Membres manquants : la Hadopi envisage maintenant d’attaquer l’État

L'oeil du tigre 62
En bref
image dediée
Crédits : Eric Lefeuvre
Hadopi
Marc Rees

La Hadopi est visiblement agacée. Pour montrer qu’elle vit encore malgré un ministère qui ne cesse d’appeler au transfert de ses compétences vers le CSA, la Rue du Texel envisage désormais une action devant les juridictions administratives. Il s’agira de contraindre Aurélie Filippetti et le gouvernement de procéder à la nomination de ses trois membres manquants.

Crédits : Marc Rees (licence: CC by SA 2.0)

« Six mois se sont écoulés depuis l’expiration du mandat de trois des membres du collège et, malgré de multiples démarches sollicitant la nomination de leurs remplaçants, celle-ci n’est toujours pas intervenue » constate la Hadopi dans un communiqué. « Pour permettre à l’institution d’accomplir pleinement les tâches qui lui sont dévolues par la loi, le collège mandate la présidente pour mettre en demeure l’autorité réglementaire, de procéder aux nominations complétant la formation du collège ». Sinon ? La Haute autorité indique qu’elle saisira les juridictions compétentes.

Aurélie Filippetti avait promis le 13 mai de nommer rapidement les trois membres manquants au sein du Collège de la Hadopi. Depuis 6 mois, date d’expiration du mandat de Martine Jodeau, Chantal Jannet et Jacques Toubon, le ministère de la Culture n’a toujours pas daigné désigner leurs remplaçants. Deux de ces membres doivent être nommés sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture et un troisième par le vice-président du Conseil d'État. Selon Aurélie Filippetti cette nomination serait même « en cours de signature par les ministres compétents et devrait donc être publié très prochainement. »

Faute de réaction, la Hadopi avait une première fois grondé, interpellant le premier ministre, Manuel Valls en avril 2014. Selon le collège, « cette inertie crée une situation incompréhensible qui porte atteinte à l’action de l’institution ». L'agacement monte donc d'un cran avec cette menace d'une action devant le Conseil d'État.

Aujourd'hui, le quorum est malgré tout atteint

Certes, cette absence pose une question de discrédit qui n'est jamais agréable à vivre pour une si haute autorité. Rappelons cependant que Mireille Imbert Quaretta, présidente de la commission de protection des droits, avait déjà dans le passé contesté les effets juridiques de cette absence de nomination (qui n’est pas une première à la Hadopi). Et pour cause, la loi permet en effet au collège de fonctionner même en l’absence de trois des neuf membres. L’article R331-2 du Code de la propriété intellectuelle annonce clairement que le collège de la Hadopi peut délibérer valablement « si au moins cinq de ses membres sont présents ». Or actuellement, le collège compte six membres actifs, ce qui permet de dépasser le minimum réglementaire. De même, la théorie des formalités impossibles permettrait aussi à une institution de voir avaliser ses décisions quand se pose un bug de composition dont elle n’est pas responsable.


chargement
Chargement des commentaires...