TVA sur les ebooks : la France et le Luxembourg poursuivis par Bruxelles

Ça commence à sentir l’ebook cette histoire... 40

Cette décision était prévisible et attendue, elle est maintenant officielle : la Commission européenne vient d'annoncer qu'elle allait traduire la France et le Luxembourg devant la Cour de justice de l’Union européenne en raison du taux de TVA réduit qu'appliquent ces deux pays aux livres numériques.

commission europe

Malgré les multiples avertissements de Bruxelles, rien n’y a fait. Les autorités françaises avaient tout d’abord été mises en demeure début juillet, puis la Commission européenne avait adressé un avis motivé à Paris en octobre dernier. La France disposait d’un mois pour aligner son taux de TVA - alors de 7 % - à celui de la TVA normale, à savoir 19,6 %. Mais le temps imparti a été dépassé, et la France n’a pas bougé d’un iota. Au contraire, les pouvoirs publics ont appliqué au 1er janvier 2013 la promesse de campagne du candidat Hollande, faisant passer le taux réduit de TVA applicable aux livres numériques à 5,5 %.

 

Résultat des courses : Bruxelles est passée d’une procédure d’infraction à une procédure contentieuse. « La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France et le Luxembourg en raison de l'application d'un taux réduit de TVA aux livres numériques » a officiellement annoncé cet après-midi un communiqué. L’objet du litige reste le même : « La législation de l'Union européenne est très claire en ce qui concerne les biens et les services qui peuvent bénéficier d'un taux réduit de TVA. La fourniture de livres numériques est un service fourni par voie électronique et l'application d'un taux réduit à ce type de services est exclue ».

 

Autrement dit, en vertu des règles de l’Union européenne, les ebooks devraient se voir appliquer un taux de TVA normal (donc de 19,6 % en France), et non un taux réduit. Comme le rappelle Bruxelles, les pratiques de la France et du Luxembourg génèreraient ainsi « de graves distorsions de concurrence au détriment des opérateurs des autres États membres de l'Union ». Le communiqué de la Commission précise en outre que plusieurs pays se sont plaints auprès de ses services. Il y a quelques jours, nos confrères des Échos expliquaient qu’il s’agissait des ministres des Finances du Royaume-Uni, de la Pologne et des Pays-Bas.

 

Maintenant, que risque la France ? Contactée, la CJUE nous a indiqué qu’elle n’avait pas encore été formellement saisie, et qu’il y avait régulièrement de nouvelles séries de pourparlers avant que le recours soit véritablement introduit, quand bien même Bruxelles aurait déjà annoncé son intention de saisir les magistrats. Quoi qu’il en soit, la France pourrait être potentiellement sanctionnée d’une amende si jamais il s’avérait qu’elle a violé les règles communes aux vingt-sept.

 

« Les États Membres doivent jouer franc jeu. La transgression des règles de TVA pour les livres numériques déforme le marché unique et va à l'encontre du principe fondamental de l'UE de la concurrence fiscale loyale » a prévenu Algirdas Šemeta, commissaire européenne chargée de la fiscalité. L’intéressé a cependant reconnu que la Commission était en train de réexaminer les taux de TVA. « La Commission fera des propositions d'ici fin 2013 dans le cadre de la nouvelle stratégie TVA et l'entrée en vigueur des règles TVA sur les services électroniques à partir de 2015 mettront fin à la distorsion de traitement entre les livres numériques et les livres papiers » annonce d’ailleurs le communiqué. 

Publiée le 21/02/2013 à 16:37
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