Les loueurs de voitures avec autoradio n’ont pas à payer les sociétés de gestion collective

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Crédits : michellegibson/iStock
Justice
Marc Rees

La Cour de justice considère que les loueurs de voiture n’ont pas à payer de redevance aux sociétés d’auteurs. En Suède, deux d’entre elles avaient porté cette question jusque devant la juridiction européenne, au motif que les véhicules sont équipés…d’autoradios.

La directive de 2006 relative « au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle » est claire : les États membres ont l’obligation de prévoir une « rémunération équitable » lorsque de la musique est utilisée pour une radiodiffusion ou est communiquée au public.

C’est cette règle qui a permis par exemple aux ayants droit français de faire payer la chaîne Saint-Maclou, quand bien même celle-ci se contentait de diffuser de la musique libre de droits piochée sur la plateforme Jamendo.

Partant de cet article, Stim et SAMI, deux sociétés de gestion collective suédoises, ont lorgné avec appétit une autre activité : celle des location de voitures. Pourquoi ? Tout simplement parce que les flottes sont composées de véhicules équipés… d’autoradios avec lecteur CD…

Dans leur grille d’analyse, ce secteur mettrait à disposition du public des œuvres musicales sans payer la sacro-sainte rémunération équitable que collectent Stim et SAMI. 

Pas de redevance sans acte de communication au public

Dans son arrêt rendu ce matin, la Cour de justice de l’Union européenne est revenue aux fondamentaux : les loueurs réalisaient-ils vraiment « un acte de communication au public » ? Vérifié, ce critère obligerait bien les États membres à mettre en place la redevance que touchent les industries culturelles. Cependant, il exige deux vérifications préalables : d’une part, l'existence d'un acte de communication, d’autre part, la communication des œuvres à un public.

Problème pour les sociétés de gestion collective, la Cour a souligné aussi qu’une autre directive, celle de 2001 sur le droit d’auteur, prévoit explicitement que « la simple fourniture d’installations destinées à permettre ou à réaliser une communication ne constitue pas en soi une communication au sens de cette directive ».

Malgré tout l’appétit et la soif des sociétés de gestion collective, elle n’a donc pas eu de mal a juger qu’il « en va ainsi pour la fourniture d’un poste de radio intégré à un véhicule automobile de location ».  Un tel poste se contente de « capter, sans aucune intervention additionnelle de la part de la société de location, la radiodiffusion terrestre accessible dans la zone où le véhicule se trouve ». Suivant les conclusions de l'avocat général, les juges en ont déduit que les sociétés de location de véhicules ne réalisaient pas d’acte de communication d’œuvres. Et n'avaient donc pas à payer la redevance. 


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