Carte d’identité des entreprises, nouveaux téléservices... Le détail des mesures de simplification

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Crédits : seb_ra/iStock/Thinkstock
Loi
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le lundi 03 novembre 2014 à 09:00
Xavier Berne

Jeudi dernier, le président de la République a évoqué quelques-unes des nouvelles mesures de simplification à destination des entreprises et des particuliers. Next INpact revient aujourd’hui plus en détail sur les dispositions qui concernent de près le numérique et les nouvelles technologies.

Mesures à destination des entreprises

  • Création d’une « carte d’identité électronique de l’entreprise ». Le gouvernement veut doter les entreprises d’un « identifiant électronique unique et sécurisé (pouvant prendre la forme d’une messagerie sécurisée) », lequel servira de dispositif d’authentification, tant auprès de l’administration que de clients ou fournisseurs. Ce système, dont la mise en œuvre est prévue pour début 2016, « donnera valeur juridique à la saisie et l’envoi des documents transmis par voie sécurisée et facilitera la dématérialisation des démarches administratives pour les entreprises ».
  • Dématérialisation des formulaires réglementés. L’exécutif promet que d’ici « début 2016 », l’ensemble des formulaires de type CERFA pourra être rempli en ligne puis transmis aux administrations concernées par voie électronique. Cette mesure devrait permettre aux entreprises d’économiser du temps et des frais postaux, et s’articulera en particulier avec le projet de carte d’identité électronique des entreprises.
  • Prises péritel. L’installation d’une prise péritel sur un poste de télévision ne sera plus obligatoire. Le gouvernement devrait abroger, d’ici la fin de l’année, l’arrêté du 21 mars 1980 qui s’impose aujourd’hui encore aux fabricants.
  • Annonces sur Pôle Emploi. « Les entreprises pourront déposer leur offre en un clic, en langage naturel sans contrainte de recherche dans les référentiels métiers et compétences, avec une ergonomie simplifiée, une aide possible à la rédaction et des informations sur le marché du travail afin que l’employeur puisse situer son offre » affirme l’exécutif, qui évoque une mise en place en 2015.
  • Fibre optique. D’ici au 1er semestre 2015, promet le gouvernement, « la décision d’implantation de la fibre optique dans les parties communes d’un immeuble pourra être déléguée par les copropriétaires au conseil syndical ». L’idée est d’accélérer le déploiement du très haut débit, en n’attendant pas que l’assemblée générale des copropriétaires se réunisse (ce type de réunion n’a lieu en principe qu’une fois par an).
  • Dématérialisation de la démarche « Demande récapitulative mensuelle sur des droits sur les alcools et boissons alcooliques ». Le déploiement d’un téléservice (via le portail ProDouane) est prévu pour le second semestre 2015, afin d’effectuer cette déclaration en ligne à l’aide d’un outil de calcul automatique, et avec possibilité de payer en ligne. Ce dispositif devrait être étendu aux boissons non alcoolisées en 2016.

Mesures à destination des particuliers

  • Suivi d’un dépôt de plainte. Un nouveau dispositif permettant aux particuliers de suivre sur Internet l’état d’avancement de leur plainte (ouverture d’une enquête, classement sans suite, etc.) sera expérimenté « d’ici la fin de l’année 2014 ». Les choses devraient cependant aller vite, puisqu’une généralisation est déjà évoquée pour le premier trimestre 2015.
  • Téléservice de déclaration de grossesse en ligne. Alors que les futurs parents doivent aujourd’hui envoyer des formulaires papier à la CAF et à l’Assurance maladie, le gouvernement veut obliger les professionnels de santé à effectuer cette déclaration pour eux, le tout par voie électronique. Il n’y a pas de date d’échéance de fixée, mais on apprend qu’un tel dispositif « est prêt à être expérimenté en Charente-Maritime ».
  • Frais d’hospitalisation payables sur Internet. Expérimenté depuis 2012, le paiement en ligne des factures hospitalières (par carte bancaire) continue. « Le dispositif est opérationnel dans une cinquantaine d’hôpitaux et son déploiement se poursuit » assure l’exécutif.
  • Demandes de logement social en ligne. « Courant 2015, l’usager pourra déposer sa première demande de logement social via un dossier unique adressé à différents bailleurs. Ainsi, il n’aura plus à dupliquer le même dossier (formulaire et pièces justificatives associées) auprès des différents acteurs concernés » annonce le gouvernement. Un outil de suivi de cette demande devrait ensuite être proposé, « d’ici à 2016 ».
  • Demandes d’APL. Sans évoquer d’échéance, l’exécutif promet que tous les allocataires des Caisses d’allocations familiales pourront effectuer leurs demandes d’aides au logement (APL) « directement en ligne, quel que soit leur statut ». L’objectif est d’étendre ce qui se fait actuellement pour les étudiants, ces derniers ayant également la possibilité de transmettre leurs justificatifs en format dématérialisé.  
  • Navires de plaisance. Un portail unique maritime (PUMA) sera ouvert en 2016, tout d’abord à destination des concessionnaires. Ceux-ci pourront effectuer les démarches afin « que les navires neufs reçoivent immédiatement un titre de navigation ». Ensuite, « les plaisanciers disposeront d’un espace pour effectuer en ligne toutes les demandes liées à la vie de leur navire. Les propriétaires de navires de plaisance pourront demander leur titre de navigation et leur acte de francisation via une démarche en ligne unique ». Il n’y a cependant pas d’échéance fixe pour les mesures concernant les non-concessionnaires.
  • Titres de séjour. Après une expérimentation dans trois départements, l’exécutif annonce qu’il va généraliser d’ici décembre 2014 le module de prise de rendez-vous en ligne pour les renouvellements de titres de séjour. Le dispositif permettant au demandeur de recevoir un SMS lorsque son titre de séjour est prêt sera également étendu à l’ensemble du territoire à la même échéance.

Mesures à destination des jeunes

  • De la visioconférence pour les épreuves orales du bac. « Les candidats aux baccalauréats général, technologique ou professionnel pourront passer certaines épreuves orales par visioconférence, notamment pour les épreuves de langues vivantes » promet le gouvernement. Un tel dispositif a été expérimenté lors de la dernière session du bac, mais pour des cas assez limités (personnes hospitalisées, incarcérées, « géographiquement éloignées » du centre d’examen...). Une « évaluation auprès des académies ayant eu recours à ce dispositif » est d’ailleurs évoquée, laquelle devrait conduire à d’éventuels « ajustements ». À l’évidence, cette possibilité devrait n’être offerte qu’à un public plutôt restreint.
  • Livret scolaire numérique. Ce document destiné au jury du bac, et qui contient les notes et appréciations de l’élève, devrait être généralisé en 2016 à l’ensemble des lycées d’enseignement général et technique. L’Éducation nationale a ici aussi procédé à une expérimentation (voir notre article). L’exécutif ajoute que le « livret scolaire numérique » sera expérimenté en 2017 « pour certaines spécialités, dans les classes de seconde des lycées professionnels ».
  • Des conventions de stage en ligne pour les lycéens. Actuellement expérimenté dans les académies d’Orléans et de Toulouse, le service de dématérialisation des conventions de stage devrait être progressivement déployé en 2015.

Par contre, aucune précision n’est donnée sur plusieurs mesures pourtant évoquées la semaine dernière par le chef de l’État, s’agissant par exemple de la mise à disposition d’un « coffre-fort numérique » pour les jeunes, la possibilité de payer la cantine sur Internet, ou bien encore de la dématérialisation des demandes de passeport ou de carte vitale.


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