Parcoursup : consécration du droit constitutionnel d'accès aux documents administratifs

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Crédits : Marc Rees (licence CC-BY SA 3.0)
Justice
Marc Rees

Le Conseil constitutionnel consacre l'existence d'un droit constitutionnel à l'accès aux documents administratifs. Il considère en outre que les établissements d'enseignement supérieur sont tenus de rendre compte des critères en fonction desquels ont été examinées les candidatures Parcoursup. Explications.

Début janvier, saisi par l’Union nationale des étudiants français (UNEF), le Conseil d’État avait transmis une question prioritaire au Conseil constitutionnel sur les algorithmes locaux de Parcoursup. La loi numérique de 2016 prévoit certes des obligations de transparence, mais l’article L612-3 du Code de l’éducation considère qu’elles sont « réputées satisfaites » dans une situation particulière (notre actualité). 

Il suffit que les candidats soient « informés de la possibilité d’obtenir, s’ils en font la demande, la communication des informations relatives aux critères et modalités d’examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise ».

Ceci vérifié, une dispense se met en place loin des deux obligations normalement applicables :

  • Communiquer sur demande aux candidats les « règles » définissant ce programme informatique et les « principales caractéristiques » de sa mise en œuvre, au regard de leur situation individuelle (L311-3-1 du CRPA).
  • Mettre en ligne, en Open Data, les « règles » définissant « les principaux traitements algorithmiques » utilisés dans le cadre de Parcoursup (L312-1-3 du CRPA).

Le droit d'accès aux documents administratifs consacré constitutionnellement

Pour l’Union nationale des étudiants de France, ces restrictions seraient « contraires au droit à la communication des documents administratifs qui découlerait de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ». 

Elles empêcheraient un étudiant tiers d’avoir connaissance des critères de sélection. De même, elles portent atteinte au droit à un recours effectif notamment en privant « les justiciables des éléments nécessaires à la contestation effective du bien-fondé des refus d'inscription ». L'UNEF a été rejointe dans son combat par plusieurs structures, dont la Quadrature du Net.

Aujourd’hui, le Conseil constitutionnel a consacré un nouveau droit constitutionnel d'accès aux documents administratifs, puisé à partir de l’article 15 de la Déclaration de 1789 selon lequel « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».

Il en fixe aussi les bornes : « Il est loisible au législateur d'apporter à ce droit des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ». Et bien entendu, l’exécutif sera tenu de le respecter religieusement.

Une réserve d'interprétation en faveur de la transparence

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel valide cependant le dispositif actuel : « par les dispositions contestées, le législateur a considéré que la détermination de ces critères et modalités d'examen des candidatures, lorsqu'ils font l'objet de traitements algorithmiques, n'était pas dissociable de l'appréciation portée sur chaque candidature. Dès lors, en restreignant l'accès aux documents administratifs précisant ces critères et modalités, le législateur a souhaité protéger le secret des délibérations des équipes pédagogiques au sein des établissements ».

Mais il a surtout émis une réserve d’interprétation. Le droit de communication « ne bénéficie qu'aux candidats ». Or, « une fois la procédure nationale de préinscription terminée, l'absence d'accès des tiers à toute information relative aux critères et modalités d'examen des candidatures effectivement retenus par les établissements porterait au droit garanti par l'article 15 de la Déclaration de 1789 une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi ».

Du coup, pour sauver la disposition d’une sèche censure, il pose que les établissements ont dorénavant l’obligation « de publier, à l'issue de la procédure nationale de préinscription et dans le respect de la vie privée des candidats, le cas échéant sous la forme d'un rapport, les critères en fonction desquels les candidatures ont été examinées ». Ils devront le cas échéant préciser « dans quelle mesure des traitements algorithmiques ont été utilisés pour procéder à cet examen ».


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