Le gouvernement PS veut bien activer un blocage administratif des sites

Art.4 de la LOPPSI 61
En bref
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Loppsi
Marc Rees

Hier, le ministre de l’Intérieur a confirmé son vœu d’activer l’article de la LOPPSI. Ce fameux « article 4 » qui organise le blocage administratif, et donc sans juge, des sites qualifiés de pédopornographiques. Problème, trois ans après, la place Beauvau n’arrive pas à finaliser le décret d’application de ce texte adopté sous le feu de l’urgence.

Bernard Cazeneuve ministre intérieur
Crédits : @Senat_Info

L'article 4 de la LOPPSI indique que « lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images [pédoponographiques], l'autorité administrative notifie aux [FAI] les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent empêcher l'accès sans délai.» 


Seulement, il avait été depuis le début programmé un décret fixant « les modalités d'application de l'alinéa précédent, notamment celles selon lesquelles sont compensés, s'il y a lieu, les surcoûts résultant des obligations mises à la charge des opérateurs ». Et si la loi a été votée en 2011, le décret est resté dans les cartons de l'UMP.

Une concertation depuis 2011

En 2013, Manuel Valls, arborant la casquette de ministre de l’Intérieur, expliquait déjà que depuis 2011 est organisée « une importante concertation avec l'ensemble des acteurs concernés (fédération française des télécoms, association française des fournisseurs d'accès, les sociétés Orange, SFR et Free) ». L’enjeu ? « Convenir des modalités techniques et financières les mieux à même de répondre à l'objectif fixé par la loi, à savoir la protection de l'internaute contre les images pédopornographiques ».

Hier au Sénat, Bernard Cazeneuve a repris ce champ lexical : « pour ce qui concerne le décret sur la pédopornographie, le travail de rédaction se poursuit avec concertation avec les opérateurs. »

Fait notable, ce texte avait été promis « sans délai » dès 2008 par le gouvernement UMP d’alors. Le dossier traine donc depuis, que ce soit sous Sarkozy ou Hollande, et malgré ces fameuses « concertations » avec les opérateurs notamment sur la question de l’indemnisation.

La question de l’indemnisation

Cette indemnisation avait été exigée par de considération d’ordre public signalée par le Conseil constitutionnel. Celui-ci avait en effet voulu que le dispositif prévoit cette indemnisation des FAI puisqu'ils sont appelés à être des auxiliaires de police. « C’est la raison pour laquelle le décret n’est pas sorti. C’est la raison pour laquelle nous travaillons à sa sortie » a confirmé Cazeneuve qui a ajouté sans détour : « je souhaite que ce décret, au terme du travail interministériel, sorte. »

Coup de gomme donc sur l’opposition passée contre cette mesure  alors que le PS voulait à l'époque faire intervenir le juge de l'urgence pour pour jauger ce qui doit, ou non, être bloqué. Aujourd’hui, le ministre de l’Intérieur estime le principe désormais acquis. Un principe, il est vrai, exceptionnellement validé par le Conseil constitutionnel.

Pourquoi indemniser les FAI ?

On signalera à ce titre les propos du président de la Commission des lois au Sénat, Jean-Pierre Sueur, qui hier, a fait cette remarque : « j’avoue ne pas très bien comprendre pourquoi il faudrait indemniser des fournisseurs d’accès pour le préjudice qu’ils subissent du fait qu’ils ne touchent pas d’argent en diffusant des sites pédopornographiques. C’est une remarque que je me permets de faire. Vraiment, il y a là quelque chose qui mérite réflexion. »


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