut se faire au profit de services électroniques). « Le Syndicat national de l’édition vient de recommander à ses membres de se préparer à la condamnation de la France et à la suppression en urgence de la TVA réduite sur le livre numérique » a au passage souligné Isabelle Attard.

Voici le raisonnement de l’élue : « La Commission prétend que les livres numériques sont non pas des livres mais des services, ce qui impliquerait l’application d’un taux de TVA normal, soit 20 %. La Commission a raison mais seulement à propos des licences de lecture limitées. La France soutient quant à elle qu’un livre numérique est toujours un livre et qu’il faut lui appliquer un taux réduit de TVA. La France a raison, mais uniquement s’agissant des fichiers numériques librement réutilisables. »

Le gouvernement refuse de changer de stratégie

Mais la majorité socialiste ne bouge pas non plus d’un iota sur ce sujet. « Si nous supprimions l’éligibilité des livres numériques au taux de TVA de 5,5 %, nous risquerions de fragiliser notre position devant la Cour de justice de l’Union européenne sur le sujet. En effet, nous défendons l’éligibilité des textes dématérialisés au taux réduit au même titre que les livres papiers en affirmant que leurs contenus sont de même nature » a ainsi rétorqué Valérie Rabault, rapporteure générale du projet de loi de finances rectificative.

Elle fut d’ailleurs rejointe par Christian Eckert, le secrétaire d’État au Budget. « Si nous restreignions le bénéfice du taux réduit aux seuls livres numériques libres de DRM, comme vous le suggérez, nous fragiliserions notre position par rapport à la Commission puisque nous nous appuierions alors sur un argument différent de celui que nous mettons en avant aujourd’hui et qui nous semble plus solide. » Il y a un an, le gouvernement Ayrault avait utilisé la même argumentation pour s’opposer à un précédent amendement d’Isabelle Attard.

Le représentant du gouvernement a d’autre part jugé que « l’outil fiscal [n’était] pas la bonne solution » s’agissant de l’interopérabilité, sous-entendant qu’il pourrait y avoir d’autres leviers à actionner en la matière.

attard assemblée

La députée Attard a bien tenté de marquer son agacement alors que cette proposition est sur la table depuis maintenant plus d’un an, mais rien n’y a fait. La rapporteure et le gouvernement ont émis un avis défavorable sur cet amendement, qui a été rejeté par les élus du Palais Bourbon.

« Lorsque deux parties en conflit sont dans l’erreur, chacune ayant en partie raison et en partie tort, la première à le reconnaître et à proposer une solution mutuellement avantageuse est forcément en position de supériorité. Effectivement, la Commission a raison, un livre numérique est un service. Nous proposons de dire la même chose, plus intelligemment : c’est lorsque ce livre numérique comporte un verrou qu’il est un service ; sans verrou, c’est un vrai livre » avait pourtant tenté de convaincre l’élue suite aux objections formulées par l'exécutif. Elle n’a d’ailleurs pas caché sa déception sur Twitter.

Rappelons enfin qu’il y a un an, cet amendement fut adopté en séance par l’Assemblée nationale, contre l’avis du gouvernement et du rapporteur. Sauf que l’exécutif avait rapidement fait rectifier le tir, en demandant une deuxième délibération, ce qui avait suscité de vives critiques de la part des associations citoyennes qui soutenaient cette mesure, à commencer par l’April, Savoirs Com1 ou La Quadrature du Net.  


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