Cette décision était prévisible et attendue, elle est maintenant officielle : la Commission européenne vient d'annoncer qu'elle allait traduire la France et le Luxembourg devant la Cour de justice de l’Union européenne en raison du taux de TVA réduit qu'appliquent ces deux pays aux livres numériques.
Malgré les multiples avertissements de Bruxelles, rien n’y a fait. Les autorités françaises avaient tout d’abord été mises en demeure début juillet, puis la Commission européenne avait adressé un avis motivé à Paris en octobre dernier. La France disposait d’un mois pour aligner son taux de TVA - alors de 7 % - à celui de la TVA normale, à savoir 19,6 %. Mais le temps imparti a été dépassé, et la France n’a pas bougé d’un iota. Au contraire, les pouvoirs publics ont appliqué au 1er janvier 2013 la promesse de campagne du candidat Hollande, faisant passer le taux réduit de TVA applicable aux livres numériques à 5,5 %.
Résultat des courses : Bruxelles est passée d’une procédure d’infraction à une procédure contentieuse. « La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France et le Luxembourg en raison de l'application d'un taux réduit de TVA aux livres numériques » a officiellement annoncé cet après-midi un communiqué. L’objet du litige reste le même : « La législation de l'Union européenne est très claire en ce qui concerne les biens et les services qui peuvent bénéficier d'un taux réduit de TVA. La fourniture de livres numériques est un service fourni par voie électronique et l'application d'un taux réduit à ce type de services est exclue ».
Autrement dit, en vertu des règles de l’Union européenne, les ebooks devraient se voir appliquer un taux de TVA normal (donc de 19,6 % en France), et non un taux réduit. Comme le rappelle Bruxelles, les pratiques de la France et du Luxembourg génèreraient ainsi « de graves distorsions de concurrence au détriment des opérateurs des autres États membres de l'Union ». Le communiqué de la Commission précise en outre que plusieurs pays se sont plaints auprès de ses services. Il y a quelques jours, nos confrères des Échos expliquaient qu’il s’agissait des ministres des Finances du Royaume-Uni, de la Pologne et des Pays-Bas.
Maintenant, que risque la France ? Contactée, la CJUE nous a indiqué qu’elle n’avait pas encore été formellement saisie, et qu’il y avait régulièrement de nouvelles séries de pourparlers avant que le recours soit véritablement introduit, quand bien même Bruxelles aurait déjà annoncé son intention de saisir les magistrats. Quoi qu’il en soit, la France pourrait être potentiellement sanctionnée d’une amende si jamais il s’avérait qu’elle a violé les règles communes aux vingt-sept.
« Les États Membres doivent jouer franc jeu. La transgression des règles de TVA pour les livres numériques déforme le marché unique et va à l'encontre du principe fondamental de l'UE de la concurrence fiscale loyale » a prévenu Algirdas Šemeta, commissaire européenne chargée de la fiscalité. L’intéressé a cependant reconnu que la Commission était en train de réexaminer les taux de TVA. « La Commission fera des propositions d'ici fin 2013 dans le cadre de la nouvelle stratégie TVA et l'entrée en vigueur des règles TVA sur les services électroniques à partir de 2015 mettront fin à la distorsion de traitement entre les livres numériques et les livres papiers » annonce d’ailleurs le communiqué.
Commentaires (40)
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Raison de plus pour pirater
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Pour un pays qui adores taxé, ce coup la est bizarre.
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Les États Membres doivent jouer franc jeu.
quand je vois ça et que je regarde le dumping fiscal, cela me fait sourire.
Après ilfaut savoir qu’il ne doit pas y avaoir plus de 10 taux de tva différents dans un pays dans une année, un truc comme ça. Donc si tu veux abaisser un taux il faut réaligner un autre. Donc si le gouvernement veut respecter les choses il est obligé d’attendre un an. or comme cet abaissement de taux qui va être challenger avec la tva social(“iste”). Ils vont privilégiées la seconde et préfèreront payer une amende sur la première.
En tout cas l’rgument de service au lieu de contenu est plutot bien joué.
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Francd et Luxembourg même combat !
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Pourtant les prix des ebooks sur amazon.fr et amazon.de sont exactement les mêmes…
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Donc un livre c’est un livre mais un livre numérique c’est un service…
mouais…j’ai un peu de mal à comprendre quand même la logique
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“à l’encontre du principe fondamental de l’UE de la concurrence fiscale loyale”
Que fait cette belle Europe pour traduire devant la Cour de justice de l’Union européenne les pays européens de type “paradis fiscaux” qui entrainent une concurrence fiscale déloyale ?
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On est pas sortis de l’auberge.
On va lutter contre cette TVA (alors qu’un livre est un livre, même si dématérialisé), et pendant ce temps là je paye toujours moins cher des choses sur Amazon Allemagne, au Luxembourg, ou des écrans Dell en Belgique ou au RU.
L’UE à raison, empêchons les gens de lire, ça fera oublier qu’on ne lutte pas contre l’évasion fiscale (parce que rien n’est harmonisé), ou contre les paradis fiscaux ou zones dites grises.
GG.
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Au moins le ministère de la Culture Lux n’a pas long à faire pour se rendre au Kirchberg…enfin s’ils sont convoqués hors heure de pointe
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@Xavier, pour info le taux de TVA normal au Lux est de 15% (alors qu’ils appliquaient le super taux réduit de 3%).
Juste comme ça, vous imaginer tout ce qui se voit affubler du super-taux réduit (le resto notamment).
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@ Pti_Pingu,
quand tu m’as répondu, je voyais ton étonnement me surprendre, je viens de comprendre que tu parlais du Luxembourg, alors que ce je disais se rapportait à ce que j’avais entendu en politique Française (que la réduction de la TVA pour engager, aiderait les restaurants dans leurs difficultés, mais que cet avantage n’a pas eu l’effet politique désiré en France, mais de là à dire si réellement ça a été retiré, je ne sais pas, mais la conclusion n’était pas favorable à cette diminution de TVA)
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@pti_pingu,
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Merci, très intéressant
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J’adore, vraiment. Pour une fois que la France fait un effort et reconnait qu’un livre et un livre numerique, ca revient au meme… l’Europe vient nous dire que nous devons nous aligner sur la betise commune, et attendre 2015 pour que, peut-etre, on se decide a harmoniser les supports. (Ah oui, on va avoir “des propositions” en 2013… c’est pas encore gagne.)
Et avec ca, l’excuse, c’est qu’il faut “jouer le jeu” pour ne pas “deformer le marche unique”. Ils ont bien regarde l’etat du “marche unique” en question? J’aurais presque pu appuyer l’argument s’il etait realiste.
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