Clauses abusives : l'UFC-Que Choisir fait condamner Apple, téléchargez le jugement

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Justice
David Legrand

Depuis 2016, l'UFC-Que Choisir dénonce certaines clauses imposées par Apple, notamment dans son service de streaming audio, Music. Next INpact publie le jugement rendu ce 9 juin.

En décembre, le tribunal de grande instance de Paris examinait une assignation visant Apple, déposée par l’UFC-Que Choisir en 2016 visant des clauses du service Apple Music. L'association se félicite aujourd'hui d'avoir fait condamner l'entreprise à « 20 000 € en réparation du préjudice occasionné à l'intérêt collectif des consommateurs et 10 000 € pour les frais de justice ».

Elle ajoute que « le jugement [...] reconnaît qu’Apple va trop loin sur plusieurs points qui concernent sa responsabilité en cas d’inexécution du contrat, de résiliation de l’accès au service ou encore à propos de la sécurité des données des utilisateurs [et] a également jugé illicites ou abusives plusieurs clauses concernant leurs données personnelles ».

Apple peut encore faire appel. « Mais tout laisse à penser que l’entreprise américaine ne s’y aventurera pas : ni Facebook, ni Google n’ont choisi cette voie » note l'UFC. Si ce n'est pas le cas, elle devra publier l’intégralité du jugement (130 pages) sur la page d’accueil du service pendant trois mois. D'ici là, nous le mettons à votre disposition (130 pages).


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